Fin du Tarif Réglementé du Gaz Professionnels et les Entreprises
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FIN DU TARIF RÉGLEMENTÉ POUR LES PROFESSIONNELS !⚠️ Il est nécessaire de changer d'offre, conformément à la loi n°2019-1147 de novembre 2019 ⚠️
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La fin du tarif réglementé du gaz pour les professionnels a pris effet le 1ᵉʳ décembre 2020. Elle fait suite à la libéralisation du marché de l’énergie en 2004 et à la suppression progressive des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Alors quelles sont les étapes-clés de la fin du TRV du gaz pour les professionnels et les entreprises ? Qui est concerné par cette mesure ? Comment souscrire une offre à prix de marché ? Cet article présente toutes les informations sur l’extinction du TRV du gaz pour les professionnels.
- L’essentiel sur la fin du tarif réglementé du gaz pour les professionnels
- 1ᵉʳ décembre 2020 : fin du tarif réglementé du gaz d'Engie pour les professionnels ;
- Les professionnels ayant souscrit l’offre au tarif réglementé du gaz ont dû souscrire une offre à prix de marché chez le fournisseur de leur choix ;
- Pour souscrire l'offre de gaz qui correspond le mieux à son profil de consommation, le client professionnel peut contacter Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuit.
Qui est concerné par la fin du tarif réglementé du gaz ?
La fin du tarif réglementé de vente de gaz naturel pour tous les professionnels a été effective au 1er décembre 2020.
C'étaient les petits professionnels ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh/an qui ont été les derniers à subir la suppression du TRV du gaz naturel avant les consommateurs particuliers (PME, TPE, professions libérales, commerçants, artisans, etc).
Cette suppression concernait catégories professionnelles suivantes :
- Les entreprises ;
- Les associations ;
- Les administrations ;
- Les collectivités.
La vidéo ci-dessous résume en images les modalités et les détails de la suppression du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les professionnels :
Les copropriétés sont-elles concernées par la suppression du TRV du gaz naturel pour les professionnels ? Les immeubles d’habitations dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh/an peuvent poursuivre leur contrat au tarif réglementé jusqu'au 1ᵉʳ juillet 2023, qui correspond à la date de fin du TRV du gaz naturel pour les particuliers.
Calendrier de la suppression du tarif réglementé du gaz pour les professionnels et les entreprises
La fin du tarif réglementé de vente du gaz d'Engie (TRVG) pour tous les professionnels et les entreprises a pris effet au 1ᵉʳ décembre 2020, conformément à la loi n°2019-1147 de novembre 2019.
Cependant, la suppression du TRV du gaz pour les clients non résidentiels s’est déroulée en plusieurs étapes :
- Juillet 2004 : le marché du gaz s’ouvre à la concurrence pour les clients professionnels et les entreprises ;
- 18 juin 2014 : disparition du TRV du gaz pour les sites étant directement raccordés au réseau de transport ;
- 31 décembre 2014 : fin du TRV du gaz pour les sites ayant une consommation supérieure à 200 000 kWh/an ;
- 31 décembre 2015 : suppression du TRV pour les sites ayant une consommation supérieure à 30 000 kWh/an (sauf pour les immeubles d’habitation, pour lesquels le seuil est élevé à 150 000 kWh) ;
- Novembre 2019 : fin de la commercialisation des offres de gaz au tarif réglementé d’Engie (c’est également le cas pour les consommateurs particuliers) ;
- Janvier 2020 : lancement d’une campagne d’information pour encourager les professionnels à souscrire une offre de gaz à prix de marché. Les consommateurs ont ainsi été notifiés officiellement de la fin du TRVG au plus tard le 8 février 2020, le 1er juin 2020 et 1er septembre 2020 ;
- 1er décembre 2020 : suppression du TRV du gaz naturel pour les professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an ;
- 30 juin 2023 : suppression du TRV pour les particuliers, syndicats de propriétaires et propriétaires uniques d’immeubles à usage d’habitation ayant une consommation inférieure à 150 000 kWh/an.
Tous les contrats au tarif réglementé qui demeuraient en place jusqu'à la date de suppression mentionnée. À noter également qu'en parallèle a eu lieu la fin du tarif réglementé d'électricité pour les professionnels et les entreprises.
Pourquoi le tarif réglementé du gaz est-il supprimé ? En juillet 2017, le Conseil d’État a déclaré les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité contraires aux droits européens. Ils représenteraient, en effet, une entrave à la libre concurrence et joueraient en défaveur des consommateurs. La loi Énergie Climat de 2019 est donc venue acter la suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz afin de pallier cette situation en instaurant un calendrier sur plusieurs années.
Comment changer de fournisseur après la fin du tarif réglementé du gaz ?
Comment se passe la transition vers une offre de marché ?
Au 1ᵉʳ décembre 2020, le tarif réglementé du gaz pour les professionnels et les entreprises a été définitivement supprimé. Il est donc conseillé d’anticiper cette échéance et de changer de fournisseur en amont afin d’opter pour une meilleure alternative.
Si le consommateur professionnel n’avait pas encore souscrit d’offre de gaz à prix de marché, son contrat était alors automatiquement basculé une offre de marché d’Engie, fournisseur historique de gaz naturel en France.
Afin de pouvoir choisir librement une offre de gaz à prix de marché, il était conseillé de se renseigner sur les solutions existantes avant la fin du tarif réglementé du gaz pour les professionnels.
Comment savoir si le contrat en cours était une offre de marché ou une offre au tarif réglementé ? Seul Engie pouvait commercialiser l’offre au tarif réglementé du gaz naturel. Si le contrat était souscrit avec un fournisseur concurrent, il s’agit forcément d’une offre à prix de marché. Pour connaître le type d’offre en cours, il suffit de consulter la facture d’énergie.
Quelles sont les démarches pour souscrire une offre de gaz à prix de marché ?
La marche à suivre pour souscrire une offre à prix de marché est simple. Voici les étapes à suivre :
- Choisir une offre de gaz naturel destinée aux professionnels qui correspond à son profil de consommation ainsi qu’à ses besoins. Pour ce faire, il est possible de consulter la liste des fournisseurs sur le site internet du médiateur national de l’énergie ;
- Souscrire l’offre de gaz naturel de son choix ;
- Le nouveau fournisseur est chargé d’ouvrir le nouveau contrat et de résilier le précédent.
Afin de faciliter la démarche de souscription auprès d’un nouveau fournisseur, il est recommandé de se munir des informations suivantes :
- L’adresse complète du lieu de fourniture ;
- Le numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) ;
- La Consommation Annuelle de Référence (CAR) ;
- L’historique des consommations.
Comment comparer les offres de gaz pour les professionnels ? Selectra met à disposition des consommateurs un comparateur d’offres d’énergie en ligne. Cet outil est entièrement gratuit permet de comparer les tarifs et les caractéristiques des offres de gaz à prix de marché destinées aux professionnels.
Quelle offre de gaz à prix de marché choisir ?
Les professionnels et les entreprises ayant une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kWh/an devaient souscrire à une offre de marché avant le 1ᵉʳ décembre 2020. Pour ce faire, ils pouvaient choisir une offre réservée aux professionnels et proposant des prix du gaz avantageux pour leur profil de consommation.
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FAQ
Pourquoi le tarif réglementé du gaz a-t-il été créé ?
Avant l’ouverture du marché du gaz naturel à la concurrence en 2004, c’était Gaz de France (GDF) qui détenait le monopole de la fourniture de gaz sur le territoire. En tant que fournisseur unique, il commercialisait une offre avec un tarif de vente fixé par les pouvoirs publics : il s’agit du tarif réglementé de vente du gaz. L'un des objectifs était de proposer des tarifs encadrés aux consommateurs.
EDF possédait le même monopole sur la fourniture d’électricité en France jusqu'à l’ouverture du marché à la concurrence. L’offre au TRV du fournisseur historique est aussi connue sous le nom de « tarif bleu ».
La situation de monopole et le principe du tarif réglementé de vente du gaz a été déclaré comme une concurrence déloyale par l’Union européenne : c’est pourquoi le TRV de gaz a été supprimé progressivement en France. Mais pourquoi le TRV d'électricité n'est pas concerné par cette suppression ? L'électricité est considérée comme une énergie de première nécessité non substituable. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé de maintenir le TRV d'électricité, contrairement au TRV gaz, qui est une ressource qu'il est possible de remplacer par une autre.
Voici une vidéo qui revient en détail sur la notion de tarifs réglementés de vente de l'énergie :
Puis-je rester client d’Engie après la fin du tarif réglementé du gaz ?
Après le 1ᵉʳ décembre 2020, les clients professionnels pouvaient tout à fait rester clients d'Engie.
La seule différence est qu’ils ne pouvaient plus bénéficier de l’offre au tarif réglementé et qu’ils devaient souscrire une offre de gaz Engie à prix de marché (l’offre ActiVert Gaz).
Sinon, il est possible souscrire auprès du fournisseur alternatif de son choix.
Les particuliers sont-ils concernés par la fin du tarif réglementé du gaz ?
Oui, la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les particuliers a eu lieu le 30 juin 2023.
Cette suppression du TRV Gaz a concerné donc les clients résidentiels, ainsi que les copropriétés dont la consommation n’excède pas 150 000 kWh/an.
Les particuliers n’ont plus la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé depuis la date de fin du TRV Gaz le 30 juin 2023.
