Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), en bref
- Les TRV sont fixés par les pouvoirs publics et commercialisés exclusivement par les fournisseurs historiques
- EDF pour l'électricité (Tarif Bleu) et Engie (ex-GDF Suez) pour le gaz naturel
- Le TRV du gaz a disparu le 30 juin 2023 pour les particuliers
- Le TRV de l'électricité est maintenu par décision du Conseil d'État (mai 2018)
- Les offres de marché des fournisseurs alternatifs proposent souvent des prix inférieurs aux TRV
En 2007, la libéralisation du marché de l'énergie a permis aux consommateurs de choisir entre les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) et de l'électricité (TRVE) et les offres des fournisseurs alternatifs. Les TRV du gaz et de l'électricité sont tous deux fixés par les pouvoirs publics. Ces tarifs sont commercialisés exclusivement par les fournisseurs historiques : EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF Suez) pour le gaz naturel.
Le TRV de l'électricité, aussi appelé Tarif Bleu EDF, reste la référence tarifaire pour des millions de foyers français. Il est révisé périodiquement par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie), ce qui en fait un indicateur clé pour suivre l'évolution du prix de l'électricité.
Avec l'essor des fournisseurs alternatifs, il est aujourd'hui possible de trouver des offres d'électricité moins chère que le TRV. Comprendre le fonctionnement des tarifs réglementés est donc essentiel pour faire un choix éclairé et réaliser des économies sur sa facture d'énergie.
Qu'est-ce que les TRV ?
Le monopole des fournisseurs historiques, EDF pour l'électricité et Engie pour le gaz naturel, vient du contexte dans lequel ils ont été créés. EDF (Électricité de France) et GDF (Gaz de France) sont tous deux nés dans la période de l'après-guerre, à la suite des recommandations du Conseil national de la Résistance.
Considérée comme un bien public, l'énergie a été industrialisée afin d'augmenter sa production. Les sociétés privées en charge de la production, du transport et de la distribution des énergies en France ont donc été nationalisées par l'État le 8 avril 1946.
Les consommateurs ont désormais le choix entre les fournisseurs historiques, EDF et Engie, et les fournisseurs alternatifs. Les offres commercialisées par ces nouveaux fournisseurs permettent aux consommateurs de profiter d'offres moins chères que les tarifs réglementés.
Aujourd'hui, le monopole de l'État sur le marché de l'énergie est remis en question et la disparition des TRV est en cours.
La libéralisation du marché de l'énergie
La libéralisation du marché français de l'énergie s'est déroulée progressivement selon le calendrier suivant :
| Période | Événement |
|---|---|
| 1999-2003 | Les entreprises au Tarif Vert obtiennent le droit de choisir un fournisseur alternatif |
| 2004 | Les entreprises au Tarif Jaune accèdent à la même liberté de choix |
| 2007 | Les particuliers et les petites entreprises au Tarif Bleu EDF peuvent souscrire à l'offre de leur choix |
| 2015 | Suppression des TRV pour les professionnels aux Tarifs Jaunes et Verts |
| 2020 | Disparition du TRVG pour les professionnels |
| 2023 | Suppression du TRVG pour les particuliers (30 juin 2023) |
Les tarifs réglementés ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Ceux-ci desservent environ 95 % du territoire français couvert par Enedis (électricité) et GRDF (gaz). Les 5 % restants sont gérés par plus de 150 ELD.
Les Entreprises Locales de Distribution (ELD)
Il existe en France plusieurs distributeurs de gaz et d'électricité : GRDF, Enedis (ex-ERDF), et plus de 150 ELD. Les ELD sont des distributeurs d'énergie qui, contrairement à Enedis ou GRDF, ne sont pas nationalisés. Les ELD sont en charge de desservir le gaz naturel et/ou l'électricité sur certains territoires.
Les TRV d'électricité pour les professionnels et les entreprises
Les particuliers peuvent toujours souscrire un contrat au tarif réglementé de l'électricité. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, ce n'est plus le cas des professionnels et des entreprises au-delà d'un seuil de consommation défini.
Qu'est-ce que les offres à prix de marché ?
Les offres à prix de marché peuvent être commercialisées par tous les fournisseurs, qu'ils soient alternatifs ou historiques, tandis que les TRV ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques.
Deux catégories d'offres à prix de marché se distinguent :
Offres à prix fixes
Le prix de l'abonnement ou du kWh HT est bloqué pendant toute la durée du contrat. Cela offre une visibilité sur le budget énergie et protège contre les hausses éventuelles des TRV.
Offres à prix variables
Le prix de l'abonnement ou du kWh HT évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions du marché. Le consommateur peut profiter des baisses, mais s'expose aussi aux hausses.
Contrairement aux TRV, les offres à prix de marché sont accessibles auprès de l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz, qu'ils soient historiques (EDF, Engie) ou alternatifs (TotalEnergies, Vattenfall, Ekwateur, etc.). Pour connaître les différentes options tarifaires disponibles, il est utile de se renseigner avant de souscrire.
La fluctuation des TRV
Fixés par les pouvoirs publics, les TRV d'électricité sont soumis à des règles concernant leur évolution. La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) est chargée de contrôler l'évolution des TRV une à deux fois par an (en général en février et en août).
Le TRV de l'électricité
Le TRV de l'électricité est calculé selon les composantes suivantes :
- Le coût de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique), qui influence directement le prix du kWh
- Le montant du complément à la fourniture d'électricité intégrant la garantie de capacité
- Les coûts de commercialisation de l'énergie
- Les coûts liés à l'acheminement de l'électricité (TURPE)
- Les diverses taxes d'électricité (accise sur l'électricité, CTA, TVA)
Le TRV du gaz
Avant sa disparition en juin 2023, le TRV du gaz naturel (remplacé depuis par le prix repère gaz de la CRE) était défini selon les composantes suivantes :
- Les coûts d'approvisionnement du gaz naturel
- Les coûts liés au transport, au stockage et à la distribution (coût hors approvisionnement)
- Les coûts de commercialisation
- Les montants des différentes taxes de gaz
La disparition des TRV pour les particuliers ?
La fin du TRV de gaz naturel prévue au 30 juin 2023
Si des offres moins chères existaient sur le marché, 2,551 millions de foyers français étaient encore abonnés aux TRV du gaz fin 2022. Toutefois, ces consommateurs ont dû souscrire à une offre à prix de marché du gaz, puisque les TRV du gaz ont disparu.
En effet, déjà supprimés pour les professionnels, le tarif réglementé du gaz l'a aussi été pour les particuliers depuis le 30 juin 2023.
Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé du gaz allait à l'encontre des droits de l'Union européenne et du marché intérieur de l'énergie.
Voici le calendrier de la fin du TRV gaz :
| Date | Événement |
|---|---|
| 20 novembre 2019 | Fin de la commercialisation du tarif réglementé du gaz |
| 1er décembre 2020 | Les professionnels abonnés au TRV gaz doivent obligatoirement le quitter |
| 30 juin 2023 | Les particuliers abonnés au TRV gaz sont contraints de le quitter |
Le maintien du TRV de l'électricité
Contrairement au TRV du gaz, le Conseil d'État a décidé en mai 2018 le maintien du Tarif Réglementé de Vente d'électricité en France.
La raison évoquée est le caractère "non substituable" de l'électricité, qui est une énergie de première nécessité.
L'objectif est d'éviter une variation des prix de l'électricité trop importante pour les consommateurs, et ainsi de leur garantir une certaine stabilité des prix.
Comparer les offres à prix de marché par rapport aux TRV
Payer l'énergie moins chère
L'ouverture du marché de l'énergie a permis aux consommateurs de faire leur choix entre une multitude de fournisseurs alternatifs et d'offres aux prix compétitifs.
En effet, de nombreuses offres proposées par les fournisseurs alternatifs permettent aux consommateurs de profiter de remises importantes. Certains fournisseurs appliquent des réductions sur le prix du kWh HT ou sur le prix de l'abonnement HT par rapport au tarif réglementé.
Prix de l'électricité moins cher
De nombreux fournisseurs alternatifs proposent des offres d'électricité à des prix inférieurs au Tarif Bleu réglementé d'EDF. Pour trouver l'offre la plus adaptée à votre consommation, il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le marché.
Puissance
Consommation estimée
Type de compteur
HP : kWh · HC : kWh
Aucune offre disponible pour les paramètres sélectionnés.
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Quitter les TRV et y revenir grâce au principe de réversibilité
Les contrats d'énergie en France sont sans engagement. Il est donc possible de changer de fournisseur à tout moment, sans frais et sans coupure de courant. C'est le principe de réversibilité : un consommateur qui quitte le tarif réglementé pour une offre de marché peut y revenir à tout moment s'il le souhaite.
Ce principe permet aux consommateurs de tester les offres des fournisseurs alternatifs en toute sérénité, sans craindre de ne plus pouvoir bénéficier du tarif réglementé. Le changement de fournisseur est une démarche simple et gratuite.
Questions fréquentes sur les TRV
TRV signifie Tarif Réglementé de Vente. Il s'agit de tarifs fixés par les pouvoirs publics, sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Pour l'électricité, on parle du TRVE (Tarif Réglementé de Vente de l'Électricité), commercialisé par EDF sous le nom de Tarif Bleu. Pour le gaz, on parlait du TRVG, qui a disparu le 30 juin 2023.
Non. Le TRV du gaz a disparu le 30 juin 2023 pour les particuliers, après avoir été supprimé pour les professionnels le 1er décembre 2020. Tous les anciens abonnés au TRV gaz d'Engie ont été basculés vers des offres à prix de marché. Le Conseil d'État avait jugé dès 2017 que le TRV gaz allait à l'encontre du droit européen.
Pour le moment, le TRV de l'électricité est maintenu. En mai 2018, le Conseil d'État a décidé de le conserver en raison du caractère « non substituable » de l'électricité, considérée comme une énergie de première nécessité. L'objectif est de garantir une certaine stabilité des prix pour les consommateurs.
Oui, grâce au principe de réversibilité. Les contrats d'énergie en France sont sans engagement : il est possible de changer de fournisseur à tout moment, sans frais et sans coupure. Un consommateur ayant quitté le tarif réglementé peut y revenir quand il le souhaite.
Avec une offre à prix fixe, le prix du kWh HT est bloqué pendant toute la durée du contrat, ce qui protège contre les hausses. Avec une offre à prix variable (ou indexée), le prix évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions du marché ou du TRV. Le consommateur peut profiter des baisses, mais s'expose aussi aux hausses.
Conclusion
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ont longtemps constitué la référence tarifaire pour les consommateurs français d'électricité et de gaz. Si le TRV du gaz a définitivement disparu en juin 2023, le TRV de l'électricité reste en vigueur et sert toujours de repère pour comparer les offres de marché. Grâce au principe de réversibilité et à l'absence d'engagement, les consommateurs peuvent librement tester les offres des fournisseurs alternatifs tout en conservant la possibilité de revenir au tarif réglementé.
