Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture d'électricité ?
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Oublier de payer une facture ou retarder l'échéance face à une facture trop importante pour son budget, ça peut arriver. Mauvais calcul, oubli ou choix délibéré, que se passe-t-il si l'on ne paye pas une facture d'électricité ? La procédure normale est de 50 jours avant coupure de courant par le fournisseur d'énergie (hors période de trêve hivernale), tandis que le délai augmente à 105 jours (hors période de trêve hivernale) pour un bénéficiaire du chèque énergie.
Quels sont les risques si je ne paye pas mon électricité ?
Le principal risque est la coupure d'électricité, mais avant cela le fournisseur est tenu de suivre une procédure spécifique.
- Les risques en cas d'impayés
- réduction de puissance du compteur électrique ;
- suspension de la fourniture d'électricité.
Coupure d'électricité en cas d'impayé
Le fournisseur d'électricité peut demander au gestionnaire la suspension de la fourniture d'électricité, si un abonné n'a pas payé ses factures. Dans ce cas, un technicien Enedis (anciennement ERDF) se rend à son domicile afin de suspendre l'alimentation électrique, que l'abonné soit présent ou non. Ce déplacement peut être facturé par le fournisseur, pour un montant de 42,55 € *. Il faudra que l'abonné paie ses dettes à l'égard du fournisseur pour que celui-ci autorise de nouveau la mise en service de l'électricité. Cette intervention est, quant à elle, gratuite.
* Prix Enedis en € TTC 1er août 2024
Réduction de puissance en cas d'impayé
En cas de non-paiement d'une facture, une alternative à la suspension de l'électricité peut être la réduction de la puissance du compteur. Utilisée notamment pendant la trêve hivernale, cette intervention permet de garder un minimum d'électricité, de quoi faire fonctionner les appareils électriques essentiels. La loi encadre la réduction de puissance, qui doit se réaliser dans les conditions suivantes :
- pour les clients ayant une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, la puissance ne peut pas être réduite à moins de 3 kVA ;
- pour ceux ayant une puissance de 3 kVA, la puissance est réduire à 1 kVA en dehors de la période de la trêve hivernale (du 1ᵉʳ avril au 31 octobre) ;
- pour la puissance de compteur de 3 kVA, elle ne peut pas être descendue en dessous de 2 kVA pendant la trêve hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars).
L'intervention pour réduction de puissance est facturée 42,55 € *. À l'inverse, le déplacement du technicien pour remettre la puissance d'origine est gratuit.
* Prix Enedis en € TTC 1er août 2024
La procédure en cas de factures impayées
C'est le décret n°2008-780 du 13 août 2008 qui statue sur la procédure applicable en cas d'impayés d'une facture d'électricité (ou de gaz). La première règle est que toute facture d'électricité doit être payée dans un délai de 14 jours suivant son émission ou la date limite de paiement. La suite de la procédure change en fonction de si le client est bénéficiaire du chèque énergie ou non.
Pour clients non-bénéficiaires du chèque énergie : coupure d'électricité ou réduction de puissance en 50 jours
Si la facture n'a pas été réglée par le client non-bénéficiaire du chèque énergie, le fournisseur suit la procédure suivante :
- Dans un premier courrier, le fournisseur d'électricité accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Des pénalités peuvent être facturées pour un montant supérieur ou égal à 7,50 € TTC, souvent autour de 1,5 fois la somme due.
- Après quoi sans paiement de la part du client retardataire, un second courrier est adressé indiquant la mise en route de la procédure de suspension (sauf pendant la trêve hivernale) ou de réduction de la fourniture d'électricité (pendant la trêve hivernale) dans un délai de 20 jours après réception du courrier (au total plus d'un mois et demi après l'émission de la facture impayée).
- Enfin, le fournisseur peut informer par courrier recommandé de la résiliation du contrat qui le liait au mauvais payeur, qui devra alors trouver un nouveau fournisseur. Toutefois, la résiliation du contrat n'entraine pas l'annulation de la dette, qui est toujours due auprès du fournisseur d'électricité.
Pour clients bénéficiaires du chèque énergie : coupure d'électricité ou réduction de puissance entre 65 et 105 jours
Bénéficiaire du chèque énergie équipé de compteur Linky : délai de 105 jours accordés
Si le bénéficiaire du chèque énergie n'a toujours pas payé sa facture d'électricité dans un délai de 14 jours suivant l'émission de la facture, le fournisseur d'électricité suit la procédure suivante :
- Un premier courrier du fournisseur d'électricité mentionne un délai supplémentaire de 30 jours pour le règlement de la facture due.
- En cas de non-paiement de la facture à l'issue du délai de 30 jours, un délai supplémentaire d'au moins 60 jours est accordé. Durant cette période, l'électricité n'est pas coupée, mais la puissance est réduite à 1 kilovoltampère (kVA), permettant d'assurer l'éclairage et le fonctionnement du réfrigérateur.
- Durant cette période de 60 jours, le fournisseur d'électricité prend contact par écrit et par téléphone pour convenir d'un arrangement concernant le paiement. En absence de réponse ou d'accord, une coupure de l'électricité peut être envisagée, avec un préavis d'au moins 20 jours notifié par un second courrier. Ce courrier précise aussi la possibilité de solliciter le FSL pour une aide financière destinée à régler la facture.
- En l'absence de recours auprès du FSL, l'électricité peut être coupée (3 mois de délai au total après l'émission de la facture impayée).
- Toutefois, engager une procédure avec le FSL suspend ce processus, et le FSL informe le fournisseur de la démarche. Le FSL dispose de 2 mois pour donner une réponse concernant l'octroi de l'aide. Si, à l'issue de ces 2 mois, aucune aide favorable n'est accordée, le fournisseur peut procéder à la coupure de l'électricité (5 mois de délai au total après l'émission de la facture impayée), après notification par un troisième courrier.
Bénéficiaire du chèque énergie avec compteur non Linky : délai de 65 jours accordés
Lorsque le bénéficiaire d'un chèque énergie ne règle pas sa facture d'électricité dans les 14 jours suivant son émission, le fournisseur d'électricité applique une procédure spécifique :
- En cas de non-paiement de la facture dans les 14 jours, le fournisseur d'électricité envoie un premier courrier. Celui-ci accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour effectuer le paiement et précise les possibilités de coupure ou de réduction de l'électricité.
- Si la facture reste impayée après les 30 jours supplémentaires, un deuxième courrier du fournisseur indique qu'au terme d'un délai final de 20 jours, une coupure ou une réduction de l'électricité sera effectuée. Ce courrier mentionne également la possibilité de solliciter une aide financière auprès du FSL pour le paiement.
- En l'absence de démarche auprès du FSL, l'électricité peut être coupée ou réduite (2 mois de délai au total après l'émission de la facture impayée).
- En revanche, initier un recours avec le FSL suspend le délai final de 20 jours, et le FSL informe alors le fournisseur de cette action. Le FSL dispose de deux mois pour rendre une décision sur l'attribution de l'aide. Si aucune réponse favorable n'est reçue après ces deux mois, le fournisseur est en droit de réduire ou couper l'électricité (4 mois de délai au total après l'émission de la facture impayée), à condition de l'avoir notifié par un troisième courrier.
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Rappel gratuit
Possible de résilier son contrat en situation d'impayé et changer de fournisseur ?
Les fournisseurs ont la possibilité de résilier un contrat si un impayé persiste trop longtemps, selon leurs conditions générales de vente. Mais c'est aussi possible pour le client d'initier la résiliation de son contrat même s'il est en situation d'impayé. En effet, rien n'interdit dans les conditions générales de vente des fournisseurs. Techniquement, il est possible de souscrire chez un nouveau fournisseur même avec un impayé en cours.
Le refus de vente étant interdit par la législation, notamment l'article L121-11 du Code de la consommation. Toutefois, il est possible que certains fournisseurs hésitent à contracter avec des clients en situation irrégulière, bien que cette pratique soit illégale.
Quelles sont les aides et les solutions pour payer sa facture d'électricité moins chère ?
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux
L’État a mis en place le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité en 2005 et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz en 2008 à destination des consommateurs les plus démunis. Pour l'électricité ou pour le gaz naturel, il s'agit d'un tarif social accordé sous conditions de ressources. En plus de comprendre une réduction forfaitaire sur le prix de l'électricité, cette aide allongeait de 15 jours le délai pour payer sa facture avant le lancement de la procédure de suspension d'électricité - soit 30 jours au total. D'autre part, elle permettait de bénéficier d'un abattement de 80 % sur le prix du déplacement d'un technicien en cas de suspension de fourniture pour impayé.
Depuis janvier 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont disparu et ont été remplacés par le chèque énergie. Le chèque énergie peut être utilisé pour payer ses factures d'énergie, de pétrole liquéfié, de fioul domestique, de biomasse, de bois, de redevance due en logement-foyer, de travaux de rénovation énergétique, des combustibles dédiés au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude.
Le montant du chèque énergie varie en fonction de la déclaration d'impôt (revenus et nombre de personnes dans le foyer). En 2018, le montant moyen du chèque énergie était de 150 €, le montant minimal de 48 € et le montant maximal de 227 €. Les barèmes du chèque énergie ont d'ailleurs été revus à la hausse en 2019 pour plus de bénéficiaires. Le montant moyen est passé à 200 €, soit 50 € de plus.
Le chèque énergie est accordé automatiquement aux ayant-droits (aucune démarche n'est nécessaire). Le fisc envoie la liste complète des personnes bénéficiant du chèque énergie à l'Agence de Services et de Paiement. Cette organisme se charge d'envoyer à son tour le chèque énergie à tous les bénéficiaires à l'adresse de la résidence principale renseignée lors de la déclaration.
Le chèque énergie est émis le 31 mars de chaque année et est valable pendant 1 an jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Pour en savoir plus, contacter le service client du chèque énergie.
Le fonds de solidarité pour le logement : le dernier recours ?
La saisine du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour conséquence la suspension de la procédure de coupure de gaz, coupure de courant ou de réduction de la fourniture d'énergie (électricité ou gaz).
Pour prétendre à cette aide nationale du FSL, il suffit d'être locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, hébergées à titre gratuit ou habitant en logement-foyer (foyer en tant que résidence principale).
Pour saisir le FSL, il faut se rapprocher d'un travailleur social (assistant social, conseiller en économie sociale et familiale, etc.) se trouvant au centre communal d'action sociale, service social de la mairie ou dans un Point conseil budget (structure d'accueil inconditionnel dédiée aux personnes en difficulté budgétaire).
Le montant d'aide du FSL varie en fonction du foyer fiscal (revenus et nombre de personnes constituant le foyer). Les aides en cas de factures d'énergie impayées peuvent atteindre jusqu'à :
- 480 € pour une personne seule ;
- 538 € pour un couple ;
- 576 € pour un couple avec une personne à charge ;
- 672 € pour un couple avec deux personnes à charge ;
- 768 € pour un couple avec trois personnes à charge ;
- 25 € additionnels par personne supplémentaire au foyer.
La demande d'aide FSL sera rejetée directement par la saisine, si le montant total des factures d'énergie impayées dépasse les sommes suivantes :
- 600 € pour une personne ;
- 672 € pour un couple ;
- 720 € pour un couple avec une personne à charge ;
- 840 € pour un couple avec deux personnes à charge ;
- 960 € pour un couple avec trois personnes à charge ;
- 50 € additionnels par personne supplémentaire au foyer.
Si aucune aide n'a été accordée après deux mois, la procédure d'impayé reprend et le fournisseur enverra un troisième courrier informant que l'accès à l'électricité sera suspendu ou réduit après un délai de 20 jours.
Changer pour un fournisseur moins cher et éviter les gros impayés
Si la facture d'électricité doit être payée, il est possible d'en réduire le montant en faisant jouer la concurrence entre les fournisseurs d'énergie. Le temps est passé où EDF était le seul prestataire d'électricité, depuis l'arrivée de plusieurs concurrents sérieux lesquels proposent souvent des remises conséquentes sur le prix du kWh d'électricité. Le changement de fournisseur est une procédure gratuite et sans engagement, puisque le client peut changer de fournisseur d'énergie quand il le souhaite.
| Offre du fournisseur | Descriptif de l'offre | Détails du prix | Avis clients | Selectra Score | |
|---|---|---|---|---|---|
OFFRE PRUDENCE |
Électricité verte - Garanties d'Origine |
Mensualité estimée
99,17 €/mois
(= 1190 €/an) Économie de 27,9 €/mois* (= 335 €/an) |
3,8/5 (13 avis Selectra)
3,5/5 (79 avis Trustpilot)
4,5/5 (107 avis Vérifiés)
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Vérifié le 18/11/2024 |
OFFRE ONLINE & GREEN |
Électricité partiellement verte |
Mensualité estimée
99,58 €/mois
(= 1195 €/an) Économie de 27,6 €/mois* (= 331 €/an) |
3,7/5 (2115 avis Selectra)
4,5/5 (9677 avis Trustpilot)
4/5 (106 avis Poulpeo)
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|
Vérifié le 12/11/2024 |
OFFRE ELECTRICITÉ 100% VERTE PRIX FIXE |
Électricité verte - Garanties d'Origine |
Mensualité estimée
100,17 €/mois
(= 1202 €/an) Économie de 26,9 €/mois* (= 323 €/an) |
2,6/5 (731 avis Selectra)
4/5 (1878 avis Trustpilot)
4/5 (379 avis Vérifiés)
|
|
Vérifié le 18/11/2024 |
OFFRE ÉLECTRICITÉ STABLE |
Prix fixes 1 an |
Mensualité estimée
100,42 €/mois
(= 1205 €/an) Économie de 26,8 €/mois* (= 321 €/an) |
3,5/5 (142 avis Selectra)
4,7/5 (580 avis Trustpilot)
4,5/5 (240 avis Vérifiés)
|
|
Vérifié le 18/11/2024 |
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OFFRE CONSTANCE |
Électricité verte - Garanties d'Origine |
Mensualité estimée
101,25 €/mois
(= 1215 €/an) Économie de 25,9 €/mois* (= 311 €/an) |
3,8/5 (13 avis Selectra)
3,5/5 (79 avis Trustpilot)
4,5/5 (107 avis Vérifiés)
|
|
Vérifié le 18/11/2024 |
Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'énergie ouvertes à la souscription
.
Tarifs € TTC. Budget calculé pour une consommation annuelle
de 5460 kWh
en option base
(6
kVA)
*Pourcentage d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Tarif Réglementé d'électricité d'EDF (tarif de référence).
Voir méthodologie de calcul du Selectra score.
Offres d'énergie classées par ordre croissant du montant de la mensualité estimée.
À noter que la période de mise à jour des tarifs est du 1er au 8 de chaque mois, entraînant parfois des incohérences temporaires de classement le temps de l'actualisation.
Besoin d'aide ? Les conseillers Kelwatt répondent au ☎️ 09 75 18 41 65 (service gratuit, du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h). L'index des compteurs et une ancienne facture seront nécessaires.
Intervention et frais d'Enedis pour les factures d'électricité impayées
Lors d'une intervention pour suspension ou réduction de puissance, une tentative de règlement par chèque ou preuve de paiement est effectuée. L'intervention est annulée si le client présente l'un des documents suivants :
- une attestation d'aide accordée par le FSL, datant de moins de 30 jours, étendue à 12 mois pendant la trêve hivernale ;
- une attestation de demande d'aide du FSL datant de moins de 2 mois ;
- une preuve de surendettement ;
- ou une attestation de Chèque Énergie pendant la trêve hivernale.
La suspension de l'alimentation par Enedis peut-être soit conditionnelle, où l'absence du client entraîne une réduction de puissance plutôt qu'une coupure, soit ferme, où la coupure a lieu même si le client est absent. Si la suspension ne peut être effectuée, la prestation n'est pas facturée.
Avec un compteur communicant, la suspension ou réduction de puissance est précédée d'une visite sur site pour tenter un règlement préalable. L'action est ensuite réalisée à distance par téléopération entre 8h00 et 12h00, deux jours après cette visite. Sans compteur Linky, la coupure ou réduction de puissance est effectuée sur place seulement si la configuration technique le permet et qu'il n'y a ni opposition ni menace physique de la part du client.
| Nouveau compteur Linky | Ancien compteur Linky | |
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| Réduction de puissance |
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| Coupure d'électricité |
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| Rétablissement de l'alimentation ou la puissance |
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Tarifs € TTC d'Enedis à jour au 1er août 2024 pour les consommateurs non-bénéficiaires du chèque énergie
Questions fréquentes sur les factures d'électricité impayées
Que peut-on faire avec une réduction de puissance de 1 kVA ?
La réduction de puissance à 1 kVA concerne les puissances de compteur de 3 kVA en dehors de la période de la trêve hivernale, c'est-à-dire du 1ᵉʳ avril au 31 octobre.
Possible de faire avec 1 kVA en simultané | Possible de faire avec 1 kVA en débranchant tout le reste | Pas possible de faire avec 1 kVA |
|---|---|---|
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| Total de 845 W, soit 0,845 kVA | 1000 W = 1 kW = 1 kVA | Avec 1 kVA, il est possible d'utiliser que 1 kW, soit 1000 W en simultané |
Que peut-on faire avec une réduction de puissance de 2 kVA ?
La réduction de puissance à 2 kVA concerne les puissances de compteur de 3 kVA pendant la période de la trêve hivernale, c'est-à-dire du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.
Possible de faire avec 2 kVA en simultané | Possible de faire avec 2 kVA en débranchant tout le reste | Pas possible de faire avec 2 kVA |
|---|---|---|
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| Total de 1550 W, soit 1,55 kVA | 2000 W = 2 kW = 2 kVA | Avec 2 kVA, il est possible d'utiliser que 2 kW, soit 2000 W en simultané |
Que peut-on faire avec une réduction de puissance de 3 kVA ?
La réduction de puissance à 3 kVA concerne les puissances de compteur supérieures ou égales à 6 kVA.
Possible de faire avec 3 kVA en simultané | Possible de faire avec 3 kVA avec uniquement un seul appareil énergivore en marche |
|---|---|
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| Total de 3000 W, soit 3 kVA | Avec 3 kVA, il est possible d'utiliser que 3 kW, soit 3000 W en simultané |
Est-il possible de consommer de l'électricité sans abonnement ?
Il peut arriver qu'un abonné n'ait pas payé de factures d'électricité tout simplement parce qu'il n'a rien reçu ! Chaque année, de nombreux Français oublient de mettre leur compteur à leur nom ou de changer d'abonné pour le compteur et cela peut avoir des conséquences lourdes. Généralement, lorsque aucun occupant ne fait de souscription à l'électricité pour un logement, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex-ERDF) intervient sous une à huit semaines pour couper le courant (y compris pendant la trêve hivernale !). Toutefois, à l'heure actuelle les gestionnaires ne possèdent pas d'outil leur signalant les logements vacants, où l'électricité est encore en service, c'est pourquoi certaines personnes peuvent rester des années sans payer de factures d'électricité. Néanmoins, le délai de prescription pour ce type d'impayé est de 5 ans.
Avec le déploiement du compteur Linky étant intelligent et communiquant, il est possible de couper l'électricité à distance et de manière systématique dès que la résiliation du contrat d'électricité de l'ancien occupant est effective. Il n'est donc plus possible de frauder avec le nouveau compteur.
Est-il possible de dévier son compteur électrique pour ne pas payer sa facture ?
Le risque est qu'Enedis (ex-ERDF) s'aperçoive que le logement est occupé et qu'il y a consommation sans paiement. Dans ce cas, ERDF / Enedis demande l'ouverture d'une enquête judiciaire pour déterminer qui devra payer la facture. S'il est avéré que l'abonné est en tort, il sera redevable de l'entièreté des consommations, abonnement compris.
Attention, trafiquer son compteur ou remettre l'électricité en marche soi-même est une fraude. Si le gestionnaire du réseau de distribution le constate, le fournisseur enverra à l'abonné une facture de régularisation comprenant le recouvrement des consommations impayées, plus les frais de constat de fraude par Enedis qui s'élèvent à environ 400 €. En cas de refus de paiement, Enedis pourra porter plainte pour vol d'électricité (la peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
La trêve hivernale annule-t-elle la facture impayée ?
En France, les gestionnaires de réseaux ne peuvent pas couper l'électricité entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars. L'électricité ne peut certes pas être coupée pendant la trêve hivernale, mais elle peut être réduite si le fournisseur d'électricité demande la réduction de puissance du compteur du mauvais payeur, ce qui limitera fortement ses consommations. D'autre part, les dettes demeurent exigibles.
