Garantie Visale Locataire : caution, démarches, conditions
Accompagnement gratuit dans les démarches de déménagement liées à l'électricité et au gaz
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À la recherche d’un logement, mais pas de garant ? Action Logement a mis en place le dispositif Visale qui remplace un garant physique. Pour le futur locataire, ce service gratuit est un réel atout à son dossier de recherche de logement. Découvrez les conditions d’éligibilité et les différentes démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide bienvenue dans le cadre d’un déménagement.
- La garantie Visale est un service totalement gratuit que ce soit pour le locataire ou le propriétaire.
- Visale dispense le locataire de présenter toute autre forme de caution au propriétaire.
- Action Logement se porte garant en cas de loyers impayés pour une durée de 36 mois.
- La garantie Visale est cumulable avec plusieurs aides au logement.
- L'objectif du dispositif Visale est de favoriser l'emploi, notamment des jeunes, en facilitant la mobilité et l'accès au logement.
🔎 Qu’est-ce que la garantie Visale ?
Visale pour « Visa pour le Logement et l’Emploi » est un dispositif créé et piloté par le groupe Action Logement. Lancé en 2016, ce dispositif gratuit facilite l'accès à la location à des profils spécifiques en se portant garant pour les loyers et charges impayés pendant les trois premières années du bail d'habitation. Dans ce cas, nous parlons aussi de caution, à savoir une entité physique ou morale qui s'engage à payer le loyer si le locataire cesse de le faire.
La garantie Visale est une solution gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire.
- Pour le propriétaire, ce dispositif est une assurance contre les loyers impayés et les dégradations locatives.
- Pour le locataire, le dispositif Visale représente un garant et se substitue à un garant physique. Et, en cas d'impayés, le locataire peut rembourser les frais avancés par Action Logement selon un échéancier adapté à sa situation.
Quels sont les avantages de la garantie Visale pour les locataires ?
- Disposer d’un garant reconnu
- Bénéficier d’un accès facilité au logement
- Accéder à un espace personnel
La garantie Visale apporte plusieurs avantages aux locataires bénéficiaires de ce service.
Disposer d’un garant reconnu
En bénéficiant du visa Visale, le locataire bénéficie gratuitement de la garantie Visale, cela signifie donc qu’Action Logement s’engage à être son garant. Souvent nécessaire dans la constitution du dossier de recherche de logement, le garant est généralement l’élément manquant de nombreux futurs locataires.
En se portant garant, Action Logement encourage donc la mobilité et favorise l’accès à l’emploi.
Bénéficier d’un accès facilité au logement
La présence d’un garant renforce le dossier du candidat à la location. En effet, avec la garantie Visale, le bailleur est assuré de percevoir ses loyers durant toute la durée de la location, ce qui l'encourage à louer son bien plus facilement.
Pour le locataire, la caution Visale est une alternative à toute autre garantie de même type, comme la caution familiale.
Accéder à un espace personnel
Action Logement donne accès sur le site visale.fr à un espace personnel qui permet de gérer facilement et rapidement les différentes démarches liées à son dossier. Notamment en cas d’impayés, le locataire peut bénéficier d’un traitement personnalisé pour rembourser sa dette.
Quels sont les avantages de la garantie Visale pour les propriétaires ?
Être couvert en cas d’impayés
Le propriétaire a la garantie de recevoir ses loyers sans franchise ni carence, pendant les 36 premiers mois du contrat de location. En effet, en cas d'impayés, c'est Action Logement qui prend le relais des paiements du loyer.
Bénéficier d’un service gratuit
Avec ce dispositif de cautionnement, le propriétaire du logement bénéficie d’un service totalement gratuit, à cela s’ajoute un accès à un espace personnel simple et sécurisé qui permet de réaliser l’ensemble des démarches et de gérer facilement sa location.
🤔 Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Quels sont les locataires concernés par la garantie Visale ?
La garantie Visale est accessible à un large public, cependant pour y être éligible il faut remplir au moins une des conditions ci-dessous :
- Avoir entre 18 et 30 ans (inclus) ;
- Être éligible au bail mobilité ;
- Les salariés de plus de 30 ans sont éligibles :
- Jusqu’à 6 mois après leur embauche (CDD, CDI période d’essai, Intérim, contrats aidés) ;
- Ou si le salaire net mensuel est inférieur à 1 500 € ;
- Ou s’ils sont en mutation professionnelle (jusqu’à 6 mois) ;
- Ou s’ils ont une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- Et ne pas être un ascendant ou descendant direct du propriétaire.
⚠️ Pour les salariés, le contrat de travail doit être d’une durée minimale d'un mois.
En plus des conditions citées ci-dessus, la garantie Visale est destinée aux personnes :
- De nationalité française ou résidant dans l’Union européenne (UE), Espace économique européen (EEE), Suisse, Andorre, Monaco et Saint-Marin ;
- Disposant d’un titre de séjour résident, d’un visa de travail ou d’un titre de séjour “Mention Étudiant” pour les ressortissants hors UE/EEE.
Quels types de logements sont éligibles à la garantie Visale ?
Selon la situation du bénéficiaire Visale, les logements couverts par la caution sont différents. La caution Visale est garantie pour les logements et les cibles suivants :
| Logement | Cible |
|---|---|
| Logement du parc privé (logement neuf ou logement ancien). | Tous les publics y compris les jeunes de 18 à 30 ans et les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans. |
| Logement en structures collectives, excepté les pensions de famille. | Les jeunes de 18 à 30 ans. |
| Logement du parc social. | Les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans. |
Les conditions liées au logement
Pour bénéficier de la garantie Visale, le logement doit aussi respecter quelques conditions :
- Il doit s’agir de la résidence principale du locataire, excepté pour le bail mobilité ;
- Il doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements régions d’Outre-mer (DROM) à savoir Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion ;
- Il peut être loué meublé ou vide ;
- Il doit être décent, c’est-à-dire que la sécurité et la santé des locataires sont préservées, les équipements essentiels sont fournis et les nuisibles ou parasites sont absents ;
- Il doit faire l’objet d’un bail de location.
Les conditions sur le loyer
Pour être éligible à Visale, le loyer maximal doit être égal ou inférieur à 50 % de la somme des ressources du futur titulaire du bail, sans dépasser la limite du plafond fixé à 1 500 € en Ile-de-France et à 1 300 € en dehors de l’Ile-de-France.
Par exemple : Pour un revenu net mensuel de 1 100 €, le montant couvert maximal est de 550 €.
Les étudiants sont pour leur part éligibles sans justification de ressources, la limite du loyer forfaitaire est fixée à 800 € en région Île-de-France et à 600 € pour les autres régions.
Si l’étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1 600 € en Île-de-France et 1 200 € dans le reste de la France, il peut augmenter son loyer plafond.
🔑 Comment obtenir la caution Visale ?
La demande de caution Visale, ici nous parlerons plutôt de visa, est à réaliser en ligne sur le site visale.fr par le futur locataire. Le visa s’obtient en suivant trois grandes étapes :
- Faire la demande
- Créer un espace personnel locataire ;
- Renseigner ses informations personnelles ;
- Télécharger les pièces justificatives nécessaires ;
- Valider la demande.
- Obtenir le garant
- Après validation de la demande, télécharger le visa certifié disponible sur l’espace locataire.
- Trouver le logement
- Prendre connaissance de la durée de validité du visa et du montant maximal de loyer accordé ;
- Intégrer le visa certifié dans le dossier de recherche de logement ;
- Signer le bail avec le propriétaire.
Visale : quels sont les documents pour constituer un dossier ?
Selon la situation actuelle du demandeur de la garantie Visale, les pièces justificatives à fournir diffèrent. Dans le tableau ci-dessous, nous avons regroupé l’ensemble des documents requis pour chaque situation.
| Situation actuelle | Pièces justificatives à fournir |
|---|---|
| Salarié | - Contrat de travail ou attestation de l’employeur (en cas d’absence de contrat de travail) - Selon la situation, dernière fiche de paie ou les 3 dernières fiches de paie |
| Salarié en mutation | - Justificatif de la mutation - Dernière fiche de paie |
| Futur salarié | - Promesse d’embauche ou contrat de travail - En l’absence de fiche de paie, le salaire retenu est celui inscrit au contrat ou sur la promesse d’embauche |
| Stagiaire (stage supérieur ou égal à 3 mois) | - Convention de stage - Dernière attestation de compensation de stage. En l’absence d’attestation, l’indemnité de stage retenue est celle indiquée sur la convention |
| Fonctionnaire titularisé | - Arrêté de titularisation - Dernière fiche de paie |
| Fonctionnaire stagiaire | - Attestation de fonctionnaire stagiaire - Selon la situation, dernière fiche de paie ou les 3 dernières fiches de paie. |
| Étudiant (français, UE, hors UE) | - Carte d’étudiant ou certificat de scolarité ou résultat parcours sup sous forme de capture d’écran pour les primo étudiants - Aucun justificatif de ressources n’est demandé |
| Alternant/apprenti | - Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage - Dernière fiche de paie - Si le forfait Visale a été choisi, aucun justificatif de ressources n’est demandé, seul le contrat d’alternance est nécessaire |
| Service civique | - Contrat de service civique d’une durée de 6 à 12 mois maximum - Dernière fiche de paie - Si le forfait Visale a été choisi, aucun justificatif de ressources n’est demandé, seul le contrat de volontaire service civique est nécessaire |
| Professions indépendantes dont entrepreneurs | - Déclaration sociale des indépendants ➡️ Si entrepreneur : KBIS de moins de 3 mois + bilan certifié (ou attestation comptable de bénéfice) + attestation URSSAF de moins de 3 mois (ou déclaration) ➡️ Si auto-entrepreneur : extrait KBIS pour les activités commerciales ou extrait répertoire des métiers pour les artisans - Dernière fiche de paie et/ou bénéfices d’activité |
| Demandeurs sans emploi, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux | - Aucun justificatif de situation actuelle n’est demandé - Aucun justificatif de ressources n’est demandé |
Source : Locataire, les pièces justificatives à fournir au cours de la demande de visa (disponible ici), Action Logement.
Comment trouver un logement éligible au dispositif Visale ?
Avec ou sans le visa de la garantie Visale, la démarche de recherche de logement reste la même, que l'on déménage seul, en couple ou en famille. Les grandes étapes sont les suivantes :
- Lister ses critères de recherche en prenant en compte son budget alloué au loyer ;
- Constituer son dossier en y ajoutant bien le visa certifié ;
- Comparer les différentes annonces ;
- Faire les visites ;
- Signer le bail ;
- Faire l'état des lieux ;
- S’installer.
Pour ne rien oublier, consultez notre checklist du déménagement.
💰 La garantie Visale locataire est-elle cumulable avec d’autres aides ?
La garantie Visale est cumulable avec trois autres primes déménagement proposées par Action Logement :
- L’aide à la mobilité : il s’agit d’une subvention d’un montant de 1 000 € accordée aux salariés récemment entrés dans l’emploi ou aux salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail ou de formation ;
- L’avance Loca-pass : il s’agit d’un financement, sous forme de prêt à taux 0 %, qui permet le versement du dépôt de garantie souvent exigé par les propriétaires.
- L’aide mobili-jeune : il s’agit d’une aide permettant de prendre en charge une partie du loyer, le montant de l’aide varie entre 10 € et 100 € par mois pendant un an.
La garantie Visale est aussi cumulable avec les aides au logement suivantes :
- L'aide personnalisée au logement (APL) ;
- L'allocation de logement familiale (ALF) ;
- L'allocation de logement sociale (ALS).
Ces trois aides sont attribuées selon différents critères et ont pour objectif de réduire le montant du loyer.
Découvrez le service Visale locataire en vidéo :
❓ Questions fréquentes sur la garantie Visale d’Action Logement ?
Combien de temps dure la garantie Visale locataire ?
Une fois le bail signé, la garantie visale d’action logement s’applique sur toute la durée d'occupation du logement, mais ne couvre que 36 mois d'impayés.
Quand faut-il effectuer la demande pour bénéficier du dispositif Visale ?
Pour être effective, la demande de visa doit être faite avant la signature du bail et avant l’entrée dans le logement.
Il faut noter que la validité du visa est de 3 mois (6 mois pour les étudiants/alternants), il s’agit du délai dont dispose le locataire pour signer le bail et entrer dans le logement. Passé ce délai, s’il répond toujours aux conditions d’éligibilité, le demandeur devra réitérer sa demande de visa.
Les propriétaires ont-ils l’obligation d’accepter la garantie Visale ?
Les bailleurs n'ont pas l'obligation d'accepter le dossier d'un candidat éligible à la garantie Visale. En effet, ils peuvent choisir n'importe quel locataire tant que leur choix n'est pas fondé sur des critères de discrimination.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas son loyer ?
L’impayé est considéré comme tel dès lors que :
- Deux mois de loyer, y compris les charges locatives, consécutifs ou non, sont totalement impayés. On parle alors d’impayé de loyer total.
- Le cumul des impayés partiels, consécutifs ou non, dépasse un mois de loyer, charges comprises. Dans ce cas, c’est la notion d’impayé de loyer partiel qui est employé.
Du côté du locataire :
- La caution Visale prend le relais pour le versement du loyer au propriétaire ;
- Le locataire procède au remboursement des loyers impayés auprès d'Action Logement en se connectant à son espace personnel locataire ;
- Le locataire peut demander à mettre en place un échéancier pour faciliter ses remboursements.
Du côté du propriétaire :
- En cas d’impayé, le propriétaire doit déclarer la situation à Action Logement, en se connectant sur l'espace personnel bailleur ;
- Pendant ce temps, le propriétaire continue de percevoir les loyers de la part d'Action Logement.
Comment fonctionne la garantie Visale dans le cas d’une colocation ?
En cas de colocation, deux cas de figure sont possibles :
- La colocation est composée de deux colocataires : dans ce cas un seul bail est signé et une seule garantie Visale est nécessaire. Pour calculer le loyer maximum, les deux loyers sont calculés.
- La colocation est composée de plus de deux colocataires : il est préférable que chaque personne signe son propre bail, une demande de visa sera alors faite individuellement pour chaque colocataire qui souhaite en bénéficier.
Ce procédé de partage ou non du bail est semblable à celui sur la mise en service de l'électricité en colocation.
Comment contacter Visale ?
Pour toutes questions, vous pouvez contacter Visale 📞par téléphone au 0 970 800 800 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Vous pouvez également compléter le formulaire de contact disponible sur le site visale.fr.
