Modèle-type gratuit de contrat de location à télécharger et imprimer
Les modèles de contrat de location sont à télécharger et à imprimer gratuitement sur bailPDF.com. Ensuite, il suffit de les compléter avec les informations relatives au logement concerné par le contrat de bail. La gestion locative peut aussi être déléguée entièrement à un gestionnaire. Pour comparer les offres de gestion locative, des plateformes comme Immocompare.org permettent d'évaluer les différentes options disponibles.
Le cas particulier du contrat/bail de location d'un local commercial
Le contrat de bail commercial est un contrat de location destiné à la location d'un local pour exploiter un fonds de commerce ou artisanal. Le local commercial doit être impérativement affecté à une activité professionnelle. La durée minimum du bail de location d'un local commercial est de 9 ans.
Qu'apporte de plus la Loi Alur et la Loi Elan ?
Loi Alur : quel changement dans les nouveaux types baux de location d'habitation ?
La loi ALUR a été votée en mars 2014. Elle encadre notamment les relations entre le bailleur et le locataire.
Principaux changements apportés par la loi ALUR :
- Formalisation des règles locatives
- Baisse des frais d'agence
- Délai du préavis passé de 3 mois à 1 mois pour zones tendues
- Diagnostics immobiliers obligatoires
- Interdiction d'auto-expulsion (3 ans de prison, 30 000 € d'amende)
- Encadrement des loyers dans certaines villes
Types de logements concernés par le modèle-type :
- Locations meublées
- Locations vides (non meublées)
- Baux de location de courte durée
- Colocations avec un seul contrat
Types de logements non soumis au modèle-type :
- Foyers-logements
- Locations pour travailleurs saisonniers
- Locations de résidence secondaire
- Locations professionnelles
- Sous-locations
Cas particuliers sans obligation :
- Locations avec logement conventionné APL
- Contrats de location HLM
- Colocations avec un bail par colocataire
Loi Elan : quelle nouvelle obligation dans le bail locatif d'habitation ?
Loyers encadrés
En 2018, le droit immobilier a connu une nouvelle réforme avec la loi Elan. Également appelée Loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, elle vise à instaurer de nouvelles mesures afin d'améliorer le logement en France.
Principales mesures de la loi Elan :
- Simplifier l'obtention des permis de construction
- Faciliter l'accès au logement pour personnes à dossiers moins solides
- Réformer les parcs HLM
- Rendre les logements plus accessibles pour personnes à mobilité réduite
- Retrouver la maîtrise de la location touristique
- Faciliter les changements des bureaux à usage professionnel
La loi Elan redonne notamment la possibilité à chaque commune d'instaurer l'encadrement des loyers. Cependant, seules les communes qui se trouvent dans une zone tendue ont le droit de mettre en place cet encadrement, sur une durée de 5 ans.
Limites du loyer :
- Loyer minimum (minoré) : -30 % du loyer de référence médian
- Loyer maximum (majoré) : +20 % du loyer de référence médian
Critères pour déterminer le loyer de référence :
- Zone géographique
- Type de logement (meublé ou vide)
- Nombre de pièces
- Date de construction
Bail mobilité
Le bail mobilité est une nouveauté mise en place dans le cadre de la loi Elan. Il s'agit d'un contrat de location que signent le propriétaire du logement et son locataire. Ce bail est prévu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.
Situations éligibles au bail mobilité :
- En formation professionnelle
- Inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur
- En contrat d'apprentissage
- Stagiaire
- Volontaire dans le cadre d'un service civique
- Muté
- En mission temporaire pour son activité professionnelle
Équipements obligatoires pour une location meublée :
- Literie
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four micro-onde
- Réfrigérateur et congélateur
- Vaisselle et ustensiles
- Table et sièges
- Luminaires
- Étagères de rangement
- Matériel pour l'entretien ménager
Spécificités du bail mobilité :
- Pas de dépôt de garantie requis
- Contrat non renouvelable
- Durée entre 1 et 10 mois
- Pas de clause de solidarité en colocation
- Contrat non résiliable par le bailleur
- Le locataire peut résilier avec un préavis d'1 mois
Numérisation des documents
D'après un décret de la loi Elan, il est possible de dématérialiser un bail locatif. Cette disposition permet une gestion plus simple des baux locatifs. La signature électronique est donc utilisée pour conclure le contrat.
Que doit comprendre un contrat de bail de location d'habitation lors de sa rédaction ?
Les différentes parties
Le contrat de bail doit contenir le plus d'informations possibles puisqu'il permet de fixer les règles entre locataire et propriétaire, ainsi que leur engagement.
Parties à mentionner :
- Le propriétaire et le bailleur du logement
- Le ou les locataires ou colocataires
- La caution solidaire
Le contrat doit aussi préciser la date de prise d'effet du bail et la durée du bail.
Le logement locatif
Informations obligatoires sur le logement :
- Destination des locaux
- Descriptif du logement
- Nature et montant des travaux
- Surface habitable
Si l'écart de surface est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à cet écart. Il convient alors au locataire d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire-bailleur. Celui-ci a 2 mois pour répondre.
Si aucune surface n'est mentionnée, le locataire peut mettre en demeure le bailleur dans un délai d'1 mois suivant la date du bail de location.
Le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Informations financières obligatoires :
- Montant du loyer et modalités de paiement
- Montant du dernier loyer (si locataire précédent parti depuis moins de 18 mois)
- Mode de paiement des charges locatives récupérables
- Montant du dépôt de garantie
Honoraires liés à la location
Dans le cas où il y a eu un intermédiaire professionnel entre le bailleur et le locataire au moment de la mise en location du logement, certaines mentions supplémentaires doivent être indiquées sur le contrat de location.
Mentions obligatoires :
- Règles de partage des frais facturés par l'agent immobilier
- Montant de plafonds de facturation à la charge du locataire
| Zone géographique | Montant imputable au locataire |
|---|---|
| Zone très tendue | 12 € TTC maximum/m² |
| Zone tendue | 10 € TTC maximum/m² |
| Reste du territoire | 8 € TTC maximum/m² |
Annexes (pièces jointes)
Des documents sont à annexer obligatoirement au contrat de bail. Des exemplaires de tous ces documents doivent impérativement être remis au locataire par le propriétaire lors de la signature du bail.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- État des risques et pollutions
- État de l'installation intérieure de l'électricité
- État de l'installation intérieure du gaz
- Notice d'information ou d'utilisation
- État des lieux d'entrée
- État des lieux de sortie
- Attestation des assurances habitation
- Équipement d'accès à certaines technologies
- Convention Anah
- Grille de vétusté
- Règlement de la copropriété
