Par Durant les cinq mois d'hiver, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité ne peuvent plus imposer de coupure d'électricité et de gaz aux foyers en cas de non-paiement des factures. C'est ce qu'on appelle la trêve hivernale.
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée. Les expulsions locatives sont également interdites pendant cette période pour protéger les locataires et les personnes en difficulté.
Tout savoir sur la trêve hivernale du marché de l'électricité
La trêve hivernale est une période durant laquelle les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseau ne peuvent pas couper l'alimentation en électricité, en gaz naturel ou en chauffage urbain des résidences principales pour cause de factures impayées.
5 mois
Durée de la trêve hivernale
1er nov.
Début de la trêve hivernale
31 mars
Fin de la trêve hivernale
Cette mesure permet aux ménages en difficulté de maintenir un minimum d'équipements électriques vitaux pendant la période hivernale, même en cas de difficultés de paiement.
La trêve hivernale du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'électricité et les coupures de gaz durant les cinq mois d'hiver, entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025.
Pendant cette période, les expulsions locatives et les coupures d'électricité sont interdites pour protéger les locataires réguliers ou les personnes occupant sans droit en difficulté.
Ce que prévoit exactement la loi sur la trêve hivernale
La loi Brottes (n°2013-312 du 15 avril 2013), étendue par la loi ALUR en 2014, encadre précisément les protections accordées aux consommateurs pendant la trêve hivernale. Voici ce qu'elle prévoit :
Les factures restent dues
Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. La trêve hivernale n'annule pas les dettes d'énergie : elle suspend simplement la possibilité pour le fournisseur de couper l'alimentation. À la fin de la trêve, le fournisseur peut exiger le règlement des factures impayées et, à défaut, procéder à une coupure.
Réduction de puissance autorisée
Pendant la trêve hivernale, le fournisseur d'énergie peut opérer une baisse de la puissance du compteur, avec les limites suivantes :
| Puissance souscrite | Réduction possible |
|---|---|
| 3 kVA | Réduction jusqu'à 2 kVA |
| Supérieure à 6 kVA | Réduction jusqu'à 3 kVA |
Quels sont les cas d'exception
Certaines personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Les exceptions sont les suivantes :
- Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux à la suite d'une expulsion ;
- Les époux en cas de procédure de divorce, lorsque le juge a attribué le logement à l'un des conjoints ;
- Les personnes violentes dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par décision de justice ;
- Les squatteurs, qui ne bénéficient plus de la trêve hivernale.
Que faire en cas de difficultés de paiement
Vous avez du mal à régler vos factures d'électricité et de gaz ? Pas de panique : des solutions existent.
Négocier un échéancier avec votre fournisseur
Négociez avec votre fournisseur un échéancier ou des facilités de paiement. La plupart des fournisseurs d'énergie proposent des solutions d'étalement de la dette pour les clients en difficulté.
Les aides financières disponibles
Des aides financières existent pour vous permettre de payer votre facture d'énergie. Accessibles sous conditions de ressources, les anciens tarifs sociaux prévoyaient un soutien financier via le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz. Le TPN et le TSS ont été remplacés par le chèque énergie.
Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune ou de votre département pour monter un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Changer de fournisseur d'énergie
Changez de fournisseur d'énergie ! Avec des prix moins chers au kilowattheure, vos factures n'en seront que moins douloureuses. La démarche n'implique pas de coupure d'électricité ou de gaz et le changement est gratuit.
Choisir un fournisseur d'énergie moins cher
Des offres nombreuses et variées vous permettent aujourd'hui de réduire votre facture d'électricité et de gaz de manière significative. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, tous les consommateurs ont le droit de choisir leur fournisseur d'énergie.
Pour trouver l'offre la plus adaptée à votre consommation et réduire vos factures, utilisez notre comparateur d'offres d'électricité.
Recours en cas de coupure pendant la trêve hivernale
Si votre alimentation en électricité ou en gaz est coupée pendant la trêve hivernale, vous disposez de plusieurs recours :
- Contactez immédiatement votre fournisseur et rappelez-lui l'interdiction de coupure pendant la trêve hivernale ;
- Saisissez le Médiateur national de l'énergie si votre fournisseur ne rétablit pas l'alimentation dans les meilleurs délais ;
- Contactez les services sociaux de votre commune ou département pour bénéficier d'un accompagnement.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, soit une durée de cinq mois. Pendant cette période, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper l'électricité ou le gaz pour cause de factures impayées dans les résidences principales.
Non, pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper l'alimentation en électricité, en gaz ou en chauffage urbain de votre résidence principale pour cause de factures impayées. En revanche, ils peuvent réduire la puissance de votre compteur (sauf si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie).
Non, la trêve hivernale ne fait que suspendre la possibilité de coupure. Toutes les factures impayées restent dues et devront être réglées. À la fin de la trêve (après le 31 mars), le fournisseur peut exiger le paiement et, en cas de non-règlement, procéder à une coupure.
Pendant la trêve hivernale, le fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur électrique au lieu de couper totalement l'alimentation. Concrètement, la puissance peut être abaissée jusqu'à 2 kVA (pour les compteurs de 3 kVA) ou 3 kVA (pour les puissances supérieures à 6 kVA). Cette puissance minimale permet de faire fonctionner les équipements essentiels (éclairage, réfrigérateur).
Oui, les foyers bénéficiant du chèque énergie bénéficient d'une protection renforcée : leur alimentation en électricité est intégralement maintenue pendant la trêve hivernale, sans réduction de puissance.
Plusieurs aides existent : le chèque énergie (qui a remplacé les anciens tarifs sociaux TPN et TSS), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accessible via les services sociaux de votre commune, et la possibilité de négocier un échéancier de paiement avec votre fournisseur. Vous pouvez également changer de fournisseur pour une offre moins chère.
Conclusion
La trêve hivernale protège les consommateurs contre les coupures d'énergie pendant les mois d'hiver, du 1er novembre au 31 mars. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, n'attendez pas la fin de la trêve pour agir : contactez votre fournisseur pour négocier un échéancier, renseignez-vous sur les aides disponibles, et pensez à comparer les offres d'électricité pour réduire vos factures.
