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Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?
Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela le fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique. Les deux conséquences possibles sont :
- Réduction de puissance du compteur électrique
- Suspension de la fourniture d'électricité
Les risques de coupure ou de réduction de puissance en cas d'impayés
| Période | Profil | Scénario EDF | Scénario autre fournisseur |
|---|---|---|---|
| Trêve hivernale (novembre à mars) | Bénéficiaire du chèque énergie | Pas de coupure ; restriction de puissance à 1 kVA | Pas de coupure ; restriction de puissance à 1 kVA |
| Trêve hivernale (novembre à mars) | Non-bénéficiaire du chèque énergie | Coupure interdite ; restriction de puissance après 1,5 mois | Coupure interdite ; restriction de puissance après 1,5 mois |
| Hors trêve (avril à octobre) | Bénéficiaire du chèque énergie | Pas de coupure ; pas de restriction | Pas de coupure ; pas de restriction |
| Hors trêve (avril à octobre) | Non-bénéficiaire | Pas de coupure ; restriction à 1 kVA après 6,5 semaines | Coupure après 1,5 mois |
Le principe de trêve hivernale ne s'applique que pour les résidences principales.
Coupure d'électricité en cas d'impayé
Le fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de la fourniture d'électricité si un abonné n'a pas payé ses factures. Un technicien Enedis se rend à son domicile afin de suspendre l'alimentation électrique. Ce déplacement peut être facturé par le fournisseur, pour un montant de 43,31 € TTC (réduit à 8,66 € pour les bénéficiaires du chèque énergie). Il faudra que l'abonné paie ses dettes pour que celui-ci autorise de nouveau la mise en service de l'électricité, qui est gratuite.
Réduction de puissance en cas d'impayé
En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance :
- Pour les clients ayant une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA
- Pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, la puissance est réduite à 1 kVA en dehors de la trêve hivernale
- Pour la puissance de compteur de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en dessous de 2 kVA pendant la trêve hivernale
La procédure en cas de factures impayées
Le décret n°2008-780 du 13 août 2008 statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité. La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement.
Pour les clients non-bénéficiaires du chèque énergie : coupure ou réduction en 50 jours
Si la facture n'a pas été réglée, le fournisseur suit la procédure suivante :
-
1
Premier courrier
Le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50 € TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due.
-
2
Deuxième courrier
Sans paiement de la part du client retardataire, un second courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension (sauf pendant la trêve hivernale) ou de réduction de la fourniture d'électricité dans un délai de 20 jours après réception du courrier (au total plus d'un mois et demi après l'émission de la facture impayée).
-
3
Troisième courrier
Le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. La résiliation n'entraîne pas l'annulation de la dette, qui est toujours due.
Pour les clients bénéficiaires du chèque énergie : coupure ou réduction entre 65 et 105 jours
Bénéficiaire du chèque énergie équipé de compteur Linky : délai de 105 jours
Si le bénéficiaire du chèque énergie n'a pas payé sa facture d'électricité dans les 14 jours, le fournisseur suit cette procédure :
-
1
Premier courrier
Le fournisseur mentionne un délai supplémentaire de 30 jours pour le règlement.
-
2
Deuxième courrier
En cas de non-paiement après 30 jours, un délai supplémentaire d'au moins 60 jours est accordé. L'électricité n'est pas coupée, mais la puissance est réduite à 1 kVA.
-
3
Pendant les 60 jours
Le fournisseur prend contact par écrit et téléphone. En absence de réponse ou d'accord, une coupure peut être envisagée avec un préavis d'au moins 20 jours. Sans recours FSL : électricité coupée après 3 mois. Avec recours FSL : le FSL dispose de 2 mois ; sans aide favorable, coupure après 5 mois.
Bénéficiaire du chèque énergie avec compteur non Linky : délai de 65 jours
-
1
Premier courrier
Délai supplémentaire de 30 jours pour le paiement.
-
2
Deuxième courrier
Au terme de 20 jours, coupure ou réduction de l'électricité. Sans FSL : électricité coupée après 2 mois. Avec FSL : sans aide après 2 mois, coupure après 4 mois.
Peut-on résilier son contrat en situation d'impayé et changer de fournisseur ?
Les fournisseurs peuvent résilier un contrat si un impayé persiste trop longtemps. Cependant, il est possible pour le client d'initier la résiliation même avec un impayé en cours, car rien ne l'interdit dans les conditions générales de vente. Techniquement, il est possible de souscrire chez un nouveau fournisseur même avec un impayé.
Quelles sont les aides et les solutions pour payer sa facture d'électricité moins chère ?
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux
Remplaçant les tarifs sociaux depuis 2018, le chèque énergie peut être utilisé pour payer ses factures d'énergie, de pétrole liquéfié, de fioul domestique, de biomasse, de bois, de redevance due en logement-foyer ou de travaux de rénovation énergétique.
Le montant du chèque énergie varie selon les revenus et le nombre de personnes dans le foyer. En 2024, le montant moyen était de 150 €, le montant minimal de 48 € et le montant maximal de 227 €.
Initialement accordé automatiquement, les ayants droit doivent désormais effectuer la demande en ligne. L'Agence des services et paiements (ASP) envoie le chèque à l'adresse de la résidence principale. Généralement émis le 31 mars et valable un an jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Le fonds de solidarité pour le logement : le dernier recours ?
La saisine du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure de gaz, coupure de courant ou de réduction de la fourniture d'énergie.
Pour prétendre à cette aide, il suffit d'être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergé à titre gratuit ou habitant en logement-foyer.
Pour saisir le FSL, il faut se rapprocher d'un travailleur social au centre communal d'action sociale, service social de la mairie ou dans un Point conseil budget.
Montants d'aide du FSL
Le montant d'aide du FSL varie selon le foyer fiscal :
| Composition du foyer | Montant d'aide |
|---|---|
| Personne seule | 480 € |
| Couple | 538 € |
| Couple avec une personne à charge | 576 € |
| Couple avec deux personnes à charge | 672 € |
| Couple avec trois personnes à charge | 768 € |
| Par personne supplémentaire | +25 € |
Plafonds de rejet du FSL
La demande d'aide FSL sera rejetée directement si le montant total des factures impayées dépasse :
| Composition du foyer | Plafond de rejet |
|---|---|
| Personne seule | 600 € |
| Couple | 672 € |
| Couple avec une personne à charge | 720 € |
| Couple avec deux personnes à charge | 840 € |
| Couple avec trois personnes à charge | 960 € |
| Par personne supplémentaire | +50 € |
Changer pour un fournisseur moins cher et éviter les gros impayés
Si la facture doit être payée, il est possible d'en réduire le montant en faisant jouer la concurrence. Le changement de fournisseur est une procédure gratuite et sans engagement, puisque le client peut changer quand il le souhaite.
Puissance
Consommation estimée
Type de compteur
HP : kWh · HC : kWh
Aucune offre disponible pour les paramètres sélectionnés.
Partenaire Kelwatt by Selectra
Intervention et frais d'Enedis pour les factures d'électricité impayées
Lors d'une intervention pour suspension ou réduction de puissance, une tentative de règlement par chèque ou preuve de paiement est effectuée. L'intervention est annulée si le client présente :
- Une attestation d'aide accordée par le FSL, datant de moins de 30 jours (12 mois pendant la trêve hivernale)
- Une attestation de demande d'aide du FSL datant de moins de 2 mois
- Une preuve de surendettement
- Une attestation de chèque énergie pendant la trêve hivernale
Frais de pénalité facturés par Enedis
| Intervention | Compteur Linky | Compteur non Linky |
|---|---|---|
| Réduction de puissance | 3,94 € (env. 24 h) | 61,56 € (heures ouvrées) / 188,04 € (hors heures) |
| Coupure d'électricité | 43,31 € (env. 24 h) | 61,56 € (10 jours ouvrés) |
| Rétablissement standard | Gratuit (1 jour ouvré) | Gratuit (1 jour ouvré) |
| Rétablissement urgent | 60,58 € (dans la journée) | 151,42 € (dans la journée) |
Tarifs en € TTC d'Enedis du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
Questions fréquentes sur les factures d'électricité impayées
La réduction de puissance à 1 kVA concerne les puissances de compteur de 3 kVA en dehors de la période de la trêve hivernale (du 1er avril au 31 octobre).
Possible avec 1 kVA en simultané :
- Utiliser le Wi-Fi avec la box internet (10 W)
- Brancher un réfrigérateur (300 W)
- Recharger son téléphone portable (25 W)
- Allumer la lumière avec trois ampoules (15 W)
- Regarder la télévision (50 W)
- Mettre en marche un ventilateur (45 W)
- Utiliser son PC branché sur secteur (400 W)
Possible avec 1 kVA en débranchant tout le reste :
- Lancer la machine à café (1 000 W)
Pas possible avec 1 kVA :
- Utiliser son four (2 000 W)
- Lancer un lave-linge (2 000 W)
- Mettre en marche le ballon d'eau chaude (2 200 W)
- Utiliser son sèche-cheveux (1 500 W)
- Passer l'aspirateur (2 000 W)
- Lancer un lave-vaisselle (1 100 W)
En résumé
Une facture d'électricité impayée peut mener à la réduction de puissance ou à la coupure de courant, mais la procédure est encadrée et des délais existent. Les bénéficiaires du chèque énergie disposent de protections supplémentaires. En cas de difficulté, pensez au FSL et à comparer les offres pour réduire vos factures.
