Fin du tarif réglementé du gaz en juin 2023 : quelles démarches ?

Trouver un gaz moins cher avec Kelwatt !

Plateforme téléphonique Kelwatt actuellement fermée (service gratuit - ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h

Payer un prix du kWh TTC
12 % moins cher
que le tarif réglementé

Déjà effective pour les professionnels, la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz est fixée au 30 juin 2023 pour les particuliers. Pourquoi ces tarifs sont supprimés ? Qui est concerné ? Comment souscrire à une nouvelle offre de marché ? Dans cet article, retrouvez toutes les informations pour anticiper et préparer la fin des TRV du gaz pour les particuliers et les copropriétés.

• L’essentiel sur la fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers
• 30 juin 2023 : fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh ;
• 1ᵉʳ juillet 2023 : les particuliers au tarif réglementé du gaz seront basculés automatiquement vers l'offre de bascule Gaz Passerelle ;
• les personnes concernées par la fin du tarif réglementé du gaz peuvent souscrire une offre à prix de marché chez le fournisseur de leur choix ;
• Pour souscrire l'offre de gaz qui correspond le mieux à son profil de consommation, le client particulier peut contacter Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demander un  Rappel gratuit.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz est-il supprimé ?

Cette décision de mettre fin à la commercialisation des TRV de gaz a été prise en juillet 2017 par le Conseil d'état qui a jugé le tarif réglementé du gaz contraire aux droits européens et au marché intérieur de l'énergie. Le TRV du gaz constituerait une entrave à la libre concurrence.

Par la suite, c'est la loi Énergie-Climat qui est venue acter la fin du TRV du gaz en instaurant le calendrier de mesures suivant :

• 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz par le fournisseur historique, Engie (ex-GDF), et par quelques entreprises locales de distribution (ELD). À partir de cette date, plus aucune offre de gaz au tarif réglementé ne peut être souscrite chez Engie ou une ELD. Pour les consommateurs au tarif réglementé, un délai est alors accordé avant de devoir souscrire à une offre de marché ;
• 1ᵉʳ décembre 2020 : suppression du TRV du gaz naturel pour les clients professionnels ;
• 30 juin 2023 : fin définitive des tarifs réglementés du gaz, les particuliers et copropriétés soumis au TRV du gaz doivent choisir un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant cette date.

Qui est concerné par la fin du tarif réglementé du gaz ?

Tous les consommateurs résidentiels de gaz (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh) ayant souscrit un contrat de gaz au tarif réglementé sont concernés. Selon la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), au 30 novembre 2022, les tarifs réglementés de gaz concernent 2,4 millions de clients, dont 93% sont clients d'Engie et 7% clients d'ELD. De plus, 2,4 millions de clients résidentiels disposent d'une offre de marché dont les évolutions sont indexées sur le TRV.

Ce sont donc près de 5 millions de consommateurs qui sont concernés la suppression du tarif réglementé de gaz.

Quand s'arrête le tarif réglementé du gaz ?

La suppression définitive du tarif réglementé du gaz prendra effet au 30 juin 2023.

Avant cette date, plusieurs étapes vont s'échelonner, notamment de la part du fournisseur de gaz naturel au tarif réglementé pour informer les clients consommateurs de la fin du TRV gaz.

• Les fournisseurs de gaz naturel au tarif réglementé ont jusqu'en mars 2023 pour informer leurs clients de la suppression du TRV gaz ;
• Les fournisseurs ont jusqu'à avril 2023 pour envoyer les conditions du nouveau contrat (contrat transitoire).

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz, que dois-je faire ?

Les clients concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz doivent changer de fournisseur et souscrire à l'offre de marché de leur choix.

1. Comment changer de fournisseur de gaz ?
2. Que va-t-il se passer si je ne quitte pas le tarif réglementé du gaz d'ici au 1ᵉʳ juillet 2023 ?
3. Comment comparer les offres de gaz sur le marché ?

Comment changer de fournisseur de gaz ?

Les démarches pour changer de fournisseur de gaz sont assez simples :

1. Comparer les offres de gaz ;
2. Souscrire un contrat auprès du fournisseur de son choix ;
3. Fournir les informations nécessaires : adresse, numéro de PCE du compteur ainsi qu'un RIB.

Il est important de noter que dans le cadre d'un changement de fournisseur pour le même logement, il n'y a aucuns frais de mise en service, le changement de fournisseur est totalement gratuit.

Bon à savoir C'est le nouveau fournisseur qui se charge de résilier l'ancien contrat de gaz. Il n'y a donc aucune autre démarche à effectuer et aucun changement technique n'aura lieu. En effet, le compteur reste le même, le gestionnaire de réseau, à savoir GRDF, reste inchangé et aucune coupure n'est prévue.

Besoin d’aide pour souscrire un contrat gaz ou choisir un nouveau fournisseur ? Contactez un conseiller Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 ou demandez un Rappel gratuit.

Que va-t-il se passer si je ne quitte pas le tarif réglementé du gaz d'ici au 1ᵉʳ juillet 2023 ?

Si, d'ici au 30 juin 2023, vous n'avez pas changé de contrat, vous serez directement basculé le 1ᵉʳ juillet 2023 vers l'offre de marché Gaz Passerelle d'ENGIE ou d'une ELD. En avril 2023, votre fournisseur vous a communiqué les conditions tarifaires de ce nouveau contrat dit transitoire. Si aucune opposition n'est faite, le contrat sera considéré exceptionnellement comme tacitement accepté. Toutefois, vous serez libre de résilier et de choisir un autre fournisseur de gaz à tout moment.

Grille tarifaire de l'offre Passerelle d'Engie

Pas ouvert à la souscription	Classe de consommation du gaz
	0 - 4000 kWh/an	4000 - 30 000 kWh/an	30 000 - 300 000 kWh/an
Prix de l'abonnement annuel	114,99 €	304,38 €	304,38 €
Prix du kWh Zone 1	0,1479 €	0,1166 €	0,1166 €
Prix du kWh Zone 2	0,1479 €	0,1173 €	0,1173 €
Prix du kWh Zone 3	0,1479 €	0,1181 €	0,1181 €
Prix du kWh Zone 4	0,1479 €	0,1188 €	0,1188 €
Prix du kWh Zone 5	0,1479 €	0,1196 €	0,1196 €
Prix du kWh Zone 6	0,1479 €	0,1173 €	0,1173 €

Prix en € TTC de l'offre Passerelle du fournisseur Engie à jour au 04/02/2025

Ainsi, il est conseillé d'anticiper ce changement en comparant les différentes offres de gaz qui existent. Pour vous aider dans votre choix, nous mettons gratuitement à disposition un comparateur d'énergie.

Comment comparer les offres de gaz sur le marché ?

Afin de faire les bons choix en fonction de ses besoins et de son budget, il est important de comparer les offres de gaz des différents fournisseurs pour savoir lequel choisir avec la fin du tarif réglementé de gaz. Pour cela, plusieurs critères peuvent être pris en compte :

• Le prix : il s'agit du critère le plus important pour les consommateurs qui souhaitent baisser leurs factures d'énergie en souscrivant auprès du fournisseur de gaz le moins cher. En effet, les prix du kWh et de l'abonnement gaz varient d'un fournisseur à un autre, ce qui peut impacter le montant annuel ou mensuel de la facture de gaz.
• L'aspect écologique : pour réduire leur empreinte écologique, les clients recherchent de plus en plus des offres de gaz vert. On distingue deux types de gaz vert auprès des fournisseurs : les offres compensées carbones et les offres de biogaz.
• Le service client : la qualité et l'efficacité du service client est également très apprécié par les clients qui souhaitent avoir le choix dans les modes de contact, de paiement, de facturation, etc.
• Les avis clients : les expériences clients peuvent être un critère déterminant dans le choix d'un fournisseur. En effet, les avis clients apportent des informations sur les avantages et les inconvénients d'un fournisseur.

Tableau comparatif des fournisseurs de gaz en février 2025

Le signe    indique que le fournisseur d'énergie est partenaire de Selectra.

Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024
Offre Gaz Zen 1 an d'Alterna	Gaz à prix fixes 1 an		Vérifié le 07/01/2025	Abo 11200 kWh 285,6 €/an Prix kWh 0,1033 €/kWh Mensualité estimée 170,17 €/mois	05 49 60 54 58 05 49 60 54 58
Voir les avantages et inconvénients 2,3/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,3/5
Avantages ✔︎ Prix de l'offre HT fixe pendant 1 an ✔︎ Un service client basé en France ✔︎ Un prix du kWh généralement inférieur au prix repère Inconvénients ✔︎ Grille tarifaire géographique, donc complexe ✔︎ Absence de visibilité sur l'évolution du prix au delà d'un an Autres avis clients 4,1/5 - 193 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 965 avis sur Avis Vérifiés 2,3/5 - 42 avis sur Selectra 4,6/5 - 911 avis sur Google Reviews
Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024
Offre Gaz Zen 2 ans d'Alterna	Gaz à prix fixes 2 ans		Vérifié le 05/01/2025	Abo 11200 kWh 285,6 €/an Prix kWh 0,1046 €/kWh Mensualité estimée 172 €/mois	05 49 60 54 58 05 49 60 54 58
Voir les avantages et inconvénients 2,3/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,3/5
Avantages ✔︎ Prix de l'offre HT fixe pendant 2 ans. ✔︎ Prix inférieur au prix repère de vente du gaz. ✔︎ Un service client basé en France. Inconvénients ✔︎ Pas de baisse des tarifs pendant 2 ans.  Autres avis clients 4,1/5 - 193 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 965 avis sur Avis Vérifiés 2,3/5 - 42 avis sur Selectra 4,6/5 - 911 avis sur Google Reviews
Prix Selectra du meilleur fournisseur d'énergie 2024
Offre Spéciale Gaz de TotalEnergies	Indexation Prix Repère		Vérifié le 03/02/2025	Abo 11200 kWh 277,45 €/an Prix kWh 0,106 €/kWh Mensualité estimée 173,33 €/mois	09 74 59 31 95 Souscrire en ligne Souscrire en ligne
Voir les avantages et inconvénients 2,6/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,6/5
Avantages ✔︎ -5% de remise sur le prix du kWh HT  ✔︎ Le client a le choix du mode et du rythme de facturation ; ✔︎ Suivi des consommations en temps réel ; ✔︎ Service client accessible par téléphone ; ✔︎ La sécurité du leader des fournisseurs alternatifs d'énergie. Inconvénients ✔︎ La réduction proposée n'est valable qu'un an ✔︎ La réduction n'est pas applicable aux clients TotalEnergies actuels Autres avis clients 3,2/5 - 7002 avis sur Trustpilot 4,2/5 - 18677 avis sur Avis Vérifiés 4,5/5 - 4084 avis sur iGraal 4/5 - 187 avis sur Poulpeo 2,6/5 - 2876 avis sur Selectra
Prix Selectra du meilleur fournisseur vert 2024
Offre Gaz Zen 3 ans d'Alterna	Gaz à prix fixes 3 ans		Vérifié le 05/01/2025	Abo 11200 kWh 285,6 €/an Prix kWh 0,1058 €/kWh Mensualité estimée 173,67 €/mois	05 49 60 54 58 05 49 60 54 58
Voir les avantages et inconvénients 2,3/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,3/5
Avantages ✔︎ Prix de l'offre HT fixe pendant 3 ans. ✔︎ Prix inférieur au prix repère gaz. ✔︎ Un service client basé en France. Inconvénients ✔︎ Pas de baisse des tarifs pendant 3 ans.  Autres avis clients 4,1/5 - 193 avis sur Trustpilot 4,5/5 - 965 avis sur Avis Vérifiés 2,3/5 - 42 avis sur Selectra 4,6/5 - 911 avis sur Google Reviews
Offre Eco-conso Gaz d'Octopus Energy	Gaz à prix fixes 3 ans		Vérifié le 05/02/2025	Abo 11200 kWh 277,44 €/an Prix kWh 0,1064 €/kWh Mensualité estimée 173,83 €/mois	09 87 67 53 05 Souscrire en ligne Souscrire en ligne
Voir les avantages et inconvénients 2,8/5 Cacher les avantages et inconvénients 2,8/5
Avantages ✔︎ Un prix du kWh bloqué pendant 3 ans avec 8% de réduction ✔︎ Un système de cagnotte unique sur le marché ✔︎ Un service client compétent avec le taux de litiges le plus bas du marché Inconvénients ✔︎ Pas de biogaz ✔︎ Un système de cagnotte pas simple à comprendre et peu transparent  ✔︎ Les gains de la cagnotte sont limités à 15% de la consommation réelle  Autres avis clients 4,8/5 - 14962 avis sur Trustpilot 2,8/5 - 52 avis sur Selectra

Source : Selectra - référencement gratuit des offres d'énergie ouvertes à la souscription (à l'exception du Prix Repère Gaz de la CRE et de Passerelle d'Engie qui ne sont pas ouverts à la souscription) .
Tarifs € TTC. Budget calculé pour une consommation annuelle de 17000 kWh à Montpellier.
^*Pourcentages d'économies ou de surcoûts estimés par rapport au Prix Repère Gaz de la CRE (tarif de référence).
Voir méthodologie de calcul du Selectra score.
Offres d'énergie classées par ordre croissant du montant de la mensualité estimée.
La période de mise à jour des tarifs est du 1er au 8 de chaque mois, pouvant entraîner des incohérences temporaires de classement le temps de l'actualisation.

👉 Je compare les offres gaz

Par quoi va être remplacé le tarif réglementé du gaz ?

Dans son rapport de délibération, la CRE envisage de publier à partir du 1ᵉʳ juillet 2023 un prix de référence du gaz pour un consommateur résidentiel. Ce prix de référence complet intègrera, à première vue, pour les coûts d’approvisionnement une formule indexée à 80% sur le produit mensuel PEG et 20% sur le produit trimestriel PEG, lissés sur le mois se terminant un mois avant la période de livraison visée.

Ce nouveau prix de référence va également intégrer les coûts hors approvisionnement : coût d’acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux et marge notamment. Il aura pour objectif de renforcer la transparence et la lisibilité du marché de détail du gaz après la fin des TRV.

Comment va évoluer le prix du gaz en 2023 avec la fin du tarif réglementé du gaz ?

Les prix du gaz ne vont pas forcément augmenter en 2023. Par ailleurs, la fin du tarif réglementé de gaz ne signifie pas forcément la fin du bouclier tarifaire de gaz. En effet, le gouvernement peut décider de prolonger le bouclier tarifaire au-delà du 30 juin 2023 et de l'appliquer au nouveau prix de référence du gaz.

À la date de fin des TRV du gaz, on peut aussi s'attendre à une baisse des prix du gaz sur les marchés par rapport à l'hiver 2022/2023, car le retour du beau temps entraîne une baisse de la demande de gaz.

Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés, consultez cette courte vidéo du Médiateur national de l'énergie :

Par Myriam Soumah

Responsable éditoriale rénovation énergétique

Myriam a rejoint l'équipe de Kelwatt en avril 2022. Travaillant d'abord sur les démarches dans le cadre du déménagement, elle se spécialise ensuite également sur le secteur de la rénovation énergétique. Elle informe et apporte des conseils aux Français dans le cadre de leurs travaux d'amélioration énergétique.