Tarif Bleu EDF : les nouveaux prix offficiels de février 2025

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) soutient de manière convaincue le maintien des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRVE) jusqu’en 2029. Pour la CRE, ces tarifs sont cruciaux pour stabiliser le marché de l'électricité en France, surtout dans un contexte où les prix de gros sont très instables. Les TRVE protègent les consommateurs en répartissant les variations de prix sur deux ans, prévenant ainsi les hausses soudaines des coûts électriques. Avec la fin du mécanisme ARENH en 2025, qui augmente la vulnérabilité des consommateurs aux variations du marché, la stabilité et la protection offertes par les TRVE deviennent d'autant plus vitales.

En outre, la CRE souligne l'importance des TRVE dans la structuration du marché de l'énergie. En établissant des standards pour les offres concurrentes, ils contribuent à l'organisation de l'industrie, par exemple en proposant des options comme les heures pleines/creuses ou Tempo. Cette structuration est essentielle à une époque marquée par le recours accru à l'électricité et le développement des énergies renouvelables. Bien que critiqués par certains fournisseurs pour leur impact sur la concurrence, les TRVE servent souvent de référence pour les offres des acteurs du marché. Les associations de consommateurs les soutiennent aussi, les considérant comme des options claires et protectrices dans un environnement complexe. Pour équilibrer protection des consommateurs et vitalité du marché, la CRE recommande de restreindre les retours opportunistes aux TRVE, de clarifier leurs différences par rapport aux offres commerciales, et de renforcer la surveillance des pratiques abusives.

Dans son récent rapport, l’Autorité de la concurrence de l’énergie suggère au Gouvernement de se préparer à l'élimination des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRVE), qui concernent encore une large part des consommateurs en France. Cette recommandation est en phase avec l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et prend en considération la suppression imminente de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en 2025. L’Autorité estime que pour réorganiser efficacement le marché, il est crucial de supprimer les TRV, car ces derniers, bien qu'ils visent à promouvoir la cohésion sociale et territoriale ainsi que la protection des consommateurs, ont montré des limitations, surtout en temps de crise.

Pour remplacer ces tarifs, l’Autorité prône l'utilisation de mécanismes plus adaptés aux objectifs sociaux, tels que la désignation de fournisseurs de dernier recours. Elle recommande également de renforcer des outils comme le comparateur du Médiateur national de l’énergie afin d'aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés. Parallèlement, elle propose que l'autorisation d'offres avec indemnité de résiliation soit accordée, permettant aux fournisseurs de sécuriser des prix à long terme pour protéger les clients des fluctuations immédiates. Si le maintien des TRV est envisagé, l’Autorité recommande plusieurs mesures pour améliorer la concurrence, notamment en proposant à tous les fournisseurs la possibilité de les distribuer et en clarifiant les activités commerciales d’EDF distinctes des TRV. Enfin, elle suggère que les pouvoirs publics puissent rétablir les TRV temporairement en cas de crise énergétique.

La CRE et l'Autorité de la concurrence sont en désaccord profond quant à la future orientation des Tarifs Réglementés de Vente d'Électricité. Ce désaccord provient de leurs perspectives contrastées sur les objectifs du marché de l'électricité et sur la manière d'assurer un juste équilibre entre la protection des consommateurs et une compétition saine.

Le Tarif Bleu en tant que tarif réglementé pour la protection des consommateurs

Selon la CRE, les Tarifs Réglementés de Vente d'Électricité jouent un rôle crucial dans l'organisation du marché énergétique, plutôt que de nuire à la concurrence. Ces tarifs servent de référence autour de laquelle les fournisseurs élaborent leurs propres propositions, aidant ainsi les consommateurs à naviguer dans un environnement complexe. La CRE suggère cependant de freiner les retours stratégiques vers ces tarifs et de mieux distinguer les tarifs réglementés des autres offres disponibles.

L'Autorité de la concurrence soutient que les Tarifs Réglementés de Vente d'Électricité freinent sérieusement la concurrence. Ils dominent une large section du marché, restreignant ainsi les opportunités pour les fournisseurs alternatifs de proposer des offres attractives et de se développer. Par ailleurs, ces tarifs faussent la perception des prix, ce qui nuit à l'évolution vers un marché plus efficace et encouragé par la consommation responsable.

Les directives européennes pour la concurrence

Même si la CRE reconnaît que l'Europe encourage une élimination graduelle des tarifs réglementés, elle estime que les TRVE sont indispensables pour assurer une transition en douceur, surtout à la lumière des récentes crises énergétiques.

L'Autorité de la concurrence adopte une position stricte envers les directives européennes, qui favorisent l'élimination des contrôles tarifaires pour stimuler la concurrence. Elle juge que conserver les tarifs réglementés va à l'encontre de la directive n°2019/944, laquelle indique que la régulation des prix doit être temporaire et ciblée sur les personnes en situation de vulnérabilité.

La transition énergétique au coeur des discussions

La CRE voit les TRVE comme un élément clé dans la transition énergétique, car ils aident à organiser le marché et assurent des tarifs transparents pour les consommateurs. Elle croit que ces tarifs soutiennent la flexibilité nécessaire pour accompagner l'essor des énergies renouvelables et l'augmentation de l'utilisation de l'électricité.

L'Autorité de la concurrence considère que les tarifs réglementés freinent la progression de la transition énergétique. Selon elle, ils masquent les indicateurs de prix qui pourraient encourager les consommateurs à réduire leur consommation et à investir dans des solutions novatrices.

Pour quand la suppression du tarif bleu réglementé est-elle prévu ?

Pour l'instant, aucune date précise n'a été décidée pour la fin du tarif réglementé de l'électricité, mais la libéralisation continue du marché énergétique en Europe suggère que cela pourrait se produire dans les dix prochaines années. Ce processus a déjà commencé dans le domaine professionnel, avec la suppression, dès fin 2015, des tarifs jaunes et verts destinés aux entreprises, les obligeant à choisir parmi les offres de marché disponibles, et augmentant ainsi la concurrence.

La transition a été plus rapide pour le gaz. Déclarés incompatibles avec le droit européen, les tarifs réglementés du gaz ont disparu en juin 2023 pour les particuliers, qui doivent désormais se tourner vers des offres de marché, bien qu'ils disposent d'un Prix Repère du gaz établi par la CRE. Les professionnels ont déjà fait le passage vers ces offres de marché en décembre 2020.