Loi Climat et Résilience : lutte contre les passoires thermiques
La loi climat et résilience du 22 août 2021 intervient dans le cadre de la transition énergétique du pays. Elle doit permettre d’ancrer l’écologie dans notre société. Cette loi intervient alors à plusieurs niveaux. La question de l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques » est notamment centrale. En effet, les logements de classe G et F vont progressivement être écartés du marché locatif afin d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Quelles sont les différentes mesures mises en place contre les passoires thermiques ? Quelles sont les dates essentielles à retenir ? Quels travaux de rénovation permettent d’améliorer les performances énergétiques d’un logement ? Peut-on bénéficier d’aides financières pour leur réalisation ?
- Loi climat et résilience et passoires thermiques : les informations essentielles à retenir
- gel des loyers depuis 2022 pour les logements de classe G et F ;
- interdiction progressive de louer des logements classés G, F ou E ;
- DPE obligatoire pour la vente et la mise en location d’un bien immobilier ;
- audit énergétique obligatoire pour la vente des maisons individuelles.
Qu’est-ce que la loi climat et résilience pour les logements ?
Décryptage rapide de la loi Climat et Résilience
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi climat et résilience vise à lutter contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, des mesures ont été prises et s’appliquent dans tous les domaines de la société :
- le logement ;
- les services publics ;
- l’éducation ;
- les déplacements ;
- l’urbanisme ;
- les modes de consommation ;
- la justice, etc.
Concrètement, voici comment s’applique la loi climat et résilience 2021 en quelques mesures clés :
- la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » sera progressivement interdite. Dès 2022, les loyers de ces logements, considérés comme indécents, ont été gelés ;
- un audit énergétique pour la mise en vente de logements de classe F et G est rendu obligatoire dès 2022 ;
- des zones interdites aux voitures les plus polluantes (ZFE) doivent être créées dans les centres-villes des grandes agglomérations dès 2023. Toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées à compter de 2025 ;
- des voies réservées au covoiturage doivent être créées afin d’encourager cette pratique ;
- la vente des véhicules émettant plus de 95 gCO2/km sera interdite en 2030 ;
- les vols domestiques seront interdits dès lors qu’il existera une alternative en train de moins de 2 h 30, et la compensation carbone sera obligatoire pour tous les vols intérieurs d'ici à 2024.
- un menu végétarien doit être proposé une fois par semaine dans les cantines scolaires. Pour les cantines de l’État (université, par exemple) une option végétarienne quotidienne devra être disponible dès 2023 ;
- des activités de sensibilisation à l’environnement seront mises en place dans les établissements scolaires, de la primaire au lycée ;
- une « étiquette climat » doit être créée afin d’afficher sur les produits que nous consommons leur impact environnemental ;
- le « oui pub » à placer sur la boîte à lettres est expérimentée pour limiter la diffusion de prospectus ;
- 20 % de l’espace des grandes et moyennes surfaces doit être consacré à la vente de produits en vrac :
- l’implantation de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles est désormais interdite ;
- l’installation de panneaux solaires ou de toits végétalisés est rendue obligatoire lors de la construction de nouveaux grands bâtiments ;
- la possibilité de s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise doit être donnée aux employés ;
- les sanctions pour atteintes au droit de l’environnement sont renforcées ;
- les critères écologiques doivent être pris en compte dans les marchés et commandes publics.
Zoom sur la partie “Se loger” de cette loi
Pour ce qui est du logement, la loi climat et résilience a pour objectif d’inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement en location.
Cette mesure s’appliquera progressivement entre 2022 et 2034 :
- 2022 : les loyers des passoires thermiques mises en location sont gelés. Pour augmenter leur montant, les propriétaires sont obligés de réaliser des travaux d’amélioration énergétique ;
- 2025 : les logements classés « G » sur le DPE ne pourront plus être mis en location ;
- 2028 : les logements de classe F seront à leur tour concernés par cette interdiction ;
- 2034 : les logements portant une classe énergie E seront aussi écartés du marché locatif.
Ces logements seront considérés progressivement comme indécents au regard de la loi, et le locataire aura le droit d’exiger à son propriétaire d’effectuer des travaux.
Un des objectifs de la loi climat et résilience est donc de faire disparaître les passoires thermiques du marché locatif d'ici à 2034. Dans le contexte actuel où la réduction de la consommation d’énergie est de mise, limiter les déperditions thermiques des logements en améliorant leur isolation est une nécessité. Outre l’aspect environnemental de cette mesure, son objectif est également de lutter contre la précarité énergétique. Face à la hausse des prix de l’énergie, les ménages en situation de précarité sont de plus en plus nombreux. Selon le rapport de l’ONPE (l’Observatoire National de la Précarité Énergétique) de 2022, le nombre de foyers ayant subi une intervention de leur fournisseur d’énergie suite à un impayé est en hausse de 17 % en 2021 par rapport à 2019.
Comment savoir si son logement est une passoire thermique ?
D’après le ministère de la Transition énergétique, 5,2 millions de logements sont classés F ou G sur les 30 millions de logements en France. En incluant les logements vacants et les résidences secondaires, le nombre atteint 7,2 millions. Parmi eux, 1,7 million sont loués. Comment savoir si vous êtes concernés ?
L’image de la « passoire thermique » est plutôt parlante. Ces logements très énergivores sont mal isolés, entraînant des déperditions de chaleur. La consommation de chauffage en hiver y est notamment très importante et le confort des habitants mauvais.
Si vos factures d’énergie sont particulièrement élevées et que vos consommations sont modérées, cela peut être le signe que vous vivez dans une passoire thermique. Si 8 % de votre budget est consacré aux factures d’électricité et/ou de gaz, il est fort probable que ce soit le cas.
Pour savoir si votre logement est considéré comme une passoire thermique, il suffit de consulter son diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier doit être remis à l’acheteur ou au locataire au moment de l’achat ou de la signature de bail. Si vous n’êtes pas en possession du DPE de votre logement, vous pouvez demander à votre bailleur de vous le faire parvenir. En tant que propriétaire, vous pouvez faire appel à un professionnel afin d’établir ce diagnostic. Les diagnostiqueurs certifiés sont référencés dans l’annuaire mis en place par le Gouvernement. Après étude du logement, il est situé sur une échelle allant de G (en rouge) à A (en vert). Si la classe de votre maison est G ou F, il s’agit d’une passoire thermique.
Retrouvez dans le tableau ci-dessous les différentes classes énergétiques du DPE :
| Classe énergie | Consommation énergétique (en kWh/m²/an) | Émission de CO₂ (en Kg CO2/m²/an) |
|---|---|---|
| A (BBC*) | ≤ 70 | ≤ 6 |
| B (BBC) | 71 à 110 | 7 à 11 |
| C | 11 à 180 | 12 à 30 |
| D | 181 à 250 | 31 à 50 |
| E | 251 à 330 | 51 à 70 |
| F | 331 à 420 | 71 à 100 |
| G | ≥ 421 | ≥ 101 |
Comment est calculé le DPE d’un logement ? Le diagnostic du logement se base sur la qualité de son isolation, de ses fenêtres, ainsi que sur le type de chauffage. Les consommations énergétiques liées à l’éclairage et à la ventilation sont également prises en compte.
Quelles sont les mesures contre les passoires thermiques ?
Gel des loyers
Parmi les différentes mesures prévues par la loi climat et résilience 2021, plusieurs ont pour objectif d’inciter les propriétaires à mener des travaux de rénovation énergétique sur les logements considérés comme des passoires thermiques. Pour ce faire, plusieurs échéances ont été fixées.
Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent plus augmenter les loyers pour tous les baux d’habitation :
- au moment du renouvellement du bail ;
- lorsque le logement est remis en location sur le marché.
Pour ces logements classés F et G, les loyers sont donc gelés. Toute augmentation ou révision annuelle est impossible temps que des travaux de rénovation énergétique n’ont pas été entrepris.
En cas de hausse du loyer dans cette situation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, afin d’obtenir un remboursement des sommes versées en trop.
Interdiction de mise en location
Dès janvier 2023, les logements dont la consommation en énergie finale dépasse 450 kWh/m².an seront considérés comme indécents, que les baux soient nouveaux ou renouvelés. Leur location sera donc interdite.
La loi climat et résilience prévoit d’élargir progressivement les classes correspondant à des passoires thermiques, écartées du marché locatif :
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : les logements de classe G ;
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : les logements de classe F et G ;
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : les logements de classe E, F et G.
Obligation d’audit énergétique
La loi climat et résilience a également rendu obligatoire l’audit énergétique du logement lors d’une mise en vente. Il devra être annexé au DPE lors de la vente d’un bien en monopropriété (maison individuelle).
Plusieurs échéances ont été définies :
- à partir du 1ᵉʳ avril 2023 : pour les logements de classe F et G ;
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : pour les logements de classe E ;
- à partir du 1ᵉʳ janvier 2034 : pour les logements de classe D.
Cet audit a plusieurs objectifs :
- identifier les causes des déperditions thermiques ;
- évaluer les performances des équipements de chauffage, de refroidissement (climatiseur ou ventilateur) et d’eau chaude sanitaire (ECS) ;
- dresser un bilan de l’état de la ventilation et des menuiseries ;
- mesurer le niveau d’humidité, etc.
L’audit énergétique d’un logement comprend plusieurs informations :
- des propositions de travaux à réaliser pour améliorer les performances de l’habitation : au moins une proposition doit être présentée afin d’atteindre un très haut niveau d’efficacité énergétique. Une autre devra permettre de passer sous le seuil de 331 kWh ;
- une estimation du coût des travaux : pour chaque proposition, un montant doit être renseigné, au côté des différentes aides financières dont il est possible de bénéficier ;
- une estimation du gain réalisable sur les économies d’énergie : l’audit permet d’évaluer l’impact théorique des travaux sur les factures.
Un audit énergétique peut être réalisé dans n’importe quel logement, même sans projet de vente. Plus complet que le DPE, il peut vous permettre d’identifier avec davantage de précision les faiblesses de votre logement et les travaux d’amélioration à envisager.
DPE obligatoire
Un des leviers mis en place dans le cadre de la loi climat et résilience est l’obligation de faire réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) d’un bien immobilier dans les situations suivantes :
- sa vente ;
- sa mise en location.
Les propriétaires sont donc contraints de faire établir ce diagnostic, qui permet d’évaluer les consommations d’énergie du logement. Le DPE est également le document sur lequel vous pouvez retrouver la classe énergétique de l’habitation.
Il faut tout de même souligner les quelques points faibles de la loi climat et résilience et du DPE. En effet, l’obligation concerne uniquement les logements gérés par des professionnels. Les agences immobilières sont donc dans l’obligation de renseigner le DPE dans leurs annonces.
Emmanuelle Wagron, anciennement ministre chargée du Logement et aujourd’hui présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a notamment annoncé :
Nous allons contrôler les annonces d’agences immobilières qui ne pourront pas proposer la location de telles passoires thermiques.
Les propriétaires peuvent toutefois gérer eux-mêmes la location de leur logement. Dans ce cas, même une passoire thermique peut être louée si le locataire n’est pas regardant sur ces questions.
Emmanuelle Wagron précise que : Pour les locations en direct, c’est plus compliqué. Nous allons informer les locataires qu’ils ont le droit de se retourner contre leur propriétaire s’il refuse de faire les travaux. Un logement décent doit aussi être un logement rénové.
Un DPE Collectif pour les copropriétés Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013, devront disposer d’un DPE à renouveler tous les 10 ans. Les copropriétés dont le DPE a été réalisé après le 1ᵉʳ juillet 2021, et indique une classe A, B ou C, ne sont pas concernés. Cette mesure touchera d’abord les copropriétés de plus de 200 lots (2023), puis celles de 51 à 200 lots (2024), et enfin, celles de moins de 50 lots (2025). Un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devra également être établi et actualisé tous les 10 ans. En revanche, les bâtiments d’habitation collective ne sont pas concernés par l’obligation de faire réaliser un audit énergétique.
Quelles sont les dates à retenir ?
La loi climat et résilience fixe plusieurs échéances concernant le logement. Pour s’y retrouver, voici les grandes dates relatives aux passoires thermiques :
| Date | Mesures |
|---|---|
| 2022 | Gel des loyers pour les logements très mal isolés (classe F et G). |
| Obligation d'audit énergétique pour la vente des logements classés F et G. | |
| 2023 | Interdiction de mettre en location les logements dont la consommation en énergie finale dépasse 450 kWh/m².an. |
| DPE obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. | |
| 2024 | DPE obligatoire pour les copropriétés de 51 à 200 lots. |
| 2025 | Interdiction de mettre en location les logements de classe G. |
| Obligation d'audit énergétique pour la vente des logements classés E. | |
| DPE obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots. | |
| 2028 | Interdiction de mettre en location les logements de classe F. |
| 2034 | Interdiction de mettre en location les logements de classe E. |
| Obligation d'audit énergétique pour la vente des logements classés D. |
Comment améliorer les performances énergétiques d’un logement ?
La loi climat et résilience incite à améliorer les DPE des passoires thermiques. Pour ce faire, il est nécessaire d’engager des travaux de rénovation énergétique. Sans cela, il est impossible de mettre le logement en location.
Les passoires thermiques sont caractérisées par une isolation de mauvaise qualité, ainsi que des équipements de chauffage d’ancienne génération (convecteurs, chaudière au fioul, etc.). Plusieurs solutions permettent d’améliorer les performances énergétiques d’une habitation :
- l’amélioration de l’isolation du logement : au niveau de la toiture, des murs, des fenêtres ou encore des planchers ;
- l’installation d’un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire plus performant : attention aux convecteurs, les fameux grille-pains très énergivores. La pompe à chaleur (PAC) est actuellement le système le plus efficace et respectueux de l’environnement. Pour un chauffage décentralisé, les radiateurs électriques basse consommation constituent une bonne solution, comme le radiateur à inertie ;
- l’amélioration de la ventilation : l’humidité est un problème récurrent dans les passoires énergétiques. En plus d’être mauvaise pour le bâtiment, il faut savoir que le confort thermique en pâtit. En effet, plus le taux d’humidité est élevé, plus la sensation de froid est importante ;
- remplacer les vieilles ampoules : les LED consomment bien moins d’électricité.
Il est possible d’engager une rénovation globale du logement pour le moderniser. Des bouquets de travaux peuvent permettre d’améliorer l’ensemble des points listés ci-dessus. Vous êtes ainsi assuré de faire sortir votre bien du statut de passoire thermique. Il est même possible d’atteindre le label BBC (bâtiment basse consommation) avec une classe A ou B.
Augmenter la « valeur verte » de votre logement La rénovation énergétique ne permet pas uniquement de respecter les obligations fixées par la loi climat et résilience 2021. En améliorant son efficacité, le logement prend de la valeur. En effet, les acquéreurs sont de plus en plus regardants au sujet de la classe énergie.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi climat et résilience ?
Selon un sondage de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) auprès de ses adhérents (bailleurs, agences immobilières, et syndics de copropriété), seulement 32 % d’entre eux comptent entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Toutefois, sans amélioration des performances de ces logements, ils seront écartés du marché locatif.
Il faut également noter qu’à compter de 2025, le locataire disposera de recours contre son propriétaire dans les cas suivants :
- si le bailleur augmente le loyer d'un logement classé F ou G ;
- si la consommation énergétique du logement est plus élevée que les seuils autorisés.
La démarche à suivre est d’abord de faire une demande à l’amiable au propriétaire. S’il refuse de mettre le logement aux normes ou sans réponse de sa part dans les deux mois, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Le propriétaire ne respectant pas les obligations fixées par la loi climat et résilience s’expose à des sanctions :
- l’obligation de réaliser les travaux d’amélioration énergétique nécessaires ;
- l’obligation de réduire le loyer ;
- l’imposition de dommages et intérêts à payer au locataire.
Concernant l’obligation de l’affichage du DPE par les agences immobilières, son non-respect expose le bailleur ou le vendeur à une amende de 3 000 € (pour les personnes physiques) à 15 000 € (pour les personnes morales).
Quelles sont les aides disponibles pour la rénovation énergétique ?
Selon le sondage de la Fnaim, pour 93 % des propriétaires et bailleurs, le coût des travaux constitue le frein principal à la rénovation du logement. En effet, sortir du statut de passoire thermique peut nécessiter une rénovation globale et représente un investissement conséquent.
La loi climat et résilience prévoit donc des aides financières afin d’accompagner les propriétaires. Il est notamment possible de bénéficier des dispositifs suivants (sous réserve d’éligibilité) :
- MaPrimeRénov : née de la fusion du CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) et de l'aide "Habiter mieux" de l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat). Il existe un bonus « sortie de passoire thermique » pour les logements qui quittent la classe F ou G suite aux travaux engagés ;
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) : il s’agit de la prime énergie accordée par les fournisseurs, sans conditions de ressources. Elle est cumulable avec MaPrimeRénov’ ;
- l’éco-prêt à taux zéro : qui permet de financer le reste à charge (jusqu’à 50 000 €) sans intérêt à rembourser ;
- la TVA à 5,5 % : au lieu de 20 % ;
- le chèque énergie : attribué automatiquement aux ménages les plus modestes, il ne permet pas seulement de payer ses factures d’électricité et/ou de gaz, mais également de financer les travaux d’amélioration énergétique de son logement.
Un artisan RGE pour vos travaux Pour bénéficier de ces différentes aides, n’oubliez pas de faire appel à un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement) pour vos travaux.
Foire aux questions sur la loi Climat et Résilience
- Quels sont les objectifs de la loi Climat et Résilience ?
- Que doit contenir le DPE ?
- Existe-t-il des exceptions à la nouvelle réglementation ?
Quels sont les objectifs de la loi Climat et Résilience ?
Pour atteindre les objectifs climatiques fixés par l’État, la totalité du parc immobilier français doit passer en BBC (bâtiments basse consommation) d'ici à 2050. Ces derniers sont classés A ou B et représentent en 2022 seulement 3 % des logements en France.
L’amélioration des performances énergétiques des logements est donc un enjeu essentiel dans la transition énergétique du pays.
Comme évoqué plus haut, la loi climat et résilience doit également permettre de lutter contre la précarité énergétique qui touche de plus en plus de Français.
Que doit contenir le DPE ?
Le DPE contient plusieurs informations :
- l’étiquette énergie-climat du logement : avec une échelle allant de G à A pour sa consommation énergétique et sa classe GES (émissions de gaz à effet de serre). Elle sert à identifier les passoires énergétiques et à informer le locataire ou l’acquéreur sur la « valeur verte » du bien immobilier ;
- l’estimation des coûts annuels en énergie : pour une utilisation standard ;
- l’indicateur sur le confort d’été : permettant de juger du confort du bâtiment pendant les mois les plus chauds ;
- les recommandations : concernant l’usage (température de consigne, consommation d’eau chaude), la bonne gestion et l’entretien des équipements (VMC, chaudière, etc.), les travaux (prioritaires et pour atteindre la classe A ou B).
Existe-t-il des exceptions à la nouvelle réglementation ?
Il existe quelques exceptions à l’interdiction de louer des passoires thermiques. Ainsi, dans les situations suivantes, il est possible d’échapper aux obligations de la loi climat et résilience :
- les travaux d’amélioration nécessitent une modification de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture ou de décoration, contraire aux règles prévues pour les monuments classés ou se trouvant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux ;
- les modifications sont contraires aux réglementations existantes (Code de l’urbanisme, etc.) ;
- les travaux dépassent 50 % de la valeur vénale du logement (évaluée par un professionnel de l’immobilier) ;
- les rénovations font courir un risque de pathologie au bâti, sous justification d’un « homme de l’art » (problème de sécurité des biens et des personnes) ;
- les travaux d’amélioration énergétique sont non conformes à toute autre obligation relative « au droit des sols, de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation ».
Dans la plupart des cas, ces exceptions touchent surtout les logements collectifs (immeubles haussmanniens), qui ne peuvent pas être isolés par l’extérieur et sont soumis à de lourdes contraintes architecturales.
