Démarches pour un changement d'adresse sur un permis de conduire
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Lors d'un changement d'adresse, il n'y a plus besoin de demander un nouveau permis. En effet, l'adresse du titulaire n'est plus mentionnée sur le permis de conduire depuis le 16 septembre 2013. Il est toutefois possible de signaler le changement d'adresse gratuitement en envoyant un courrier à la préfecture en transmettant simplement une copie du permis de conduire, une copie de la pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile datant de moins de six mois. Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) sera ainsi actualisé avec la nouvelle adresse suite à un déménagement.
L'essentiel à savoir sur le changement d'adresse d'un permis de conduire
- Changement d'adresse sur un permis de conduire en cours de validité
- Signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire en cours de validité est une démarche facultative, mais gratuite.
- Le signalement d'une nouvelle adresse sans renouvellement du permis de conduire se fait simplement en envoyer un courrier à la préfecture ou à la mairie avec une copie d'une pièce d'identité, une copie du permis de conduire et un justificatif de domicile datant de moins de six mois.
- Changement d'adresse lors d'un renouvellement de permis de conduire
- Renouveler son permis de conduire en fin de validité est une démarche qui coûte 25 € que l'adresse soit la même ou non.
- La démarche de renouvellement de permis de conduire se fait en ligne sur le site de ANTS en se connectant avec France Connect, cliquer sur "Ajouter/modifier une demande", puis "Permis de conduire", remplir le formulaire, payer le timbre fiscal dématérialisé et valider.
📝 Quelle est la démarche pour changer d'adresse sur son permis de conduire ?
Si le changement d'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire. Ceux qui souhaitent tout de même le faire peuvent très bien réaliser la démarche.
Démarche pour signaler un changement d'adresse pour le permis de conduire
En général, signaler un changement d'adresse se fait le plus souvent auprès des préfectures et sous-préfectures de leur domicile (et non celle qui a délivré le permis initialement). Dans certains départements, les préfectures ne proposent plus ce service, car elles ont délégué la gestion des permis de conduire aux mairies. Il est de ce fait nécessaire de vérifier sur le site de sa préfecture en amont.
Il est par ailleurs important de noter que le changement d'adresse sur le permis de conduire n'entraîne en aucun cas son renouvellement. En d'autres mots, le titulaire ne recevra pas de nouveau document. La nouvelle adresse n'apparaîtra pas non plus sur le permis. Elle sera seulement mise à jour dans le système national des permis de conduire. La démarche est ainsi entièrement gratuite et est à effectuer auprès de la préfecture ou de la mairie.
Démarche pour renouveler son permis de conduire avec la nouvelle adresse
À noter que le permis de conduire au format "carte de crédit" a une validité de 15 ans. Ainsi, les premiers renouvellements ont lieu en 2028. Pour renouveler son permis de conduire, il suffit de se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisées (ANTS), puis de se connecter avec ses identifiants ou de créer un espace personnel. Dans la rubrique "Ajouter/modifier une demande", puis "Permis de conduire", il faut remplir le formulaire en ligne ainsi que la nouvelle adresse. Une fois le timbre fiscal payé, il ne reste plus qu'à valider sa demande.
📚 Liste des pièces à fournir pour le changement d'adresse sur un permis de conduire
Pour rappel, signaler le changement d'adresse n'entraîne pas un renouvellement du permis de conduire. Dans ce cas de figure, aucun timbre fiscal n'est à payer, car la démarche est 100% gratuite.
Documents pour un changement d'adresse sans renouvellement du permis de conduire
Pour déclarer un simple changement d'adresse sur un permis de conduire sans le renouveler, il suffit d'envoyer un courrier à la préfecture ou à la mairie les documents suivants :
- une copie du permis de conduire ;
- une copie de sa pièce d'identité en cours de validité (recto verso pour le permis de conduire et la carte nationale d'identité, seulement la page mentionnant l'état civil pour le passeport) ;
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (par exemple, une facture d'énergie, une facture de téléphone, etc.) ;
- une copie de son justificatif de résidence (titre de séjour ou carte de résident) pour les ressortissants étrangers vivant en France.
Documents pour renouveler son permis de conduire avec une nouvelle adresse
Pour un renouvellement de permis de conduire, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et les documents à fournir sont différents :
- Une photo-signature numérique ou un formulaire de photo-signature à envoyer par courrier dans le cas où le particulier n'a pas accès à un service de photo et de signature numérique ;
- Une pièce d'identité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- Un avis médical pour les conducteurs avec un permis C ou D ou pour les cas exceptionnels qui nécessitent un contrôle médical (sans l'avis médical, le demandeur recevra seulement un duplicata reprenant la même période que le permis perdu ou volé, plutôt qu'un nouveau permis de conduire avec des dates renouvelées) ;
- Un timbre fiscal dématérialisé ou une carte bancaire pour payer les frais relatifs au renouvellement.
📌 Le changement d'adresse sur le permis de conduire est-il obligatoire après un déménagement ?
Le changement d'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire suite à un déménagement pour la simple raison que l'adresse postale du conducteur n'est plus affichée sur son permis depuis le 16 septembre 2013 - date à laquelle est sorti le nouveau format de permis de conduire.
Le particulier doit en revanche renseigner sa nouvelle adresse lors d'un renouvellement de permis de conduire, qui survient en cas de perte, de vol ou d'expiration du document. À savoir qu'avec le nouveau format, les permis de conduire doivent être renouvelés tous les 5 ans (permis C, D et E) ou tous les 15 ans (permis A et B). Le renouvellement du permis de conduire est une démarche qui s'effectue en ligne.
📢 Le changement d'adresse sur le permis est donc une démarche facultative.
💶 Combien coûte le renouvellement du permis de conduire suite à une perte, vol ou expiration ?
Si le changement d'adresse sur le permis de conduire est entièrement gratuit, le renouvellement du document implique des coûts s'élevant à 25 €, payables en ligne lors de la demande sur le site de l'ANTS par le biais d'un timbre fiscal dématérialisé.
Il est également possible d'acheter le timbre fiscal auprès d'un buraliste.
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▶️ Comment rectifier une erreur sur le permis de conduire ?
En cas d'erreur sur le permis de conduire, il est assez simple de demander à la rectifier en utilisant le téléservice de l'ANTS. Toutefois, cela n'est possible que si la demande de renouvellement avait été initialement réalisée en ligne et si le permis de conduire a été reçu il y a moins de 6 mois. Pour ceux qui ont demandé un renouvellement par courrier, ils devront entamer une nouvelle demande de permis de conduire en ligne pour corriger l'erreur.
Les erreurs concernées sont :
- Les fautes d'orthographe ou fautes de saisie sur son état civil ;
- Une erreur de catégorie ou un oubli de catégorie ;
- Une erreur dans la date de validité ;
- Une mention restrictive oubliée.
Pour demander la correction en ligne, il suffit de :
- Se connecter à son compte via ses identifiants ANTS ou via France Connect ;
- Se munir d'une copie numérisée (scan ou photo) du permis de conduire ;
- Aller dans le menu "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois" ;
- Joindre les documents pouvant justifier l'erreur ;
- Valider.
▶️ Combien de temps faut-il compter pour le renouvellement du permis de conduire ?
Grâce aux démarches numérisées, le renouvellement de permis de conduire se fait assez facilement et rapidement en ligne. Aussi, la demande est traitée dans les 24 heures. Le nouveau permis de conduire est quant à lui livré au domicile du demandeur ou à sa préfecture dans un délai de 2 à 4 semaines.
Attention, les délais peuvent être plus longs si le dossier n'est pas complet ou si une analyse est effectuée en cas de doute sur l'authenticité du document.
Une fois la demande de renouvellement en ligne complétée, le conducteur reçoit une attestation des droits à conduire qu'il peut télécharger depuis son compte ANTS. Cette attestation permet au demandeur de conduire légalement en France pendant une durée de 2 mois, en attendant l'arrivée de son document officiel.
▶️ Est-il possible de demander le renouvellement de son permis de conduire à la mairie ou à la préfecture ?
Depuis 2017, il n'est plus possible de demander le renouvellement de son permis de conduire à la mairie ou dans une préfecture. À la place, la démarche doit être réalisée en ligne (moyen le plus recommandé, car plus simple et plus rapide) ou par courrier.
Sur le permis de conduire, le changement d'adresse est à effectuer auprès de la préfecture de son domicile, ou à la mairie dans certains départements. Il faut vérifier sur le site de la préfecture pour connaître le guichet compétent.
▶️ Comment savoir où en est ma demande de renouvellement de permis de conduire ?
L'avantage de faire sa demande de renouvellement en ligne est que le demandeur peut ensuite suivre l'état d'avancement de son dossier. En effet, en se connectant à son compte ANTS, il aura accès à un tableau de bord qui indique le statut de toutes ses démarches en cours (permis de conduire, carte grise, etc.).
Il est aussi possible de renseigner son numéro de téléphone lors de la procédure, afin de recevoir des notifications par SMS à chaque étape importante du traitement.
▶️ Dois-je faire une visite médicale obligatoire avant de demander le renouvellement du permis de conduire ?
Si le permis de conduire est utilisé pour un véhicule professionnel, le contrôle médical est obligatoire. C'est en général le cas des permis C et D (poids lourds et transports en commun notamment). Pour les permis A et B utilisés à des fins personnels, en revanche, la visite médicale n'est obligatoire que dans des cas exceptionnels :
- Le conducteur a une maladie incompatible avec la délivrance du permis ;
- Il souhaite prouver que son état de santé justifie une dérogation concernant la transparence de ses vitres de véhicule ;
- Son état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis de conduire ;
- Son état de santé implique qu'il est dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité.
L'avis médical doit être délivré par un médecin de ville agréé par le préfet de son département (et pas de son médecin traitant). Il faut également prévoir des frais s'élevant à 36 € pour la visite médicale.
▶️ Si le changement d'adresse sur le permis de conduire n'est pas obligatoire, suis-je tenu de changer celle de ma carte grise ?
Effectivement, si le changement d'adresse sur le permis de conduire est facultatif, il est obligatoire pour la carte grise. Le changement d'adresse sur la carte grise doit impérativement être déclaré dans le mois suivant le déménagement. La démarche peut se faire en ligne, également sur le site de l'ANTS, et est entièrement gratuite pour les trois premiers changements (il faut payer 2,76 € de frais d'envoi de la nouvelle carte grise au bout du quatrième changement).
En cas de changement tardif, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €.
- Autres démarches déménagement, comment faire :
- Un changement d'adresse La Poste
- Un changement d'adresse aux impôts
- Un changement d'adresse sur la carte d'identité
- Un changement d'adresse sur le passeport
- Un changement d'adresse à la CAF
Changement d'adresse Service-public : mode d'emploi
▶️ Est-ce que je risque une amende si je ne modifie pas mon adresse sur le permis de conduire ?
La non-modification de son adresse sur son permis de conduire n'entraîne pas d'amende. Cependant, en cas de verbalisation, il y a un risque de ne pas recevoir les avis de contravention et d'une possible décision de retrait de point.
▶️ Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
En règle générale, les nouveaux permis de conduire au format "carte de crédit" délivrés depuis 2013 sont valides pendant 15 ans. Le renouvellement du permis de conduire se fait en ligne et très simplement (sans examen de conduite ni certificat médical, sauf exception). Cela consiste uniquement à mettre à jour l'adresse du conducteur ainsi que sa photo.
Pour les permis de la catégorie C et D, ils sont valides pour une période d'au moins 5 ans. Cette durée de validité diminue en fonction de l'âge du conducteur.
En cas d'affection médicale, la durée de validité peut être réduite pour raisons de santé.
Ne pas confondre validité du titre de conduite et validité des catégories de permis La validité du titre de conduite et la validité des catégories de permis ne doivent pas être confondues. En effet, bien qu'un titre ne soit valable que 5 ou 15 ans, le permis B est quant à lui valable à vie, sauf restriction individuelle.
