Trêve hivernale 2025 : coupure électricité et expulsion interdite
Durant les cinq mois d’hiver, du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 mars 2025, les fournisseurs d’électricité ne peuvent plus imposer de coupure d’électricité et de gaz aux foyers en cas de non-paiement des factures. Toutefois, les fournisseurs d'électricité peuvent réduire la puissance de compteur jusqu'à 2 kVA pendant la trêve hivernale (à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie). Cette mesure permet aux ménages en difficulté de maintenir un minimum d'équipements électriques vitaux.
Tout savoir sur la trêve hivernale du marché de l'électricité
- Seuls l'électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain pour les résidences principales sont concernés par la trêve hivernale.
- La période de la trêve hivernale a lieu du 1ᵉʳ novembre au 31 mars de l'année qui suit, tout comme les expulsions locatives, en France métropolitaine (et en Outre-mer)
- Pendant l'hiver, peut-on couper l'électricité ? Quel droit ?
- il n'est pas possible de :
- pour les fournisseurs d'électricité et le gestionnaire de réseau de couper la fourniture d'électricité et de gaz naturel des particuliers en résidence principale en raison d'impayés.
- pour les propriétaires d'expulser les particuliers en résidence principale.
- il est possible de :
- pour les fournisseurs d'électricité de procéder à une restriction de la puissance de compteur, à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie.
- réduction à 2 kVA pour les puissances de 3 kVA ;
- réduction à 3 kVA pour les puissances supérieures à 6 kVA.
- pour les fournisseurs d'électricité de procéder à une restriction de la puissance de compteur, à l'exception des bénéficiaires du chèque énergie.
- il n'est pas possible de :
- Quel recours en cas de coupure d'électricité pendant la trêve hivernale ?
- Contacter le fournisseur d'énergie rapidement pour lui rappeler la loi relative à la trêve hivernale.
- Si l'électricité n'est pas rétablie immédiatement, contacter le Médiateur national de l'énergie.
- Quel recours en cas de menace de coupure d'électricité après la trêve hivernale ?
- Contacter le fournisseur d'énergie pour obtenir un échéancier de paiement et étaler les versements ;
- Prendre rendez-vous des services sociaux de la commune ou du département pour être accompagné dans les demandes d'aides comme le Fonds Solidarité Logement (FSL).
- Se rapprocher de la caisse de retraite, de la CAF ou encore des associations caritatives pour d'autres aides.
La trêve hivernale du 1ᵉʳ novembre 2024 au 31 mars 2025
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée.
Tous les ans, l’État impose une trêve hivernale des coupures d’électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d’hiver, prévue entre le 1ᵉʳ novembre 2024 et le 31 mars 2025.
Pendant cette période de cinq mois, les expulsions locatives et les coupures d'électricité sont interdites pour protéger les locataires réguliers ou les personnes occupant sans droit en difficulté. À noter que la trêve hivernale ne concerne que les résidences principales.
Ainsi, Enedis (ex ERDF) et GRDF ne peuvent pas couper la fourniture d’énergie si un fournisseur le demande en cas de factures impayées de la part d’un client. Ce dispositif reproduit celui de la trêve hivernale des expulsions locatives et s’étend sur la même période.
La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instituée par la loi “Brottes” n°2013-312 du 15 avril 2013. Initialement prévue pour durer jusqu’au 15 mars, la loi ALUR de mars 2014 l’a étendue jusqu’au 31 du même mois afin qu’elle corresponde exactement au calendrier de l’interruption des expulsions locatives.
La trêve hivernale peut-elle être prolongée ? En période de crise sanitaire, le gouvernement peut prolonger la période initiale ou prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Par exemple, lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet en 2020, puis jusqu'au 31 mai en 2021 l'année suivante.
Ce que prévoit exactement la loi sur la trêve hivernale des coupures d'énergie
Créée pour protéger les Français face aux difficultés de paiement des factures d’énergie, la loi Brottes prévoit néanmoins quelques aménagements.
- Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Si vous n’avez pas soldé vos arriérés au 31 mars, votre fournisseur d’énergie pourra dès lors demander une coupure de votre approvisionnement auprès du gestionnaire de réseau.
- Durant la trêve, en cas d'impayé, le fournisseur d’énergie peut opérer une baisse de la puissance du compteur, ce qui laissera à l'abonné juste assez de capacité électrique pour faire fonctionner ses équipements vitaux. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux (chèque énergie) ne sont pas concernés par cette mesure.
- jusqu’à 3 kVA pour les puissances de compteur supérieures à 6 kVA
- jusqu'à 2 kVA pour les puissances de compteur de 3 kVA
- Si vous avez déménagé récemment et que vous n’avez pas souscrit un contrat de fourniture d’énergie, faites vite : la coupure est imminente ! En effet, si le gestionnaire de réseau constate une consommation dans un logement pour lequel il n’a enregistré aucun contrat, il considère que le logement est vide.
Que peut-on brancher avec 1, 2 et 3 kVA ?
Que faire avec 1 kVA ?
Possible de faire avec 1 kVA en simultané | Possible de faire avec 1 kVA en débrancheant tout le reste | Pas possible de faire avec 1 kVA |
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| Total de 845 W soit, 0,845 kVA | 1 kVA permet d'utiliser maximum 1000 W en simultané | S'il faut plus de 1000 W pour faire fonctionner un appareil, celui-ci fera disjoncter le compteur |
Que faire avec 2 kVA ?
Possible de faire avec 2 kVA en simultané | Possible de faire avec 2 kVA en débrancheant tout le reste | Pas possible de faire avec 2 kVA |
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| Total de 1550 W soit, 1,55 kVA | 2 kVA permet d'utiliser maximum 2000 W en simultané | S'il faut plus de 2000 W pour faire fonctionner un appareil, celui-ci fera disjoncter le compteur |
Que faire avec 3 kVA ?
Possible de faire avec 3 kVA en simultané | Possible de faire avec 3 kVA en débrancheant certains appareils |
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| Total de 3000 W soit, 3 kVA | 3 kVA permet d'utiliser maximum 3000 W en simultané |
EDF ne coupe pas l'électricité même en dehors de la trêve hivernale
Chez EDF, aucune interruption totale de courant n'est effectuée, seules des réductions de puissance peuvent être mises en place. Depuis 2022, ce fournisseur a choisi d'appliquer cette méthode plutôt que de couper l'électricité en cas de non-paiement, en dehors des périodes de trêve hivernale.
EDF qualifie cette initiative de "responsable", motivée par le souhait de contribuer à la lutte contre la précarité énergétique. L'entreprise souligne que des besoins essentiels comme le chauffage, l'éclairage ou la cuisson rendent l'électricité indispensable, et pourtant, de nombreux ménages sont encore confrontés à l'absence totale de courant en raison de difficultés financières (source : Agir pour un impact positif par EDF).
Cette décision d'EDF d'abolir la coupure d'électricité fait suite à la demande de la Fondation Abbé Pierre et du Médiateur de l'Energie en raison de la flambée des prix de l'électricité. L'électricité étant un produit de première nécessité, EDF propose de simplement limiter le droit d'accès à l'électricité aux besoins vitaux en réduisant la puissance de compteur électrique à 1 kVA (soit l'équivalent de 1 000 watts), et ce même en dehors de la trêve hivernale.
En 2022, la France comptait 3,2 millions de foyers en situation de précarité énergétique selon le gouvernement. Selon le rapport d'EDF (page 28), la durée médiane d'une réduction de puissance électrique s'élevait à 11 jours. En 2023, 271 000 interventions de réduction à 1 kVA ont été réalisées, en dehors de la trêve hivernale. Un tiers des ménages contactés à propos de cette limitation ont pris contact avec EDF. Pour 70 % de ces foyers, une solution a été trouvée, permettant également de diminuer leur dette énergétique. Dans trois cas sur cinq, les impayés étaient causés par une baisse de revenus.
Quels sont les cas d'exception de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale suspend l'expulsion des locataires n'ayant pas payé leurs factures. Cependant, la trêve hivernale ne protège pas les personnes suivantes :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux suite à une expulsion ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Qu'en est-il des squatteurs ? À noter que les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire (meublée) ne bénéficient plus de la trêve hivernale. L'expulsion ou l'évacuation forcée est possible à tout moment de l'année selon service-public.fr.
La trêve hivernale n’encourage pas les fraudeurs
Selon une étude du médiateur national de l’énergie menée en 2014-2015, la trêve n’avait pas généré d’effet d’aubaine pour les mauvais payeurs. L’analyse avait en revanche démontré les difficultés croissantes d’un nombre important de foyers français à régler leurs factures énergétiques, dans un contexte de hausses récurrentes des prix de l’électricité et du gaz.
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Vous avez du mal à régler vos factures d’électricité et de gaz ? Pas de panique : des solutions existent.
- Négociez avec votre fournisseur un échéancier ou des facilités de paiement.
- Des aides financières existent pour vous permettre de payer votre facture d’énergie. Accessibles sous conditions de ressources, les tarifs sociaux prévoient un soutien financier via le Tarif de Première Nécessite (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Le TPN et le TSS ont été remplacés par le chèque énergie. Vous pouvez également contacter les services sociaux de votre commune ou de votre département pour monter un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
- Changez de fournisseur d’énergie ! Avec des prix moins chers au kilowattheure, vos factures n’en seront que moins douloureuses. La démarche n’implique pas de coupure d’électricité ou de gaz.
Choisir un fournisseur d'énergie moins cher pour faire baisser sa facture
Des offres nombreuses et variées vous permettent aujourd’hui de réduire votre facture d’électricité et de gaz de manière significative. Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, tous les consommateurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs d’énergie.
Fournisseurs d'électricité moins chers
Offre Fidélité Verte de Primeo |
Indexation Tarif Réglementé |
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Vérifié le 05/02/2025 |
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Remise non garantie dans le temps
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Vérifié le 13/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
4/5
Cacher les avantages et inconvénients
4/5
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Offre NovaFixe Élec de Gaz de Bordeaux
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Électricité verte - Garanties d'Origine
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Vérifié le 01/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2,5/5
Cacher les avantages et inconvénients
2,5/5
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Offre Online & Green de Mint Énergie
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Indexation Tarif Réglementé
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Vérifié le 12/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2,8/5
Cacher les avantages et inconvénients
2,8/5
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Offre Plenifix 1 an Électricité de Plenitude
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Électricité verte - Garanties d'Origine
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Vérifié le 04/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2/5
Cacher les avantages et inconvénients
2/5
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Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'énergie ouvertes à la souscription
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Tarifs € TTC. Budget calculé pour une consommation annuelle
de 6000 kWh
en option base
(6
kVA)
*Pourcentage d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Tarif Réglementé d'électricité d'EDF (tarif de référence).
Voir méthodologie de calcul du Selectra score.
Offres d'énergie classées par ordre croissant du montant de la mensualité estimée.
La période de mise à jour des tarifs est du 1er au 8 de chaque mois, pouvant entraîner des incohérences temporaires de classement le temps de l'actualisation.
Fournisseurs de gaz moins chers
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Vérifié le 07/01/2025 |
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Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024 |
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Offre Gaz Zen 2 ans d'Alterna
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Gaz à prix fixes 2 ans
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Vérifié le 05/01/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2,3/5
Cacher les avantages et inconvénients
2,3/5
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Prix Selectra du meilleur fournisseur d'énergie 2024 |
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Offre Spéciale Gaz de TotalEnergies
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Indexation Prix Repère
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Vérifié le 03/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2,6/5
Cacher les avantages et inconvénients
2,6/5
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Offre Eco-conso Gaz d'Octopus Energy
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Gaz à prix fixes 3 ans
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Vérifié le 05/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
2,8/5
Cacher les avantages et inconvénients
2,8/5
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Offre Avantage Gaz 2 ans d'EDF
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Gaz à prix fixes 2 ans
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Vérifié le 03/02/2025
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Voir les avantages et inconvénients
1,7/5
Cacher les avantages et inconvénients
1,7/5
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Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'énergie ouvertes à la souscription
(à l'exception du Prix Repère Gaz de la CRE et de Passerelle d'Engie qui ne sont pas ouverts à la souscription)
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Tarifs € TTC. Budget calculé pour une consommation annuelle
de
11200
kWh à Montpellier.
*Pourcentages d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Prix Repère Gaz de la CRE (tarif de référence).
Voir méthodologie de calcul du Selectra score.
Offres d'énergie classées par ordre croissant du montant de la mensualité estimée.
La période de mise à jour des tarifs est du 1er au 8 de chaque mois, pouvant entraîner des incohérences temporaires de classement le temps de l'actualisation.
