ATRD 7 gaz : Hausse de 27,5% en juillet 2024 pour GRDF

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) fixe l'ATRD et les tarifs des services annexes des réseaux de gaz naturel. Avant le "troisième paquet énergie", elle proposait ces tarifs aux ministres compétents, qui pouvaient s'y opposer. Cette transposition a pris effet avec l'ATRD4 le 1ᵉʳ juillet 2016.

Les consommateurs finaux paient l'ATRD indirectement via la composante "acheminement" de leur facture de gaz. Les fournisseurs de gaz, agissant comme intermédiaires, collectent ces paiements et les reversent aux gestionnaires de réseaux de distribution, tels que GRDF et les ELD, qui utilisent ces fonds pour la maintenance, l'exploitation et le développement des infrastructures de distribution.

Sous l'ATRD6, le coefficient K, plafonné à 2 %, n'a pas reflété l'inflation réelle de +10 % observée entre 2022 et 2023, causant un manque à gagner pour GRDF. La formule de l'ATRD7 a été révisée pour intégrer la différence entre l'inflation du début et de la fin de la période, afin de remédier à cette insuffisance.

Les ELD, avec des coûts fixes différents de GRDF, ont un ATRD distinct et restent sous l'ATRD6 jusqu'en 2026. Elles commencent à observer un manque à gagner similaire à celui de GRDF. Les ajustements de l'ATRD7 visent à éviter les problèmes rencontrés avec l'ATRD6.

En utilisant la calculatrice de Selectra pour calculer le coût de l'ATRD7, un ménage français consommant 12350 kWh par an chauffé au gaz paye 364 € d'ATRD au 1ᵉʳ juillet 2024 (soit 26,5% de la facture de gaz). Ce montant de l'ATRD comprend 176 € sur l'abonnement et 141 € sur les consommations.

En revanche, pour un ménage utilisant le gaz pour la cuisson et/ou l'eau chaude consommant 3 075 kWh par an, l'ATRD est de 182 €/an, soit 37,6% sur une facture de gaz de 484 €. L'ARTD comprend 52 € sur l'abonnement et 130 € sur les consommations.

Il finance la sécurité du réseau et l'intégration des gaz verts, avec des investissements planifiés par GRDF pour la période ATRD7.

Moyenne annuelle des investissements de l'ATRD6 et l'ATRD7

Délibération N°2024-17 de la CRE.

Investissements annuels de l'ATRD

Délibération N°2024-17 de la CRE.

L'option TP concerne les grands comptes se raccordant directement au réseau de transport du gaz. Cela concerne les professionnels.

La formule de calcul de l'ATRD6 était inadaptée, entraînant un manque à gagner de 20 %. La hausse de 27,5 % de l’ATRD7 au 1ᵉʳ juillet 2024 vise à combler ce retard. Cette hausse entre l'ATRD6 et l'ATRD7 s'explique par :

• le report de recettes inférieures aux attentes de l'ATRD6 (9,7 %) et la stabilité des tarifs ATRD6 sur quatre ans nécessitent un rattrapage (10,3 %) ;
•  la nouvelle dynamique du tarif ATRD7 inclut l'ajustement des charges en fonction de l'inflation (1,6 %) ;
• la diminution des consommations de gaz et du nombre de consommateurs (5,9 %).

Terme variable en €/MWh et terme fixe en € - Tarif hors Rf en 2020 - À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra

GRDF et la CRE ont révisé le cadre et la structure tarifaire de l'ATRD pour prévenir de futurs déséquilibres et aligner l'ATRD7 avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La PPE vise la neutralité carbone d'ici 2050 en diminuant la consommation de gaz et en augmentant la production de biométhane. Les charges prévisionnelles annuelles pour l'ATRD7 sont estimées à 3 656 M€ par an, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Initialement, GRDF demandait une augmentation de 18 %.

La CRE a ajusté la méthode de calcul du tarif en réponse à la hausse des taux d'intérêt, établissant un taux du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 4 % pour la nouvelle période tarifaire. La structure tarifaire a été modifiée pour mieux refléter les coûts des différents utilisateurs. Un nouveau terme tarifaire basé sur le débit sera introduit pour les plus gros compteurs à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, permettant un accompagnement adéquat des utilisateurs et le temps nécessaire aux développements requis.

L'augmentation du tarif ATRD s'explique en grande partie par un rattrapage nécessaire en raison d'aléas survenus durant la période tarifaire précédente, incluant la crise sanitaire, la crise énergétique et les aléas climatiques. L'ATRD6, inadapté à ce contexte, a conduit à un manque à gagner d'environ 20% pour GRDF.

La CRE attribue plus de 20 % de la forte hausse du nouveau tarif ATRD au rattrapage nécessaire pour la période ATRD 6. Ce rattrapage inclut un report de recettes plus faibles que prévu (+9,7 %) et le maintien d'un plafonnement annuel à 2 %, bien en deçà de l'inflation réelle observée (+10,3 %), nécessitant ainsi un ajustement pour la période ATRD7.

Environ 1,6% de l'augmentation de l'ATRD7 est due à la hausse des charges à couvrir par GRDF, principalement en raison de l'inflation. La CRE a approuvé une augmentation des charges de 10% par an, soit 3 656 M€/an, inférieure à la hausse de 18% demandée par GRDF. Les charges d'exploitation augmentent d'environ 9%.

Délibération N°2024-17 de la CRE.

La hausse du tarif ATRD au 1ᵉʳ juillet 2024 est en partie due à une diminution générale de la consommation de gaz en France. Ce facteur contribue à hauteur de 5,9% de la hausse de 27,5% de l'ATRD en 2024. L'ATRD6 avait sous-estimé cette baisse, prévoyant une diminution annuelle de -0,40%, tandis que la consommation réelle a baissé de -4,40% par an entre 2020 et 2023. Pourquoi ?  La hausse du prix du gaz a poussé les Français à adopter des mesures de sobriété et/ou à changer d'énergie principale pour leur chauffage.

La crise sanitaire de 2020, la réglementation RE2020 et les efforts d'efficacité énergétique des consommateurs ont tous contribué à cette réduction. La crise a stoppé plusieurs activités consommatrices de gaz, et la réglementation a renforcé les exigences en matière de performance énergétique. En moyenne, les consommateurs ont diminué leur usage de gaz de -7% par rapport à 2021.

L'augmentation des prix du gaz naturel malgré une baisse de la consommation s'explique par la nécessité de couvrir les coûts élevés des infrastructures de transport et de distribution. Ces coûts, dont des charges fixes, sont répartis sur un nombre réduit de consommateurs, ce qui augmente les tarifs. Le nouveau tarif ATRD7 intègre cette diminution de la consommation. GRDF prévoit une poursuite de la baisse du nombre de consommateurs jusqu'en 2027.

Délibération N°2024-17 de la CRE.

Le nouveau tarif ATRD 7, entrant en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, représente 55 % de l'augmentation du prix de référence du gaz par la CRE, avec une hausse moyenne de 11,7 %.

L'impact sur la facture des consommateurs dépend du type de contrat souscrit : 

1. les contrats à prix indexé verront une augmentation proportionnelle
2. les contrats à prix fixe peuvent offrir différentes modalités, souvent avec une révision annuelle pour les tarifs d'infrastructure.
3. Pour d'autres types de contrats, il est conseillé de consulter les conditions générales de vente.

Le prix repère du gaz naturel augmente au 1ᵉʳ juillet 2024 pour atteindre 129,2 euros TTC le MWh, marquant une hausse de 13,5 euros par MWh par rapport au mois précédent. Cette augmentation est principalement due à 55% à la hausse du tarif ATRD et à 37% à l'augmentation des prix du gaz sur le marché de gros.

Au 1ᵉʳ juillet, selon la CRE, la facture de gaz augmente de :

• +5,5 % (+7,3 € TTC par mois) pour les ménages chauffés au gaz ;
• +10,4 % (+2,2 € TTC par mois) pour les foyers utilisant le gaz pour l'eau chaude et la cuisson.

Évolution du Prix du kWh et de l'abonnement du Prix Repère Gaz depuis sa création - À jour en décembre 2024

La hausse de l'ATRD affecte tous les consommateurs, même ceux avec des contrats à prix fixe. Cependant, il est possible de réduire la facture de gaz en choisissant un contrat avec un prix du kWh du gaz et/ou un prix de l'abonnement réduit.

Par exemple, l'offre Ultra Eco Gaz de OHM Énergie propose un prix du kWh à 0,1009 €, soit 10,2 % moins cher par rapport au prix repère gaz de la CRE.

Tableau comparatif des fournisseurs de gaz les moins chers en 2024

Le signe    indique que le fournisseur d'énergie est partenaire de Selectra.

OFFRE ULTRA ECO GAZ 09 71 07 14 21 Souscrire en ligne Souscrire en ligne	100% en ligne  Prix non garantis dans le temps	Mensualité estimée 127 €/mois (= 1524 €/an) 11,8 €/mois* (= 142 €/an)	Abo  kWh 277,44 €/an (= 23,12 €/mois)	Prix kWh 0,1009 €/kWh		Vérifié le 03/12/2024
Voir les avantages et inconvénients 4/5 Cacher les avantages et inconvénients 4/5
Avantages ✔︎ Des prix compétitifs ✔︎ Un service client disponible 7J/7 ✔︎ L'application de suivi de consommation OHM et moi Inconvénients ✔︎ Le fournisseur peut modifier les prix du kWh une fois par mois. ✔︎ Pas de biogaz Autres avis clients 4,5/5 - 5696 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 147 avis sur iGraal 4/5 - 3122 avis sur Selectra
Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024
OFFRE GAZ ZEN 1 AN 05 49 60 54 58 05 49 60 54 58	Gaz à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 129,17 €/mois (= 1550 €/an) 9,6 €/mois* (= 115 €/an)	Abo  kWh 285,6 €/an (= 23,8 €/mois)	Prix kWh 0,1024 €/kWh		Vérifié le 17/09/2024
Voir les avantages et inconvénients 2,2/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,2/5
Avantages ✔︎ Prix de l'offre HT fixe pendant 1 an ✔︎ Un service client basé en France ✔︎ Un prix du kWh généralement inférieur au prix repère Inconvénients ✔︎ Grille tarifaire géographique, donc complexe ✔︎ Absence de visibilité sur l'évolution du prix au delà d'un an Autres avis clients 4,3/5 - 147 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 1335 avis sur Avis Vérifiés 2,2/5 - 35 avis sur Selectra
Prix Selectra du meilleur fournisseur d'énergie 2024
OFFRE SPÉCIALE GAZ 09 74 59 31 95 Souscrire en ligne Souscrire en ligne	Indexation Prix Repère	Mensualité estimée 129,75 €/mois (= 1557 €/an) 9 €/mois* (= 108 €/an)	Abo  kWh 277,47 €/an (= 23,12 €/mois)	Prix kWh 0,1036 €/kWh		Vérifié le 20/12/2024
Voir les avantages et inconvénients 2,6/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,6/5
Avantages ✔︎ -5% de remise sur le prix du kWh HT  ✔︎ Le client a le choix du mode et du rythme de facturation ; ✔︎ Suivi des consommations en temps réel ; ✔︎ Service client accessible par téléphone ; ✔︎ La sécurité du leader des fournisseurs alternatifs d'énergie. Inconvénients ✔︎ La réduction proposée n'est valable qu'un an Autres avis clients 3,4/5 - 6844 avis sur Trustpilot 4,2/5 - 193152 avis sur Avis Vérifiés 4,5/5 - 4024 avis sur iGraal 4/5 - 186 avis sur Poulpeo 2,6/5 - 2629 avis sur Selectra
Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024
OFFRE GAZ ZEN 2 ANS 05 49 60 54 58 05 49 60 54 58	Gaz à prix fixes 2 ans	Mensualité estimée 130,42 €/mois (= 1565 €/an) 8,3 €/mois* (= 100 €/an)	Abo  kWh 285,6 €/an (= 23,8 €/mois)	Prix kWh 0,1036 €/kWh		Vérifié le 17/09/2024
Voir les avantages et inconvénients 2,2/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,2/5
Avantages ✔︎ Prix de l'offre HT fixe pendant 2 ans. ✔︎ Prix inférieur au prix repère de vente du gaz. ✔︎ Un service client basé en France. Inconvénients ✔︎ Pas de baisse des tarifs pendant 2 ans.  Autres avis clients 4,3/5 - 147 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 1335 avis sur Avis Vérifiés 2,2/5 - 35 avis sur Selectra
OFFRE GAZ FIDÉLITÉ 12 MOIS 01 86 26 47 81 Souscrire en ligne Souscrire en ligne	Gaz à prix fixes 1 an	Mensualité estimée 130,5 €/mois (= 1566 €/an) 8,3 €/mois* (= 99 €/an)	Abo  kWh 301,36 €/an (= 25,11 €/mois)	Prix kWh 0,1024 €/kWh		Vérifié le 02/12/2024
Voir les avantages et inconvénients 3,5/5 Cacher les avantages et inconvénients 3,5/5
Avantages ✔︎ -10% de réduction sur le prix du kWh HT ✔︎ Prix du kWh HT fixe pendant 1 an Inconvénients ✔︎ Pas de biogaz ✔︎ Seul le prix du kWh est fixe pendant un an. Autres avis clients 4/5 - 2486 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 104 avis sur iGraal 4/5 - 16 avis sur Poulpeo 3,5/5 - 392 avis sur Selectra

Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'énergie ouvertes à la souscription (à l'exception du Prix Repère Gaz de la CRE et de Passerelle d'Engie qui ne sont pas ouverts à la souscription) .
Tarifs € TTC. Budget calculé pour une consommation annuelle de 12350 kWh à Montpellier.
^*Pourcentages d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Prix Repère Gaz de la CRE (tarif de référence).
Voir méthodologie de calcul du Selectra score.
Offres d'énergie classées par ordre croissant du montant de la mensualité estimée.
À noter que la période de mise à jour des tarifs est du 1er au 8 de chaque mois, entraînant parfois des incohérences temporaires de classement le temps de l'actualisation.

Le tarif ATRD 6, lancé le 1er juillet 2020, couvre la période 2020-2024. Il vise à maintenir un haut niveau de sécurité pour le réseau de distribution de gaz. Cela nécessite des investissements pour le renouvellement et la sécurisation des infrastructures. La transition énergétique, notamment l'intégration du biométhane, constitue un élément central. Le tarif a permis de financer les raccordements des producteurs de biométhane. Un budget de recherche et développement accru soutient ces initiatives.

Dans un contexte de baisse de la consommation de gaz, maîtriser les coûts s'est avéré crucial pour éviter une hausse excessive du coût unitaire par MWh distribué. Le tarif ATRD 6 a fixé des trajectoires d'évolution des charges d'exploitation et des investissements, intégrant les gains d'efficacité du projet Gazpar. Un enjeu crucial était le début de la phase industrielle du projet "Changement de gaz", visant à convertir la zone gaz B en zone gaz H. Ce projet a nécessité des dépenses prévisionnelles spécifiques. La CRE a établi un cadre applicable pour la période 2021-2029 pour gérer cette transition.

Pour la période ATRD 6, GRDF a demandé une hausse tarifaire de +1,1 % par an, mais la CRE a jugé cette augmentation trop élevée. Elle a donc limité la hausse des charges d'exploitation couvertes par le tarif. Finalement, le tarif ATRD 6 a été ajusté à -0,4 % en moyenne au 1ᵉʳ juillet 2020 et à -0,3 % en moyenne par an pour toute la période tarifaire.

Le tarif ATRD 5, lancé le 1er juillet 2016, visait à maîtriser les coûts et améliorer l'efficacité de GRDF. Il a généré 3,1 milliards d'euros de recettes annuelles entre 2016 et 2019. Une baisse de 2,05 % de la grille tarifaire, appliquée le 1er juillet 2017, a réduit de 0,7 % la facture moyenne des consommateurs résidentiels utilisant le gaz pour le chauffage. Cette baisse résultait de l'ajustement des indices de prix à la consommation et de la correction d'un solde du CRCP.

Le solde négatif du CRCP de -45,9 millions d'euros au 1ᵉʳ janvier 2017 a nécessité un ajustement tarifaire. En 2018, les ajustements tarifaires ont continué, prenant en compte les indices de prix à la consommation et les besoins de financement de GRDF. Les charges nettes d'exploitation prévues pour 2018 étaient de 1 508 millions d'euros, avec des ajustements spécifiques pour les charges de capital et les recettes liées aux abonnements.

Les ajustements tarifaires ont assuré la stabilité financière du réseau de gaz naturel tout en poursuivant des objectifs de performance et de qualité de service. En 2018, GRDF a bénéficié de la régulation incitative avec des incitations financières pour la qualité de service et l'efficacité des investissements. En 2017, GRDF a obtenu un bonus de 1,3 million d'euros pour la qualité de service.

Le tarif ATRD 4 est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2012 pour une période d'environ quatre ans. Chaque 1ᵉʳ juillet, des ajustements mécaniques étaient effectués. En 2013, la grille tarifaire a augmenté de +4,07 %, en raison de l'IPC de 1,87 %.

En 2014, un ajustement de +2,94 % a été appliqué, incluant une inflation de 0,74 %. Un CRCP de +188,49 millions d'euros, incluant un solde de 2013 de +14,35 millions d'euros et un report de 2012 de +235,45 millions d'euros, a influencé cet ajustement.

En 2015, le mécanisme de régulation a continué d'apurer les soldes du CRCP avec un terme correctif pour neutraliser les effets des ajustements antérieurs. L'objectif était de stabiliser les tarifs tout en couvrant les coûts d'exploitation et de capital de GRDF.