TRV définition : Tarifs Réglementés de Vente de l'énergie

Le monopole des fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité et Engie (anciennement GDF Suez) pour le gaz naturel, vient du contexte dans lequel ils ont été créés. En effet, EDF (Électricité de France) et GDF (Gaz de France) sont tous deux nés dans la période de l’après-guerre, suite aux recommandations du conseil national de la résistance. Son rôle était notamment de planifier l’économie française.

Considérée comme un bien public, l’énergie (gaz et électricité) a été industrialisée afin d’augmenter sa production. Les sociétés privées en charge de la production, du transport et de la distribution des énergies en France ont donc été nationalisées par l’État le 8 avril 1946. EDF et GDF sont alors créés sous le statut d’établissements publics industriels et commerciaux.

Les consommateurs ont désormais le choix entre les fournisseurs historiques, EDF et Engie (ex-GDF Suez) et les fournisseurs alternatifs. Les fournisseurs historiques sont appelés ainsi du fait de leur création datant de l’après-guerre. Les fournisseurs alternatifs, quant à eux, tiennent cette dénomination de leur statut de concurrents face aux fournisseurs historiques.

En effet, les offres commercialisées par ces nouveaux fournisseurs, suite à la libéralisation du marché, permettent aux consommateurs de profiter d’offres moins chères que les tarifs réglementés.

Aujourd’hui, le monopole de l’État sur le marché de l’énergie est remis en question et la disparition des TRV est en cours. En effet, ce monopole semble contraire au principe d’ouverture du marché et à la libre concurrence.

Si la libéralisation du marché de l’énergie s’est étendue à l’ensemble des consommateurs en 2007, celle-ci a débuté progressivement dès 1999 :

• entre 1999 et 2003 : les entreprises au Tarif Vert ont le droit de souscrire un contrat de fourniture d'énergie chez un fournisseur alternatif ;
• en 2004 : les entreprises au Tarif Jaune peuvent à leur tour souscrire un contrat chez le fournisseur de leur choix ;
• en 2007 : les particuliers et les petites entreprises au Tarif bleu EDF peuvent souscrire à l’offre de leur choix chez un fournisseur concurrent des fournisseurs historiques ;
• en 2015 : les TRV Tarifs Jaunes et Tarifs Verts ont disparu ;
• en 2020 : le TRVG a disparu pour les professionnels ;
• en 2023 : le TRVG a disparu pour les particuliers

Il est impossible de souscrire un contrat au TRV avec d’autres fournisseurs que les fournisseurs historiques et les ELD (Entreprises Locales de Distribution). En effet, les TRV sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques sur 95 % du territoire français desservi en électricité par Enedis (ex-ERDF) et en gaz naturel par GRDF. Les 5 % restants du territoire sont gérés par les Entreprises Locales de Distribution (ELD), qui sont également les seuls fournisseurs d'énergie sur ces zones.

Depuis juillet 2023, il n'est plus possible de souscrire un contrat au TRVG puisque celui-ci a été supprimé à la suite d'une décision de 2017 du Conseil d'État le jugeant contraires aux droits européens de libre concurrence.

Les offres à prix de marché peuvent être commercialisées par tous les fournisseurs, qu’ils soient alternatifs ou historiques, tandis que les TRV, quant à eux, peuvent être proposés uniquement par les fournisseurs historiques.

Parmi les offres de marché, deux catégories se distinguent :

1. les offres à prix fixes : le prix de l'abonnement ou du kWh HT est bloqué pendant toute la durée du contrat, qui peut être de 1 à 4 ans. Ce type de contrat est très intéressant en cas de hausse du prix de l’énergie ;
2. les offres à prix variables : le prix de l’abonnement ou du kWh HT évolue à la hausse ou à la baisse en fonction du prix du marché ou des coûts.

Les prix des offres à prix de marché sont fixés librement par les fournisseurs d’énergie. Souvent, les prix de ces offres sont basés sur les TRV sur lesquels sont appliquées des réductions.

Il faut savoir que souscrire un contrat chez un fournisseur alternatif n’est pas moins sûr que d’opter pour l’offre d’un fournisseur historique. En effet, les contrats d’énergie étant tous sans engagement, il est possible de changer de fournisseur à tout moment si l’offre ne convient pas.

Fixés par les pouvoirs publics, le TRV d’électricité est soumis à des règles concernant leur évolution. La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) est chargée de contrôler l’évolution des TRV une à deux fois par an (en général en février et en août).

En revanche, le TRV de gaz a disparu depuis le 30 juin 2023. Initialement, il suivait le même processus de révision que le TRV d'électricité, mais une fois par mois.

Le TRV de l'électricité

Le TRV de l’électricité est calculé selon :

• le coût de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) ;
• le montant du complément à la fourniture d’électricité intégrant la garantie de capacité ;
• les coûts engendrés par la commercialisation de l’énergie.
• les coûts liés à l’acheminement de l’électricité (TURPE) ;
• diverses taxes d'électricité telles que l'accise sur l'électricité (ex-CSPE et ex-TCFE), la CTA et la TVA.

Grille tarifaire de l'offre Tarifs réglementés de l'électricité d'EDF en option base

Infos/Souscription chez EDF 3404 3404	Prix de l'abonnement annuel	Prix du kWh en base
3 kVA	116,28 €	0,2516 €
6 kVA	152,16 €	0,2516 €
9 kVA	190,68 €	0,2516 €
12 kVA	229,92 €	0,2516 €
15 kVA	264,84 €	0,2516 €
18 kVA	302,88 €	0,2516 €
24 kVA	383,52 €	0,2516 €
30 kVA	452,16 €	0,2516 €
36 kVA	533,16 €	0,2516 €

Prix en € TTC de l'offre Tarifs réglementés de l'électricité du fournisseur EDF à jour au 02/12/2024

Grille tarifaire de l'offre Tarifs réglementés de l'électricité d'EDF en option heures pleines heures creuses

Infos/Souscription chez EDF 3404 3404	Prix de l'abonnement annuel	Prix du kWh en heures creuses	Prix du kWh en heures pleines
6 kVA	157,08 €	0,2068 €	0,27 €
9 kVA	200,4 €	0,2068 €	0,27 €
12 kVA	243,36 €	0,2068 €	0,27 €
15 kVA	282,84 €	0,2068 €	0,27 €
18 kVA	322,08 €	0,2068 €	0,27 €
24 kVA	404,4 €	0,2068 €	0,27 €
30 kVA	467,64 €	0,2068 €	0,27 €
36 kVA	540,96 €	0,2068 €	0,27 €

Prix en € TTC de l'offre Tarifs réglementés de l'électricité du fournisseur EDF à jour au 02/12/2024

Le TRV du gaz

Avant sa disparition en juin 2023, le TRV du gaz naturel était défini selon :

• les coûts d’approvisionnement du gaz naturel ;
• les coûts liés au transport, au stockage et à la distribution (coût hors approvisionnement) ;
• les coûts de commercialisation (contribution au tarif de solidarité et aux certificats d’économie d’énergie) ;
• les montants des différentes taxes de gaz dont l'accise sur le gaz (ex-TICGN, ex-CSPG et ex-CTSSG), la CTA et la TVA...

La grille tarifaire suivante du TRV gaz a été arrêté au 30 juin 2023.

Grille tarifaire de l'offre Tarifs réglementés du gaz de Gaz Tarif Réglementé

Infos/Souscription chez Gaz Tarif Réglementé	Classe de consommation du gaz
	0 - 6000 kWh/an	6000 - 300 000 kWh/an
Prix de l'abonnement annuel	102,12 €	249,84 €
Prix du kWh Zone 1	0,1284 €	0,1035 €
Prix du kWh Zone 2	0,1284 €	0,1042 €
Prix du kWh Zone 3	0,1284 €	0,105 €
Prix du kWh Zone 4	0,1284 €	0,1057 €
Prix du kWh Zone 5	0,1284 €	0,1064 €
Prix du kWh Zone 6	0,1284 €	0,1071 €

Prix en € TTC de l'offre Tarifs réglementés du gaz du fournisseur Gaz Tarif Réglementé à jour au 21/12/2024

Depuis le 31 décembre 2015, le tarif réglementé de l’électricité a été supprimé pour les professionnels au Tarif jaune et Tarif vert (puissance de compteur supérieure à 36 kVA). Toutes les entreprises ont été dans l'obligation de souscrire à une offre à prix de marché.

Concernant les professionnels qui consomment du gaz naturel, ils sont, quant à eux, contraints de souscrire une offre de marché s’ils consomment plus de 30 MWh par an. Certaines PME et les travailleurs indépendants, dont la consommation de gaz n’excède pas ce seuil, ne sont pas encore concernés par cette suppression.

1. La fin du TRV de gaz naturel prévue pour fin 2023
2. Le maintien du TRV de l'électricité

❗ La fin du TRV de gaz naturel prévue au 30 juin 2023

Si des offres moins chères existent sur le marché, 2,551 millions de foyers français étaient encore abonnés aux TRV du gaz fin 2022. Toutefois, il faut savoir que ces consommateurs doivent désormais souscrire à une offre à prix de marché, puisque les TRV du gaz ont disparu.

En effet, déjà supprimés pour les professionnels, le tarif réglementé du gaz l'a aussi été pour les particuliers depuis le 30 juin 2023.

Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé du gaz allait à l'encontre des droits de l'Union européenne et du marché intérieur de l’énergie. Il constituerait une entrave à l’exercice de la libre concurrence. À la suite de cette déclaration, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a annoncé la fin du TRV du gaz.

Cette disparition se fait progressivement avec trois dates à retenir :

• 20 novembre 2019 : la fin de la commercialisation du tarif réglementé du gaz. À partir de cette date, il est impossible de souscrire à une offre au tarif réglementé chez Engie ou une ELD. Les consommateurs étant déjà au tarif réglementé disposent encore d’un certain temps avant de devoir souscrire à une offre chez un fournisseur alternatif ;
• 1ᵉʳ décembre 2020 : les professionnels abonnés au TRV gaz doivent obligatoirement le quitter et souscrire à une offre de marché ;
• 30 juin 2023 : les particuliers abonnés au TRV gaz ont été contraints de le quitter et de souscrire à une offre de marché. Engie et les ELD avaient adressé un courrier à leurs clients concernant les changements qui s’opèrent sur le marché du gaz, et leur indiquant les conditions générales de vente de l'offre de bascule Gaz Passerelle qui prend le relais le TRV Gaz pour la fourniture d'énergie. À noter que cette offre de bascule n'est pas le nouvel indice de référence. Les clients toujours abonnés au TRV Gaz au 30 juin 2023 ont été automatiquement basculés vers l'offre Gaz Passerelle au 1ᵉʳ juillet 2023.

Grille tarifaire de l'offre Passerelle d'Engie

Infos/Souscription chez Engie	Classe de consommation du gaz
	0 - 4000 kWh/an	4000 - 30 000 kWh/an	30 000 - 300 000 kWh/an
Prix de l'abonnement annuel	115,01 €	304,38 €	304,38 €
Prix du kWh Zone 1	0,1415 €	0,1102 €	0,1102 €
Prix du kWh Zone 2	0,1415 €	0,1109 €	0,1109 €
Prix du kWh Zone 3	0,1415 €	0,1117 €	0,1117 €
Prix du kWh Zone 4	0,1415 €	0,1124 €	0,1124 €
Prix du kWh Zone 5	0,1415 €	0,1132 €	0,1132 €
Prix du kWh Zone 6	0,1415 €	0,1109 €	0,1109 €

Prix en € TTC de l'offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 03/12/2024

✅ Le maintien du TRV de l'électricité

Suite à la décision du Conseil d'état par rapport aux TRV du gaz, l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en énergie (Anode) - composée d'Engie (ex-GDF) et d’un regroupement de fournisseurs alternatifs tels que TotalEnergies - ancien Total Direct Energie, Eni, Enercoop (entre autres) - ont saisi la haute juridiction administrative pour demander la fin du tarif réglementé de l'électricité.

Contrairement au TRV du gaz, le Conseil d'état a décidé en mai 2018 le maintien du Tarif Réglementé de Vente d'électricité en France. La raison évoquée est le caractère "non substituable" de l'électricité qui est une énergie de première nécessité.

L’objectif est d'éviter une variation des prix de l'électricité trop importante pour les consommateurs, et ainsi de leur garantir une certaine stabilité des prix par rapport aux offres de marché. Si la suppression du tarif réglementé de l’électricité pour les particuliers fait débat, il est donc maintenu pour le moment.

Les TRV d’électricité pour les professionnels et les entreprises Les particuliers peuvent toujours souscrire un contrat au tarif réglementé de l’électricité. Cependant, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, ce n’est plus le cas des professionnels et des entreprises au-delà d’un seuil de consommation défini. Pour une puissance de compteur de 36 kVA, les consommateurs doivent souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de leur choix.