Comment faire son changement d'adresse sur sa carte grise ?
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En cas de déménagement, il est impératif de changer l'adresse figurant sur la carte grise dans un délai d'un mois. Cette modification est gratuite et nécessite simplement l'apposition d'une étiquette sur la carte grise. Toutefois, à partir du 4ᵉ changement d'adresse, une nouvelle carte grise est délivrée au coût de 2,76€. Il est à noter que seul le titulaire de la carte grise est autorisé à effectuer cette demande. Même en cas de location du véhicule, le titulaire doit personnellement se charger de mettre à jour l'adresse. Depuis 2017, il n'est plus possible d'effectuer cette démarche à la préfecture. À la place, il faut faire son changement d'adresse sur la carte grise gratuit en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Changer d'adresse de sa carte grise en 12 étapes :
- Se connecter sur le compte ANTS ou France Connect ;
- Cliquer sur le bouton intitulé "Nouvelle demande" ;
- Sélectionner la rubrique "L'immatriculation" ;
- Sélectionner la demande "Changer l'adresse de votre carte grise" ;
- Renseigner le numéro d'immatriculation ;
- Saisir la nouvelle adresse complète comprenant l'étage, le bâtiment, la résidence, etc. ;
- Préciser si la carte grise est en votre possession. Si ce n'est pas le cas, il faut effectuer une demande de duplicata ;
- Vérifier les informations affichées dans le récapitulatif de la demande ;
- Lire les conditions légales d'utilisation ;
- Cocher avoir pris connaissance des conditions légales d'utilisation ;
- Payer les 2,76 € à partir de la quatrième demande de changement d'adresse (gratuit pour la première, deuxième et troisième demande) ;
- Suivre l'avancement de la demande dans l'espace client ;
✏ Comment faire le changement d'adresse de carte grise gratuit ?
Selon la loi, il est obligatoire de faire le changement d'adresse sur sa carte grise en cas de déménagement. Effectivement, le titulaire de l'immatriculation doit pouvoir justifier de son domicile à tout moment. Cette réglementation concerne tous les types de véhicules (moto, voitures, camions, etc.). Heureusement, le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit et se fait facilement en ligne.
BON À SAVOIR Le changement d'adresse sur la carte grise est obligatoire même si le particulier ne déménage pas, mais que le nom de sa rue a changé.
💻 Se rendre sur le site ANTS ou aller sur le site du Service-Public
Pour changer son adresse de carte grise gratuitement, le particulier a deux possibilités :
- Faire le changement d'adresse sur le site ANTS : le premier choix est de se rendre directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans la rubrique "Modifier l'adresse sur ma carte grise". Pour compléter cette modification, il faudra créer un compte usager, qui permettra de remplir le formulaire de changement d'adresse, de suivre sa demande en ligne, de réaliser d'autres démarches ou de compléter une démarche entamée ;
- Faire le changement d'adresse sur le site du Service-Public : il est aussi possible d'utiliser le site du Service-public, notamment le téléservice mis en place par le gouvernement pour faciliter les démarches liées au déménagement. Ce service permet aux particuliers de déclarer leur changement d'adresse auprès de plusieurs organismes simultanément. Celui des cartes grises fait donc partie de ceux que l'on peut notifier via cet outil.
✔ Utiliser le site ANTS ✔ Utiliser le site Service-public
Changement d'adresse Service-public : mode d'emploi
⭕ Attention aux plateformes de service payantes
Seules les deux plateformes mentionnées plus haut sont des services "officiels" sur lesquels il est possible de faire son changement d'adresse sur la carte grise gratuitement. Il existe toutefois d'autres prestataires qui proposent d'effectuer la démarche à la place des particuliers. Ces sites ne sont pas des fraudes ni des arnaques et le propriétaire du véhicule est tout à fait en droit d'autoriser une tierce personne à faire le changement d'adresse à sa place (par procuration).
En revanche, ces prestataires demandent souvent des frais d'une quarantaine d'euros pour compléter le changement d'adresse à la place de leur client, alors que la démarche est entièrement gratuite si on le fait soi-même.
Que faire si je n'ai pas Internet chez moi ? Il n'est plus possible de signaler son changement d'adresse sur la carte grise auprès des préfectures, car la démarche se fait désormais entièrement en ligne. Toutefois, les préfectures sont équipées de bornes connectées, sur lesquelles les particuliers peuvent effectuer leur démarche s'ils n'ont pas accès à Internet chez eux.
📜 Les étapes pour faire son changement d'adresse de carte grise en ligne gratuitement
Changement d'adresse sur l'ensemble des contrats de la maisonÉlectricité, gaz, eau, téléphonie, internet, appeler Selectra au :
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Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit jusqu'à 3 changements, après lesquels il faut demander une nouvelle carte grise moyennant des frais d'envoi de 2,76 €. La démarche est aussi très simple. Pour ceux qui décident de le faire en utilisant le site ANTS, voici un récapitulatif de toutes les étapes à suivre :
Étapes | Détails |
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Les éléments à préparer |
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La connexion / création de compte |
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La demande du changement d'adresse |
|
Les éventuels frais à payer |
|
Le récap |
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Première étape
Deuxième étape
Troisième étape
Quatrième étape
Cinquième étape
Sixième étape
Septième étape
Huitième étape
💡 Changement d'adresse de la carte grise avec une immatriculation de forme AB 123 CD
La forme d'immatriculation AB 123 CD, appelée SIV, est le format de carte grise nouvelle génération qui a remplacé les anciens modèles FNI depuis 2009. Pour ceux qui disposent déjà de cette nouvelle forme d'immatriculation, le changement d'adresse sur la carte grise se fait très facilement. Il faut simplement demander une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse à apposer à l'emplacement de l'ancienne adresse, plutôt que de refaire une nouvelle carte grise.
🗓 Quand faire la demande de changement d'adresse ?
Le changement d'adresse sur la carte grise doit idéalement se faire en parallèle de toutes les démarches administratives à réaliser lors d'un déménagement. Toutefois, le propriétaire du véhicule dispose d'un mois suivant son déménagement pour faire sa demande. Avec l'outil du Service-public, il est d'ailleurs possible de demander un changement d'adresse simultané à plusieurs organismes en même temps.
À noter que chaque changement d'adresse doit être notifié au service des cartes grises. Les trois premiers changements sont gratuits. En revanche, au bout de la quatrième demande, il faudra refaire une nouvelle carte grise, moyennant des frais de 2,76 €.
📚 Quels sont les documents à fournir ?
Pour un véhicule avec une immatriculation de la forme AB 123 CD, le changement d'adresse sur la carte grise doit être demandé en fournissant les documents / éléments suivants :
- L'immatriculation du véhicule ;
- La nouvelle adresse ;
- Une copie numérique du justificatif de domicile du nouveau logement (une facture d'énergie par exemple) ;
- Une pièce d'identité
- Au cas où le demandeur souhaiterait mandater une tierce personne, il faut une copie numérique du mandat signé et la pièce d'identité de la personne en question ;
- Une preuve que le contrôle technique du véhicule est encore valable.
☑ Au bout de combien de temps vais-je recevoir ma nouvelle carte grise ?
L'étiquette à apposer sur la carte grise suite au changement d'adresse est généralement envoyée sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés suivant la demande. Si elle n'est pas reçue dans ce délai, il est conseillé de contacter directement l'ANTS.
- Contacter ANTS Service client :
- Par formulaire électronique : contacter le service des immatriculations / carte grise
- Par téléphone : 3400 en France métropolitaine du lundi au vendredi de 7 h 45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
- Par téléphone : 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
- Pour les personnes sourdes ou malentendantes : avec le service Acceo de ANTS (choisir depuis la France métropolitaine ou l'Outre-mer) du lundi au vendredi de 9h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
S'il s'agit d'un renouvellement de carte grise, celle-ci devrait aussi arriver dans les 7 jours ouvrés. En revanche, il se peut que les délais soient rallongés si le dossier est incomplet ou si la demande doit être analysée par le service instructeur. Cela peut aussi dépendre du nombre de demandes en cours de traitement, sachant que la saison haute du déménagement en France se situe en été, de mi-juin à mi-septembre.
📝 Changement d'adresse de la carte grise avec une immatriculation de forme 123 AB 01
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La forme d'immatriculation 123 AB 01 est l'ancien format des cartes grises. Ceux qui ont encore ce format d'immatriculation ne pourront pas demander simplement un changement d'adresse gratuit sur leur carte grise. À la place, ils devront demander le renouvellement de leur document.
🗓 Quand faire la demande de changement d'adresse ?
Le délai de changement d'adresse pour la carte grise est le même pour tous les formats d'immatriculation. Ainsi, pour les véhicules avec le format 123 AB 01, leurs propriétaires disposent également de 1 mois suivant leur déménagement pour effectuer les démarches.
Comment circuler en attendant la carte grise ? Pour éviter de recevoir des pénalités en cas de contrôle, le particulier reçoit un certificat provisoire d'immatriculation qui lui permet de rouler en toute légalité pendant 1 mois en France, en attendant l'arrivée de sa carte grise.
📚 Quels sont les documents à prévoir ?
Concernant les documents et éléments à prévoir pour compléter son changement d'adresse, les voici :
- L'immatriculation du véhicule ;
- La nouvelle adresse ;
- Une copie numérique du justificatif de domicile du nouveau logement ;
- Les coordonnées bancaires pour le paiement des frais d'acheminement de la carte grise ;
- Une pièce d'identité et la copie numérique du mandat si le demandeur passe par un prestataire ;
- Une preuve que le contrôle technique du véhicule est encore valable.
💰 Y a-t-il des frais à prévoir ?
Comme mentionné plus haut, si le véhicule ne dispose pas encore de la nouvelle forme d'immatriculation, le propriétaire doit demander une nouvelle carte grise lorsqu'il déclare son changement d'adresse.
Dans ce cas, il faudra s'acquitter des frais d'acheminement de la carte grise, s'élevant à 2,76 €.
💼 Est-il possible d'être accompagné par un conseiller spécialisé ?
Il est préférable que le propriétaire du véhicule effectue lui-même sa demande de changement d'adresse sur la carte grise, sachant que la démarche est simple à faire en ligne et les frais à prévoir sont moindres. S'il a besoin d'aide, le particulier peut néanmoins se faire accompagner par un établissement France Services ou une maison de services au public, qui sont des établissements mis en place par le gouvernement pour aider les Français dans leurs démarches administratives.
Il est aussi possible de faire appel à un professionnel habilité, en signant un mandat l'autorisant à faire la demande en son nom. Si cela fait gagner du temps néanmoins, il faudra prévoir des frais plus élevés, tournant autour de 40 €.
📌 Que se passe-t-il après la demande de changement d'adresse ?
🖱 La possibilité de suivre son dossier en ligne
Suite à la demande de changement d'adresse sur la carte grise, le demandeur doit recevoir un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement de sa demande.
Il peut alors se connecter à son espace personnel ANTS pour suivre l'avancement de sa demande en ligne et notamment vérifier si l'organisme a besoin de documents supplémentaires.
💎 La réception du nouveau numéro d'immatriculation
Une fois la demande acceptée, le propriétaire du véhicule se voit attribuer un nouveau numéro d'immatriculation sous la nouvelle forme AB 123 CD correspondant au système SIV.
Il reçoit aussi son certificat provisoire qui lui permettra de rouler uniquement en France en attendant que sa carte grise ne lui soit envoyée (généralement sous 7 jours).
🖍 Le changement des plaques d'immatriculation
Lorsque le changement d'adresse sur la carte grise est complété et que le particulier reçoit son nouveau document, il faut encore qu'il s'occupe de faire changer les plaques de son véhicule, comme ce dernier dispose désormais d'un nouveau numéro d'immatriculation.
Attention, cela doit être fait par un professionnel des plaques d'immatriculation et dans les plus brefs délais pour éviter toute pénalisation.
Retrouvez toutes les démarches pour effectuer le changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation en visionnant la vidéo ci-dessous :
🔎 Changer gratuitement l'adresse de sa carte grise : questions fréquentes
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▶️ Est-ce obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?
Effectivement, le changement d'adresse sur la carte grise est obligatoire suite à un déménagement. Le particulier dispose d'un délai d'un mois suivant son déménagement pour effectuer la démarche.
Attention, un changement tardif sur le certificat d'immatriculation est pénalisé par la loi, d'une amende forfaitaire de 135 € et pouvant aller jusqu'à 750 €.
▶️ Comment changer l'adresse de la carte grise si le délai d'un mois est dépassé ?
Passé le délai d'un mois, le particulier doit régulariser sa situation dans les meilleurs délais pour ne pas risquer une contravention en cas de contrôle. Pour cela, il doit simplement effectuer les démarches classiques de changement d'adresse au plus vite.
▶️ Combien de temps garder l'ancienne carte grise ?
L'ancienne carte grise doit être conservée pour une période de 5 ans, à l'issue de laquelle elle doit être détruite. Ce délai a été fixé pour éviter tout potentiel problème concernant le changement de propriétaire du véhicule.
Par exemple, si le contrat de vente a été perdu ou détérioré avant l'obtention d'une nouvelle pièce d'immatriculation, l'acheteur a l'assurance que la voiture lui est cédée légalement si le propriétaire lui fournit l'ancienne carte grise.
▶️ Quel recours si la demande de changement d'adresse de la carte grise n'aboutit pas ?
Dans le cas où la demande de changement d'adresse de la carte grise est refusée, le particulier doit effectuer un recours gracieux depuis son espace personnel ANTS. Si la réponse apportée par l'organisme n'est pas satisfaisante, il faut alors saisir le ministère de l'Intérieur par courrier postal au :
Ministère de l'Intérieur – Délégation à la sécurité routière
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
▶️ Que faire de la carte grise du véhicule lorsque l'on part vivre à l'étranger ?
Lors d'un déménagement à l'étranger, il y a trois cas de figure possibles en ce qui concerne la carte grise du véhicule :
- Le particulier laisse sa voiture en France et conserve son adresse : il n'y a aucune démarche à faire ici, et il n'y a pas besoin de faire modifier l'adresse sur la carte grise ;
- Le particulier laisse sa voiture en France, mais n'a plus d'adresse française : il n'est pas possible dans ce cas de conserver une immatriculation française, sauf si le véhicule est laissé auprès d'un proche en France. Il faudra alors plutôt demander à ajouter un co-titulaire sur la carte grise, et c'est l'adresse de ce co-titulaire qui servira d'adresse principale sur la carte grise ;
- Le particulier emmène son véhicule à l'étranger : il faut dans ce cas faire immatriculer le véhicule dans le pays en question. Pour connaître les bonnes démarches à effectuer, le plus simple est de se rendre sur le site du consulat français dans ce pays.
- Autres démarches liées au changement d'adresse :
- Déclarer son changement d'adresse à la Poste
- Faire une demande de changement d'adresse aux impôts
- Demander le changement d'adresse sur le permis de conduire
- Demander le changement d'adresse du titre de séjour
- Faire un changement d'adresse sur la carte d'identité
- Faire un changement d'adresse sur le passeport
- Déclarer un changement d'adresse à la CAF