Le Tarif de Première Nécessité (TPN), le tarif social de l'électricité
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La loi du 2 juillet 2010 définit la précarité énergétique comme "toute situation dans laquelle une personne éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat." Le Tarif de Première Nécessité (TPN) a été remplacé par le Chèque Énergie depuis 2018. Le contenu ci-dessous ne concerne que l'ancien TPN qui n'est plus d'actualité.
En savoir plus sur le Chèque Énergie
Le tarif social pour l'électricité : le Tarif de Première Nécessité (TPN)
Sous certaines conditions, les ménages français en situation de précarité peuvent faire valoir leurs droits auprès du fournisseur historique pour bénéficier des tarifs sociaux pour l'électricité et ainsi obtenir des réductions sur leurs factures d'électricité. La réduction porte à la fois sur le prix de l'abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois, et peuvent atteindre jusqu'à 140 € TTC environ sur votre facture annuelle. En mai 2011, plus de 650 000 foyers en situation de précarité bénéficiaient du Tarif de Première Nécessité en France.
Qui peut bénéficier du tarif social ?
Les clients en situation de précarité doivent remplir deux conditions pour accéder au Tarif de Première Nécessité :
- Il faut avoir souscrit un contrat de fourniture d'électricité au tarif réglementé (Tarif Bleu EDF) ;
- Il faut avoir droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou à l'Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS)
Attention : l'application du tarif social pour les clients en situation de précarité n'est valable qu'un an, et renouvelable à la seule condition du renouvellement des droits auprès de l'organisme d'assurance maladie propre à chaque client.
Par exemple, au 1er juillet 2012, le plafond de revenus mensuels pour un foyer composé de 4 personnes ouvrant droit au Tarif de Première Nécessité était de 1 874 € (pour la France métropolitaine).
Quelles démarches doit-on effectuer pour bénéficier du tarif social quand on est en situation de précarité ?
Trois étapes sont essentielles pour accéder au Tarif de Première Nécessité :
- Souscrire un contrat chez le fournisseur historique au tarif réglementé : Tarif Bleu EDF ;
- Faire valoir ses droits auprès de son propre organisme d'assurance maladie ;
- Compléter et renvoyer son attestation d'accès au TPN au fournisseur.
Pour toute question relative au TPN, vous pouvez appeler le numéro vert dédié 0 800 333 123 (gratuit depuis un poste fixe).
Les services associés au Tarif de Première Nécessité
Les clients en situation de précarité et bénéficiaires du tarif social pour l'électricité jouissent également d'une exonération complète des frais de mise en service à l'établissement d'un contrat pour un emménagement, ainsi que d'une réduction de 80% des frais de déplacement d'un technicien ErDF si l'alimentation est coupée pour cause d'impayé.
