Modèle d'état des lieux à télécharger PDF / Word
La loi ALUR encadre le contenu de l'état des lieux. Les documents ci-dessous sont conformes à cette loi (normes 2026) et téléchargeables gratuitement au format PDF.
Le décret du 31 mars 2016 a permis d'établir un modèle type officiel d'état des lieux. Le but est d'harmoniser l'ensemble des documents remplis contradictoirement lors de l'entrée et de la sortie des locataires dans le cadre de contrats de location (bail de location).
Modèle d'état des lieux gratuit PDF
Les nouveautés de la loi ALUR concernant l'état des lieux
L'un des apports de la loi ALUR à la législation déjà existante est la mise en place de documents types relatifs aux :
- baux ;
- états des lieux.
Cette harmonisation planifiée par la loi ALUR a pour objectif de diminuer les litiges entre bailleurs et locataires et de simplifier leurs relations. Pour en savoir plus sur les obligations liées au bail, consultez notre guide sur le contrat de location et bail.
L'état des lieux est obligatoire. Il doit être complété de manière contradictoire par le bailleur et son locataire au moment de la remise des clés au locataire et lors de sa sortie du logement. Si les parties ne peuvent être présentes, elles peuvent mandater un représentant ou un huissier afin de réaliser l'état des lieux. Les frais liés à l'intervention d'un mandataire seront répartis de manière égale entre le bailleur et le locataire.
Absence d'état des lieux : implications
Si aucun état des lieux n'est réalisé, le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le locataire devra restituer le logement en bon état même si le logement ne lui a pas été délivré ainsi. Le locataire peut s'y opposer à deux conditions :
- s'il peut apporter la preuve que le logement ne lui a pas été remis en bon état, grâce à des photographies par exemple (notez que le décret du 31 mars 2016 entérine cette pratique) ;
- si le propriétaire n'a pas souhaité effectuer d'état des lieux malgré une mise en demeure du locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple.
Le déroulement de l'état des lieux
L'état des lieux prévoit dans un premier temps de fixer le cadre dans lequel celui-ci s'est déroulé. Il fait figurer la date à laquelle s'est déroulé le constat contradictoire, la localisation du logement ainsi que les personnes présentes :
- les parties en personne : le bailleur et le locataire ;
- ou leurs représentants.
Cette partie du document permet de rendre compte du caractère opposable du document en cas de litige lors de la restitution du bien à la sortie du locataire. Pensez à conserver ce document avec vos autres papiers administratifs importants (consultez notre guide : combien de temps garder ses documents).
La visite du logement
L'état des lieux a pour principal objet de rendre compte de l'état du logement lors de l'entrée et de la sortie du locataire. Il permet de différencier l'usure normale du logement de celle due à des négligences de la part de ses occupants.
La partie la plus importante du document concerne l'étude de l'état des différentes pièces qui composent le logement. Cette étude s'attache, pour chaque pièce, à observer l'état du sol, du plafond, des murs, des éléments rattachés à la pièce : porte, fenêtre, prises...
Afin de rendre compte de l'état de manière claire, quatre "classifications" sont possibles : très bon état, bon état, état moyen ou mauvais état.
Un espace est également prévu afin que les parties puissent apporter plus de précisions à leurs observations. Les installations de chauffage et de production d'eau chaude doivent être présentées au locataire. Il est recommandé d'être exhaustif dans les commentaires et de bien noter toute irrégularité afin de diminuer les risques de litige lors de la sortie du locataire. Afin d'appuyer ces observations, les parties peuvent également prendre des photos de ces éléments et les joindre au document.
Les équipements de l'habitation
La visite permet au bailleur de renseigner le locataire sur les modes de chauffage et de production d'eau chaude disponibles dans le logement. Outre l'énergie nécessaire à leur fonctionnement, le bailleur précisera si les charges locatives, payées mensuellement par le locataire, couvrent la fourniture énergétique nécessaire au bon fonctionnement de ces équipements. Pour trouver le fournisseur d'énergie le plus adapté à votre logement, n'hésitez pas à comparer les offres d'électricité et de gaz.
La relève des compteurs présents dans le logement
Lors de l'état des lieux, le bailleur présente les compteurs du logement à son locataire. Les parties effectuent, de manière contradictoire, les relevés des différents compteurs de l'habitation. Les consommations relevées permettent au locataire de faire démarrer ses différents contrats de fourniture d'électricité, de gaz et d'eau. Pour en savoir plus, consultez notre page sur le relevé de compteur d'électricité.
Il est possible que les parties n'aient pas accès aux compteurs du logement. Dans ce cas, elles doivent le préciser dans l'espace prévu pour les relevés et en expliquer la cause. Lors de la souscription des contrats de fourniture pour le logement, le locataire devra le préciser au fournisseur. Celui-ci enverra un technicien afin d'effectuer les relevés nécessaires, cette prestation étant facturée par le gestionnaire de réseau. Renseignez-vous sur les frais de mise en service de l'électricité.
Lors de votre emménagement, pensez à mettre le compteur d'électricité à votre nom. Appelez un conseiller Kelwatt au 09 75 18 41 65 (appel non surtaxé) pour être accompagné dans vos démarches.
Les différents types d'état des lieux
Il existe plusieurs types d'état des lieux selon la nature du logement ou du local. Voici un récapitulatif des modèles disponibles :
| Type d'état des lieux | Cadre légal | Usage | Format |
|---|---|---|---|
| Non meublé | Loi ALUR | Logement vide (appartement, maison) | |
| Meublé | Loi ALUR | Logement avec mobilier | |
| Studio meublé ou vide | Loi ALUR | Pièce unique | |
| Chambre meublée | Loi ALUR | Étudiants, jeunes actifs | |
| Local commercial | Loi Pinel | Bail commercial | |
| En anglais | Loi ALUR | Locataires anglophones |
État des lieux simplifié
Pour vos états des lieux d'entrée et de sortie, vous pouvez utiliser ce simple formulaire d'état des lieux (loi ALUR, normes 2026) :
État des lieux studio meublé ou vide
Un studio se caractérise par une pièce à vivre, qui sert à la fois de salon et de chambre à coucher. Le modèle d'état des lieux pour studio meublé ou vide est un document assez court.
Pour vos états des lieux, vous pouvez utiliser les modèles ci-dessous qui sont conformes à la loi ALUR (normes 2026) et idéaux pour un studio vide ou meublé :
État des lieux de chambre meublée
Une chambre meublée est une chambre équipée des meubles et équipements essentiels pour y vivre immédiatement. L'avantage d'une chambre meublée est qu'elle permet d'emménager sans avoir à acheter de meubles. Elle est souvent louée pour de courtes ou moyennes durées, notamment aux étudiants et jeunes actifs.
État des lieux local commercial
L'état des lieux d'un bail commercial doit prendre en compte les spécificités d'un local par rapport à un logement résidentiel.
Le modèle ci-dessous est conforme à la loi Pinel (normes 2026) et au format PDF :
État des lieux en anglais / inventory of fixtures
Retrouvez ci-dessous un modèle gratuit d'état des lieux en anglais conforme aux normes de la loi ALUR (normes 2026) :
FAQ : état des lieux
Conclusion
L'état des lieux est une étape incontournable de tout déménagement. Qu'il s'agisse d'une location meublée, d'un logement vide ou d'un bail commercial, un état des lieux bien réalisé protège les deux parties et évite les litiges à la sortie.
En parallèle de votre état des lieux, n'oubliez pas de souscrire vos contrats d'énergie pour votre nouveau logement. Utilisez notre comparateur d'offres d'électricité pour trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins.
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