Bouclier tarifaire énergie 2024 : définition et conditions d'éligibilité

Par Myriam Soumah

Responsable éditoriale rénovation énergétique

Myriam a rejoint l'équipe de Kelwatt en avril 2022. Travaillant d'abord sur les démarches dans le cadre du déménagement, elle se spécialise ensuite également sur le secteur de la rénovation énergétique. Elle informe et apporte des conseils aux Français dans le cadre de leurs travaux d'amélioration énergétique.

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Sans la mise en place du bouclier tarifaire, la hausse des prix du gaz et de l'électricité aurait été faramineuse pour les ménages français. Le bouclier tarifaire permet de bloquer les tarifs réglementés de vente de l'énergie à un certain niveau. Instauré à la fin de l’année 2021, ce bouclier a été étendu en termes de dates et de cibles. Pour en savoir plus sur cette mesure prise par l’État pour protéger les consommateurs de la hausse des prix de l'énergie, consultez notre article.

🔎 Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?

Annoncé par le gouvernement de l’ancien premier ministre Jean Castex en octobre 2021, le bouclier tarifaire a été adopté pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

Ce bouclier tarifaire se traduit par un gel complet des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et par une limitation de la hausse des prix de l’électricité originellement à 4 %.

La première Ministre, Élisabeth Borne a annoncé une limitation de "la hausse des prix à 15% pour le gaz en janvier 2023 et à 15% pour l'électricité en février 2023". Ce qui correspond, en moyenne, à 25 euros par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz et à 20 euros pour ceux se chauffent à l'électricité.

Qu’est-ce que la loi de finances pour 2022 ? Le projet de loi de finances est proposé chaque année par le gouvernement pour établir le budget nécessaire aux ressources et dépenses de l’État pour l’année civile. Pour l’année 2022, l’objectif principal de la loi de finances est de favoriser la croissance économique de la France.

Source : Dispositifs de soutien aux consommateurs de la Commission de Régulation de l'Énergie

🤷‍♂️ Qui est concerné par le bouclier tarifaire 2022 ?

Pour le gaz naturel :

Sont protégés par le bouclier tarifaire gaz 2,8 millions de ménages ayant souscrit au tarif réglementé du gaz auprès d'Engie ou des entreprises locales de distribution (ELD). Les 2 millions de ménages ayant souscrit une offre de marché indexée sur le tarif réglementé du gaz sont aussi concernés par le bouclier tarifaire. Il reste cependant encore 5,9 millions de ménages non protégés par le bouclier tarifaire gaz.

Tous les particuliers et petites entreprises qui consomment moins de 150 MWh/an et qui possèdent un contrat direct de fourniture de gaz naturel ont bénéficié du bouclier tarifaire sur le tarif réglementé de vente du gaz naturel jusqu'à la disparition de ce dernier le 30 juin 2023. Du 16 février 2022 au 30 juin 2023, tous les ménages consommateurs de gaz peuvent également bénéficier du bouclier tarifaire. Cela comprend entre autres les copropriétés, les logements sociaux et les logements chauffés par un réseau de chaleur.

Pour l’électricité :

Seuls les abonnés au tarif réglementé de vente de l’électricité, à savoir le tarif bleu d’EDF et les ELD, sont concernés par le plafonnement du prix de l’électricité.

Pour le chauffage au fioul et au bois :

Le 14 septembre 2022, lors d'une conférence de presse, le Gouvernement avait annoncé également la mise en place d’une subvention aux ménages ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, qui se chauffent au fioul et au bois. Cette aide allait jusqu'à 200 euros et s'adressait principalement aux ménages les plus modestes.

Élargissement du bouclier tarifaire aux TPE :

Pour soutenir les entreprises impactées par la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé d'élargir le bouclier tarifaire des particuliers aux TPE. Sont concernées les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires et disposant d'un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. De ce fait, le tarif bleu pro ainsi que les offres indexées au tarif bleu pro sont maintenant couverts par le bouclier tarifaire.

Bouclier réservé aux bénéficiaires des tarifs réglementés Seuls les particuliers ayant souscrit aux tarifs réglementés peuvent profiter du bouclier tarifaire, que ce soit pour l'électricité et le gaz (à noter que le TRV Gaz a disparu le 30 juin 2023). Sont concernés aussi les clients de fournisseurs alternatifs qui ont une offre indexée sur le tarif réglementé. Comme celui-ci est bloqué grâce au bouclier tarifaire, le prix de ces offres de marché ne bougent pas non plus. Attention toutefois, pour faire face à cette distorsion de prix, certains fournisseurs ont décidé d'indexer ces offres à l'évolution du marché de gros (très volatile et en forte augmentation) et non plus au tarif réglementé. En cas de doutes, vous pouvez contacter un conseiller Selectra au : ☎️09 75 18 41 65  ou Rappel gratuit

Les chèques énergies, une aide supplémentaire Le mercredi 14 septembre 2022, la première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé que 12 millions de foyers les plus modestes bénéficieront d'un chèque énergie exceptionnel d'un montant de 100 ou 200 euros selon les revenus. Ce chèque sera versé d'ici à la fin de l'année.

⚡ Quelles sont les énergies sujettes au bouclier tarifaire ?

Bouclier tarifaire électricité

Depuis septembre 2021, on observe une forte évolution du cours du marché de l’électricité. À la suite de ce constat, le gouvernement a décidé de plafonner la hausse du tarif réglementé de l’électricité. Au 1ᵉʳ février 2022, ce plafonnement a été fixé à 4 %. Sans ce plafonnement, la hausse du tarif réglementé de l’électricité était estimée à 35,4 % TTC.

Pour l'année 2023, le plafonnement de la hausse de prix de l'électricité a été fixé à 15 %. Dans le détail, cela représente une hausse d'environ 20 € par mois au lieu de 180 € sans le bouclier tarifaire, soit une économie de 160 € par mois.

Les deux graphiques ci-dessous permettent de mieux se rendre compte de l’impact du bouclier tarifaire sur la facture d’électricité d’un particulier.

Pour une puissance de 9kVA et une consommation de 8500 kWh/an dont 50% en heures creuses - Source: CRE et Selectra - Graphique: Selectra

HP/HC 9 kVA 8 500 kWh/an dont 46% en HC - Bouclier tarifaire appliqué en 2022, 2023 et 2024. Source: CRE et estimations Selectra

Avec le bouclier tarifaire, la facture annuelle sur le tarif réglementé de l’électricité est estimée à 1 624 € contre 1 889 € sans bouclier tarifaire, ce qui représente une différence non négligeable de 265 €. Le plafonnement du tarif réglementé de l’électricité permet aux ménages français de ne pas subir une trop forte flambée des prix.

Bouclier tarifaire gaz

Le gaz est dépendant de plusieurs facteurs, ce qui influence fortement son prix. Actuellement, la principale raison est l’augmentation des coûts d’approvisionnement d’Engie sachant que la France importe 99 % de sa consommation de gaz naturel.

Pour faire face à la hausse des prix du gaz naturel, le gouvernement avait décidé de bloquer le tarif réglementé du gaz naturel à leur niveau d’octobre 2021. Avec les deux graphiques ci-dessous, il est plus simple de comprendre l'évolution de la facture de gaz avec et sans bouclier tarifaire.

Pour 2023, le plafonnement de la hausse des prix du gaz a aussi été fixé à 15 %. Soit environ 25 € par mois au lieu de 200 € sans le bouclier tarifaire, soit une économie réalisée de 175 € par mois.

À jour en décembre 2024 - Graphique: Selectra - Source: CRE

À jour en décembre 2024 - Graphique: Selectra - Source: CRE

Sans la décision de bloquer les tarifs du gaz au prix d’octobre 2021, la facture de gaz au tarif réglementé au 1ᵉʳ trimestre 2022 aurait été de 2 206 € contre 1 484 € avec le bouclier tarifaire, ce qui représente une énorme différence de 722 €. La mise en place du bouclier tarifaire a donc permis d’amortir la hausse des montants des factures de gaz des Français.

Depuis le 30 juin 2023, le bouclier tarifaire de gaz a été supprimé, puisque le tarif réglementé de gaz a lui-même disparu.

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📅 Quand prendra fin le blocage des tarifs réglementés ?

Pour l'électricité

À partir du 1ᵉʳ février 2023, le plafonnement de la hausse du tarif réglementé de vente d’électricité sera limitée à 15 % TTC en moyenne. Par la suite, le tarif réglementé de l'électricité seront réévalués.

Prolongation du bouclier tarifaire de l'électricité encore 2 ansPour limiter les hausses des factures, Bruno Le Maire, a annoncé, vendredi 21 avril 2023, le maintien du bouclier tarifaire encore 2 ans, soit jusqu'au début de l'année 2025.

Pour le gaz naturel

En place depuis le 1ᵉʳ novembre 2021, le blocage du tarif réglementé du gaz a été maintenu jusqu'au 30 juin 2023, sachant que la date de fin initialement prévue était le 28 février 2022.

En effet, le jeudi 23 juin 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé officiellement la prolongation du bouclier tarifaire sur le prix du gaz.

Ce bouclier tarifaire, nous avons décidé de le prolonger d'ici la fin de l'année et nous publierons d'ici la fin de la semaine le décret permettant de le prolonger.
Elisabeth Borne

Fin du bouclier tarifaire du gazLa disparition du tarif réglementé de gaz le 30 juin 2023 suite à une décision de 2017 du Conseil d'État le jugeant contraire aux droits européens, le bouclier tarifaire du gaz a également pris fin à cette date.

💰 Est-ce qu’il y aura un rattrapage tarifaire sur les factures d’énergie en 2023 ?

Le lundi 30 mai 2022, Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a affirmé en direct sur BMFTV qu’il n'y aura pas de rattrapage tarifaire en 2023.

Il n’y aura aucun rattrapage sur la facture d’électricité. Les consommateurs français ne verront aucun rattrapage lié à ce besoin de financement sur leur facture en 2023.
Bruno le Maire

Bruno le Maire a précisé que cette décision est en adéquation avec la promesse faite avec le président de la République de plafonner les prix de l’électricité à 4 %.

Cette question du rattrapage tarifaire s’est posée lorsque la CRE, la Commission de Régulation de l’Électricité, a évoqué un possible rattrapage, sur plusieurs mois, des pertes de recettes supportées par EDF.

Suite à la prolongation du bouclier tarifaire pour toute l'année 2023, Élisabeth Borne a précisé qu'il n'y aura pas de rattrapage tarifaire en 2024.

❔ Questions les plus fréquentes

Comment bénéficier du bouclier tarifaire en copropriété ?

Un décret du gouvernement daté du 9 avril 2022 a annoncé l’extension du blocage du tarif réglementé de vente du gaz naturel aux habitants de logements collectifs. Ce décret concernait les copropriétés, les logements sociaux ainsi que les logements raccordés à un réseau de chaleur. Ils pouvaient bénéficier d'une compensation équivalente à la différence entre le prix de marché du gaz appliqué dans leur logement et le prix du tarif réglementé bloqué à la date du 1ᵉʳ octobre, sur la période du 1ᵉʳ novembre au 30 juin 2022.

Le particulier n’avait aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation, c'était au fournisseur d’énergie de faire la demande auprès de l’État. Une fois la demande effectuée, les organismes HLM, les syndics de copropriétaires, les sociétés d’économie mixte, les propriétaires uniques d’un immeuble collectif ou encore les associations syndicales recevaient les sommes perçues. Les sommes perçues étaient par la suite déduites des charges des foyers concernés.

Les bornes de recharge sont-elles concernées par le bouclier tarifaire ?

À partir de janvier 2023, nous allons aussi étendre le bouclier tarifaire aux bornes électriques, pour éviter des péripéties comme certains de nos voisins. Aujourd’hui les prix restent raisonnables, nous allons nous assurer qu’ils le resteront.
Emmanuel Macron, (16 oct. 2022, Interview pour Les Echos)

Le président de la République a annoncé que le bouclier tarifaire sera élargi aux bornes de recharge pour voiture électrique à partir de janvier 2023. Cette mesure va concerner les bornes de recharges des particuliers, mais également les bornes de recharges publiques, privées (opérateurs d'énergie, parkings) et d'habitat collectif.

L'objectif de l'élargissement du bouclier tarifaire aux bornes de recharge est de :

• Éviter l'explosion du prix de la recharge des véhicules électriques ;
• Encourager l'acquisition d'un véhicule électrique.

Quel est le prix du gaz et de l’électricité en France ?

Le prix d'un kWh d'électricité en France pour les particuliers est de 0.2516 € TTC aux tarifs réglementés d'EDF pour les puissances de compteurs les plus courantes (6 kVA) en option base.

Le prix du gaz en France pour les particuliers est 0,1124 € TTC au Prix Repère Gaz de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour la zone tarifaire 1 au tarif B1.

Pourquoi le prix du gaz augmente ?

L’évolution du prix du kWh de gaz naturel dépend de plusieurs facteurs dont les coûts fixes et variables, les taxes et l'environnement externe :

1. Les coûts fixes : fixés par la CRE, ces coûts sont les mêmes pour tous les fournisseurs et correspondent aux frais d'accès au réseau.
2. Les coûts variables : il s'agit des charges propres à chaque fournisseur :
   • Les frais d’achat du gaz ;
   • Les frais commerciaux liés à la gestion de la clientèle ;
   • Les frais liés à l'achat des certificats d'énergie ;
   • Les coûts liés à l’acheminement ;
   • Les coûts liés au stockage.
3. Les différentes taxes et contributions :
   • Accise sur le gaz naturel (nouvelle dénomination de  la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel - TICGN) ;
   • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
   • Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
4. L'environnement externe :
   • La pénurie de gaz naturel face à une forte demande suite à la reprise économique ;
   • Les difficultés d'approvisionnement en gaz russe.

Comment peut-on réduire sa consommation de gaz et d'électricité ?

Plusieurs astuces existent pour réduire sa facture d'électricité et de gaz.

Réduire sa facture d'électricité

• Opter pour des appareils électroménagers avec une classe énergétique performante ;
• Utiliser sa machine à laver ou son lave-linge lorsque qu'il est plein ;
• Débrancher écran, ordinateur, télévision quand ils ne sont pas utilisés ;
• Dans la cuisine, placer le réfrigérateur assez loin des appareils de cuisson ;
• Etc.

Réduire sa facture de gaz

• Limiter la consommation de chauffage ;
• Comparer les offres des fournisseurs de gaz de deux façons :
  1. En utilisant notre comparateur d'énergie en ligne ;
  2. En contactant un conseiller Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65.

Par Myriam Soumah

Responsable éditoriale rénovation énergétique

Myriam a rejoint l'équipe de Kelwatt en avril 2022. Travaillant d'abord sur les démarches dans le cadre du déménagement, elle se spécialise ensuite également sur le secteur de la rénovation énergétique. Elle informe et apporte des conseils aux Français dans le cadre de leurs travaux d'amélioration énergétique.