Location : 5 documents indispensables au propriétaire bailleur
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Lorsqu'une personne envisage de louer un bien immobilier, plusieurs documents s'avèrent cruciaux pour assurer une location sans encombre. La préparation et la gestion de ces dossiers permettent non seulement de garantir une transparence optimale entre les parties, mais également de se conformer aux diverses réglementations en vigueur. Parmi eux, cinq documents se révèlent incontournables pour le propriétaire bailleur. Ces éléments essentiels, allant du bail de location jusqu'à l'état des lieux, permettent de cadrer la relation locative et de minimiser les conflits potentiels.
1️⃣ Le contrat de location
Dans le cadre d'un déménagement, le contrat de location, pour une habitation destinée à la résidence principale du locataire dans un logement vide ou meublé, doit désormais correspondre précisément au modèle fixé par un décret applicatif de la loi ALUR. Il doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de signataires (propriétaire, locataire(s), caution). Aussi appelé contrat de bail et principal support de la relation contractuelle entre propriétaires et locataires, le modèle doit être rempli avec soin pour éviter tout contentieux juridique et avertir chaque partie de leurs obligations.
2️⃣ L’état des lieux
Un décret applicatif de la loi ALUR est également venu préciser les données devant obligatoirement figurer sur un état des lieux, sans pour autant bouleverser les usages déjà en vigueur. Lors de l’état des lieux de sortie et en cas de manquement à ses obligations, le locataire peut se voir retenir son dépôt de garantie pour dédommager le propriétaire. Il est donc important d’utiliser un modèle précis et clair pour pouvoir constater les éventuels dommages causés par le locataire en fin de bail. Le document contient une description de chaque pièce du logement, de chaque équipement s’il est meublé, ainsi que des précisions sur le système de chauffage, les index de consommation électricité, gaz et eau, le nombre de jeux de clés remis au locataire...
Retrouvez ici des modèles d'état des lieux conformes à la loi ALUR.
3️⃣ La caution
L’acte de caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire au locataire. En cas de défaut de paiement du locataire, un proche ou un organisme s’engage à payer le loyer et les charges à sa place.
Utiliser un modèle est très important pour l’acte de caution, les tribunaux étant susceptibles de ne pas reconnaître sa validité si un formalisme précis n’est pas respecté (il est notamment nécessaire que la caution recopie des textes juridiques de sa main).
4️⃣ La notice obligatoire d’information locataire
La notice obligatoire d’information est obligatoire et doit être annexée à tous les contrats de bail. Mise en place par la loi Alur, elle a pour but d’informer bailleur et locataire sur leurs droits et obligations.
5️⃣ La quittance de loyer
La quittance de loyer est un reçu donné par le propriétaire à son locataire afin de prouver le paiement du loyer et des charges.
Celle-ci doit comprendre :
- le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire ;
- le montant réglé pour l’occupation du logement et les charges qui sont comprises ;
- la signature du propriétaire.
En cas d’accusation d’impayé, la quittance signée peut servir de preuve de paiement, tout comme les relevés de compte bancaire en cas de règlement par chèque ou par prélèvement.
