Modèle d'état des lieux conformément à la réglementation en vigueur
Kelwatt met à votre disposition trois modèles d'état des lieux conformes à la réglementation en vigueur, téléchargeables gratuitement au format PDF :
- État des lieux studio meublé
- État des lieux appartement meublé
- État des lieux maison meublée
Le décret d'application 2016-382 de la loi ALUR, entré en vigueur le 1er juin 2016, établit de nouvelles règles pour la réalisation des états des lieux. Ce décret impose notamment un modèle type obligatoire et accorde au locataire un délai de 10 jours après l'établissement de l'état des lieux pour demander des rectifications.
Les états des lieux en fonction de logements meublés
État des lieux d'un studio meublé
Les studios sont généralement occupés par des étudiants ou des jeunes actifs en début de carrière. Ils comportent un mobilier minimal. Si l'état des lieux d'un studio meublé est plus concis que celui d'un appartement, la précision reste essentielle pour éviter tout litige lors de la sortie du logement. Pensez également à effectuer un changement d'adresse auprès des organismes concernés lors de votre emménagement.
État des lieux d'un appartement meublé
Toute détérioration excédant l'usure normale sur le mobilier pourrait entraîner des retenues partielles ou totales sur le dépôt de garantie. La précision de l'état des lieux au moment de la signature du bail permet de prévenir les conflits futurs sur l'état du mobilier.
État des lieux d'une maison meublée
Les maisons, plus grandes, comportent davantage d'équipements et de mobilier, ce qui nécessite un état des lieux plus détaillé et plus long. Le modèle inclut un inventaire complet du mobilier permettant de documenter avec précision l'état de chaque élément. Pour les démarches de déménagement associées, consultez notre guide dédié.
Comment bien remplir un état des lieux d'un meublé ?
État des lieux meublé non obligatoire
Bien que l'état des lieux ne soit pas légalement obligatoire pour la validité du bail, son absence reste extrêmement rare. Il est fortement recommandé de le réaliser afin de prévenir les litiges. Des règles juridiques spécifiques s'appliquent pour que l'état des lieux soit considéré comme valide. Ce document fait partie des pièces essentielles du dossier de location, au même titre que le contrat de location.
Signature obligatoire du bailleur et du locataire
Les deux parties, bailleur et locataire, doivent signer l'état des lieux pour que celui-ci soit pris en compte lors de l'état des lieux de sortie. Le garant n'a pas besoin de signer, sa garantie couvrant déjà les éventuels dommages.
Mentions obligatoires dans l'état des lieux meublé
L'état des lieux d'entrée d'un logement meublé doit comporter les éléments suivants :
- La nature de l'état des lieux (entrée ou sortie)
- La date de réalisation
- L'adresse du logement
- Les coordonnées et noms des signataires
- Les relevés des compteurs (eau, énergie) — pensez à la mise en service de l'électricité
- La description détaillée de chaque pièce avec l'état des murs, sols et revêtements
- Les clés remises et leur usage
- Les signatures des deux parties
Mentions supplémentaires pour l'état des lieux de sortie
- La nouvelle adresse du locataire
- La date de l'état des lieux d'entrée
- Les évolutions constatées entre l'entrée et la sortie
Inventaire des meubles
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé. Voici les équipements que le bailleur doit impérativement fournir. Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à l'inventaire :
- De la vaisselle (couverts et assiettes)
- Des ustensiles de cuisine
- Une table et des chaises
- Des rangements
- Des luminaires
- Du matériel d'entretien ménager
- De la literie avec couette ou couverture
- Des rideaux opaques ou volets dans les chambres
- Des plaques de cuisson
- Un four ou un micro-ondes
- Un réfrigérateur et un congélateur (ou un réfrigérateur avec compartiment congélateur)
Si ces équipements ne sont pas fournis, le locataire peut demander la requalification du bail meublé en bail de location vide, ce qui modifie la durée du contrat et les conditions de résiliation.
Seules les détériorations excédant l'usure normale constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée peuvent être imputées au locataire lors de l'état des lieux de sortie. Pour préparer votre emménagement, pensez aussi à comparer les offres d'énergie afin de choisir le contrat le plus adapté.
Il est recommandé de joindre des photos du mobilier à l'état des lieux, en particulier pour les éléments en mauvais état ou présentant des défauts. Cette précaution empêche le bailleur d'imputer au locataire des dégradations préexistantes.
Quelle est la durée du contrat pour un logement meublé ?
La durée du bail d'un logement meublé est fixée à un an renouvelable. Pour les étudiants, la durée du bail est de 9 mois non renouvelable.
Le locataire souhaitant quitter le logement doit respecter un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas de prévoir des cartons de déménagement et de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie pour votre nouveau logement.
Questions fréquentes sur les états des lieux meublés
La réalisation de l'état des lieux est gratuite lorsqu'elle est effectuée à l'amiable en présence des deux parties. En cas de désaccord, il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dont les tarifs sont réglementés.
| Surface du logement | Coût TTC |
|---|---|
| Moins de 50 m² | 158,58 € |
| De 50 m² à 150 m² | 180,28 € |
| Plus de 150 m² | 256,89 € |
Tarifs incluant les frais d'acte, TVA, taxe et frais de déplacement. Source : arrêté tarifaire en vigueur.
Bien que l'état des lieux ne soit pas légalement obligatoire, il doit respecter certains critères pour être valide :
- La date de réalisation
- L'adresse du logement
- Les noms et coordonnées du locataire et du bailleur
- Les relevés des compteurs (eau, gaz, électricité)
- La description détaillée de l'état de chaque pièce
- Les clés remises et leur usage
- L'inventaire du mobilier et des équipements pour les locations meublées
- Les signatures des deux parties
Il faut au moins deux exemplaires de l'état des lieux : un pour le bailleur et un pour le locataire. Chaque partie doit conserver son exemplaire signé.
L'état des lieux de sortie ne peut pas être modifié après signature. En revanche, l'état des lieux d'entrée offre plus de souplesse : si le locataire identifie une dégradation non remarquée initialement, il dispose d'un délai de 10 jours après la signature pour en informer le propriétaire. Toute modification nécessite un accord écrit des deux parties.
La principale différence réside dans l'inventaire du mobilier. Dans un logement meublé, l'état des lieux doit inclure une liste détaillée de tous les meubles et équipements fournis par le bailleur, avec leur état. Ce document s'ajoute à la description classique des murs, sols, plafonds et installations. Pour un logement non meublé, seul l'état des lieux standard est nécessaire. Consultez notre guide complet sur les états des lieux pour en savoir plus.
En résumé
L'état des lieux d'un logement meublé est un document indispensable pour protéger le bailleur comme le locataire. En suivant les modèles conformes à la réglementation et en réalisant un inventaire détaillé du mobilier avec photos à l'appui, vous limitez les risques de litiges lors de la restitution du logement. N'oubliez pas que le locataire dispose d'un délai de 10 jours après la signature pour signaler toute anomalie non constatée lors de l'état des lieux d'entrée.
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