Lettre de préavis 1 à 3 mois pour un logement de location
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Lors d'un déménagement, la résiliation d'un contrat de bail locatif passe par une lettre de préavis envoyée à son propriétaire-bailleur. Le délai de préavis pour quitter le logement est de 3 mois pour une location vide et 1 mois pour une location meublée. La lettre de préavis d'un logement doit comprendre obligatoirement différentes informations. Pour rédiger sa lettre de préavis et donner congé à son propriétaire, retrouvez des exemples et des modèles de lettre-type de préavis d'1 mois et 3 mois.
✍️ Modèle lettre de préavis 1 mois d'un logement meublé
Le modèle suivant de lettre de résiliation de bail locatif concerne les logements de location vide avec un préavis d'un mois :
[Nom, prénom
coordonnées du locataire]
[Nom, prénom
coordonnées du bailleur]
À [ville], le [date du jour],
Objet : Résiliation contrat de location du logement meublée - 1 mois de préavis
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom prénom du locataire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], locataire du logement situé au [adresse exacte du logement], notifie, par la présente, ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis le [date de signature du contrat].
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d’un mois débutera dès réception de cette lettre, pour une date de départ du logement le [date de départ souhaitée].
Je reste à votre disposition pour convenir, selon nos emplois du temps respectifs, d'une date pour dresser l'état des lieux de sortie du logement et vous remettre les clés du logement. Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, vous disposerez ensuite d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie donné au propriétaire-bailleur à la signature du contrat] versé lors de la signature du bail de location.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom, prénom
signature du locataire]
✒️ Modèle lettre de préavis 3 mois d'une location vide
L'exemple de lettre-type de résiliation de contrat de location ci-dessous concerne les logements loués vides avec un préavis de trois mois :
[Nom, prénom
coordonnées du locataire]
[Nom, prénom
coordonnées du bailleur]
À [ville], le [date du jour],
Objet : Résiliation contrat de location du logement vide - 3 mois de préavis
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom prénom du locataire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], locataire du logement situé au [adresse exacte du logement], notifie, par la présente, ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis le [date de signature du contrat].
Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis de trois mois débutera dès réception de cette lettre, pour une date de départ du logement le [date de départ souhaitée].
Je reste à votre disposition pour convenir, selon nos emplois du temps respectifs, d'une date pour dresser l'état des lieux de sortie du logement et vous remettre les clés du logement. Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, vous disposerez ensuite d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie donné au propriétaire-bailleur à la signature du contrat] versé lors de la signature du bail de location.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom, prénom
signature du locataire]
☝ Modèle lettre de préavis 1 mois d'une location en zone tendue
La lettre-type de résiliation de contrat de location ci-après est destinée aux logements en zone tendue avec un préavis d'un mois :
[Nom, prénom
coordonnées du locataire]
[Nom, prénom
coordonnées du bailleur]
À [ville], le [date du jour],
Objet : Résiliation contrat de location du logement situé en zone tendu - 1 mois de préavis
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom prénom du locataire], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], locataire du logement situé au [adresse exacte du logement], notifie, par la présente, ma volonté de mettre un terme au contrat de location qui nous lie depuis le [date de signature du contrat].
Conformément à la loi Alur 2014 et à la loi Macron 2015 concernant les locations en zones tendues, le préavis d'un mois débutera dès réception de cette lettre, pour une date de départ du logement le [date de départ souhaitée].
Je reste à votre disposition pour convenir, selon nos emplois du temps respectifs, d'une date pour dresser l'état des lieux de sortie du logement et vous remettre les clés du logement. Selon la loi et sous réserve des conclusions de l'état des lieux du logement, vous disposerez ensuite d'un délai d'un mois pour me rendre le dépôt de garantie d'un montant de [montant du dépôt de garantie donné au propriétaire-bailleur à la signature du contrat] versé lors de la signature du bail de location.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom, prénom
signature du locataire]
📃 Comment donner congé pour un logement de location ?
Une lettre de préavis doit comporter différents éléments qui doivent impérativement y figurer. Parmi les informations obligatoires, il y a :
- l'adresse exacte du logement locatif ;
- les coordonnées du locataire ;
- les coordonnées du propriétaire-bailleur ;
- le désir de donner congé ;
- la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement (date de départ) ;
- le délai du préavis.
Pour le locataire rédigeant la lettre de préavis, il est préférable de rajouter "rester à disposition" pour convenir avec le propriétaire-bailleur d'une date de remise des clefs et de l'état des lieux de sortie. En effet, l'état des lieux de sortie est une étape importante lors de la résiliation d'un bail de location afin de récupérer totalement ou partiellement son dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat. Un état des lieux d'entrée équivalent à un état des lieux de sortie ne permet pas au propriétaire-bailleur de ne pas rendre le dépôt de garantie. Le locataire peut perdre une partie ou la totalité de son dépôt de garantie à condition qu'il y ait une différence (dégradation) entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Il faut savoir que la loi prévoit des exceptions permettant de réduire le délai de préavis sous certaines conditions. Si le locataire rendre dans ce cadre, il doit mentionner le motif et la référence des textes de loi dans sa lettre de préavis afin de faire valoir son délai de préavis plus court.
Lorsque la lettre de préavis est rédigée, il faut l'envoyer rapidement au propriétaire-bailleur (le plus tôt possible et au plus tard 1 mois pour les logements meublés et 3 mois pour les logements vides avant la date de départ souhaitée par les locataires). Il est préférable d'envoyer sa lettre de préavis par courrier recommandé avec accusé réception. Autres moyens d'envoi possibles : remettre en main propre au propriétaire-bailleur ou par un huissier.
⚠️ Ne pas oublier de prévenir son fournisseur d'électricité et/ou de gaz de son déménagementPour l'ancien logement, il faut notifier son fournisseur de son désir de résilier son contrat d'électricité et/ou résilier son contrat de gaz naturel. C'est la même démarche pour un changement de locataire EDF. Le locataire sortant clôture son contrat lié au logement et le locataire entrant souscrit un nouveau contrat lors de son arrivée. Il est important de préciser au fournisseur la date de résiliation effective qui a lieu normalement le jour de l'état des lieux de sortie (quand l'abonné quitte le logement et rend les clés du logement). Pour le nouveau logement dans lequel on emménage, il faut penser à souscrire un nouveau contrat d'électricité et/ou de gaz naturel pour mettre le compteur à son nom.
⏳ Quel est le délai de préavis pour quitter un logement ?
Le délai de préavis à respecter pour quitter un logement est calculé à partir de la date de notification transmise au propriétaire-bailleur à la date de départ souhaité par le locataire. La période de préavis pour la prise de congé à respecter est de
- 1 mois pour les logements de location meublée ;
- 3 mois pour les logements de location vide.
Exception du logement vide : réduire son délai de préavis de 3 mois à 1 mois
Il est possible de réduire son délai de préavis à 1 mois pour les locations vides si l'une des conditions suivantes est rencontrée par le locataire :
- logement se trouvant en zone tendue applicable par la loi Alur 2014 : le site du service-public.fr permet de connaître les codes postaux ou les villes se situant en zone tendue ;
- obtention d'un premier emploi en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
- obtention d'un autre emploi suivant une perte d'emploi ;
- perte d'emploi ;
- mutation professionnelle ;
- obtention d'un premier logement social ;
- déménagement pour un motif sanitaire ;
- bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
- bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé.
