Changement nom contrat EDF suite décès : lettre type résiliation

Mis à jour le 27/02/2024

minutes de lecture

Suite à un décès d'un parent ou d'un autre proche, les héritiers propriétaires doivent impérativement prévenir EDF. Le changement de nom de contrat EDF se fait par simple lettre de résiliation accompagnée du certificat de décès du défunt. Pour payer la facture EDF restant dû, le notaire l'acquitte généralement au moment de la succession en déduisant de l'actif de l'héritage.

Changement de nom de contrat EDF et paiement de facture suite à un décès
Prévenir EDF par courrier ou par téléphone
- envoi d'une lettre accompagnée du certificat de décès du défunt
- appeler EDF au 3404
Payer la facture EDF du restant dû
- Avant succession : le notaire se charge de déduire la facture EDF de l'héritage
- Après succession : les héritiers nouvellement priopriétaires sont dans l'obligation de payer la facture EDF

✍️ Changement de nom de contrat EDF suite à un décès

Après le décès d’un proche, il faut rapidement procéder à une déclaration auprès de nombreux organismes tels que les fournisseurs comme EDF.

En cas de décès, même d'un parent, il est impossible de demander le changement le nom de contrat EDF. En effet, dans cette situation, le contrat EDF doit être changé en résiliant l'ancien. Une fois cette démarche effectuée, il est possible de souscrire un nouveau contrat pour le logement du défunt, à un autre nom. Effectivement, un contrat d’énergie est lié à un compteur et à un nom. Il ne peut être transféré à une autre adresse et le nom du titulaire du contrat ne peut être modifié.

Délai du changement de nom du contrat EDF suite à un décès

Les démarches à suivre afin de résilier un contrat EDF suite à un décès d'un parent ou d'un autre proche sont semblables à celles à effectuer lors d’un déménagement. Toutefois, les délais ne sont pas les mêmes. Il est conseillé de demander la résiliation du contrat EDF 15 jours avant la date prévue de son déménagement. Dans le cas d’un décès, le délai recommandé est de 15 jours à compter de la date du décès.

Contact EDF suite à un décès

Le service client EDF, notamment pour le tarif réglementé EDF, est joignable par différents moyens de contact, par téléphone au ☎️ 3404, en ligne ou par courrier postal. Envoyer un courrier est conseillé pour formuler sa demande de résiliation auprès d’EDF. En effet, contrairement aux autres moyens de contact, l’envoi par courrier en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve juridique en cas de litige avec le fournisseur.

Mettre plusieurs noms sur le contrat EDF suite à un décès

Il est tout à fait possible de mettre deux noms sur un contrat d’électricité et/ou de gaz naturel pour avoir un co-titulaire. L’abonnement peut alors être au nom des deux conjoints, par exemple. Il est possible de demander à son fournisseur d’énergie d’ajouter un nom sur le contrat à tout moment.

Logement occupé par la famille après décès

Si le logement est toujours occupé par un des héritiers propriétaires, il peut souscrire un nouveau contrat suite à la résiliation. Il est possible de rester chez le même fournisseur si l’offre convient aux besoins du consommateur. Si ce n’est pas le cas, il peut également souscrire un contrat chez un autre fournisseur. De nombreuses offres sont disponibles chez les fournisseurs alternatifs, qui proposent souvent des tarifs avantageux.

Logement inhabité après décès

Même si le logement reste inhabité, l'héritier propriétaire peut souscrire un nouveau contrat. Si ce n'est pas le cas, il est important de résilier le contrat EDF dès que l’état des lieux de sortie est fait.

Vente du logement après décès

En cas de vente du bien immobilier après un décès, si l’abonnement d’électricité et/ou de gaz n’est pas résilié, les héritiers devront payer les consommations des nouveaux occupants du logement temps si ces derniers n'ont pas souscrit un contrat à leur nom.

💸 Le paiement de facture EDF après un décès

Paiement de facture après décès par le notaire

Lors d'un décès d'un parent ou d'un autre proche, les factures d'énergie, comme celles de gaz, d’électricité et d’eau sont dues. Il est possible d'adresser au notaire une demande pour régler les factures au nom de la succession et que la facture EDF soit déduite de l'actif de l'héritage.

Paiement de facture après décès par les héritiers propriétaires

Si le paiement des factures EDF après le décès ne se fait pas par le notaire au moment de la succession, elles doivent être réglées au moment de la résiliation du contrat. Une facture de régularisation est alors adressée aux héritiers afin de payer les éventuelles consommations dues.

📃 Modèle de lettre type EDF après un décès

La résiliation de l’abonnement se fait généralement par courrier postal. La demande peut donc se faire en adressant une lettre de résiliation, en recommandé avec accusé de réception, au fournisseur d’énergie de la personne décédée. Quelques informations doivent impérativement être mentionnées dans cette lettre de résiliation :

les noms et prénoms du titulaire du contrat ;
le numéro de client : indiqué sur les factures d’électricité et/ou de gaz ;
le numéro de compteur : il peut s’agir du numéro de PDL (Point de Livraison) pour les compteurs électriques traditionnels, d’un numéro de PRM (Point de Référence Mesure) pour Linky, ou d’un numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation) pour les compteurs de gaz ;
la date de résiliation souhaitée : qui correspond au moment où le logement ne sera plus du tout occupé ;
l’adresse à laquelle envoyer la facture de régularisation : cette facture permet de payer les dernières consommations. Dans certains cas, un trop-perçu est remboursé, car le montant des mensualités a été surestimé par le fournisseur. Dans d’autres cas, il est nécessaire de payer, car les mensualités ont été sous-estimées. Cette facture de régularisation, aussi appelée « facture de résiliation », permet de clôturer définitivement le contrat ;
un certificat de décès du defunt.

Afin de vous aider dans la rédaction du courrier, il est possible d’utiliser le modèle de lettre type ci-dessous, en ajoutant les informations concernant le contrat du défunt :

[Prénom et NOM du défunt]

[Adresse du logement]

[Numéro de téléphone]

[Adresse email]

[Numéro de client]

[Numéro de compteur (PDL, PRM ou PCE)]

EDF SERVICE CLIENTS

TSA 21941

62978 ARRAS CEDEX 9

Fait à [Lieu], le [Date]

Objet : décès de [Nom du titulaire du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente du décès de [Nom du titulaire du contrat], le[Date] à [Lieu]. Vous trouverez joint à ce courrier le certificat de décès.

Merci de bien vouloir résilier l’abonnement EDF [nom du contrat], portant le numéro [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription du contrat] pour le compteur [numéro de PDL, PRM ou PCE] du logement situé au [adresse].

Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation souhaitée], et que les prélèvements liés à ce contrat soient stoppés.

Je vous transmettrai le dernier relevé de compteur effectué 24 heures avant la date de résiliation.

OU (selon votre situation)

Veuillez me contacter afin que nous arrangions un rendez-vous avec un agent Enedis pour la relève de compteur 24 heures avant la date de fin du contrat.

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la facture de résiliation de mon contrat à l’adresse suivante : [adresse].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères sentiments.

[Prénom et Nom du client]

[Signature]

📨 Où envoyer la lettre de résiliation EDF suite à un décès ?

Afin de résilier un contrat EDF suite à un décès, la lettre de résiliation est à envoyer au service client du fournisseur, en courrier recommandé avec accusé de réception.

L’adresse du service client EDF est la suivante :

EDF SERVICE CLIENTS,
TSA 21941,
62978 ARRAS CEDEX 9

Comment souscrire un contrat avec un fournisseur d’énergie ? Pour souscrire à l’offre du fournisseur de son choix, il suffit de contacter le service Kelwatt au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h Rappel gratuitAnnonce - Service Kelwatt non-partenaire d'EDF

❓ Questions fréquentes sur le changement de nom de contrat EDF suite décès

Lorsque le contrat du défunt est résilié, et qu’un nouveau contrat est souscrit pour le logement à un autre nom, des frais de mise en service de compteur sont à prévoir. En effet, lors de la résiliation du contrat, l’électricité est coupée dans le logement, puisqu’il n’y a plus de contrat relié au compteur.

Une fois qu’un nouveau contrat est souscrit, il est donc nécessaire de mettre le compteur en service afin que le logement soit bien alimenté en électricité.

Les frais et les délais de mise en service des compteurs électriques varient en fonction du type de compteur.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous, les différents tarifs et délais pour les compteurs traditionnels et les compteurs Linky :

Frais de mise en service du compteur électrique Enedis (ex-ERDF)
Type de compteurs électriques	Délais de mise en service	Tarifs
Compteur traditionnel (électriques ou électromécaniques)	Mise en service standard (5 jours ouvrés)	14,18 € TTC
	Mise en service express (48 h)	52,53 € TTC
	Mise en service urgente (24 h)	146,84 € TTC
Compteur Linky	Mise en service standard (5 jours ouvrés)	14,18 € TTC
Compteur Linky	Mise en service urgente (24 h)	67,26 € TTC

Afin de changer de fournisseur d’énergie suite à un décès d'un parent ou d'un autre proche, les démarches à suivre sont les mêmes que lors d’un déménagement.

Le changement de fournisseur se fait alors en deux étapes :

résilier le contrat chez le fournisseur actuel qui est lié au défunt ;
souscrire un nouveau contrat à un nouveau nom chez le fournisseur de son choix.

Retrouvez davantage d’informations sur le changement de fournisseur d'énergie dans la vidéo ci-dessous :

Si le titulaire d’un contrat OA d’EDF décédé, il est possible de se trouver dans quatre cas de figure :

Le contrat est au nom du défunt et de son conjoint. Ils portent le même nom de famille : dans ce cas, le conjoint doit informer EDF OA (EDF Obligation d'achat) du décès du défunt. Le contrat pourra alors être transféré au nom du conjoint ;
le défunt a un héritier unique : suite à une demande de l’héritier et à l’envoi d’une attestation successorale, EDF OA transfère le contrat à son nom. Lorsque l’héritier est mineur, son tuteur devient titulaire du contrat jusqu’à la date de sa majorité ;
le défunt a plusieurs héritiers demandant le transfert d'un contrat ou aucun héritier : il revient au notaire de désigner un unique héritier à qui transférer le contrat. EDF OA doit être notifié de ce changement par courrier ;
le contrat d’achat n’a pas été signé : EDF OA doit en être prévenu par l’envoi de l’acte de dévolution successorale, afin que le nom du titulaire du contrat soit modifié.

Signaler une erreur dans le texte de l'article

Par Marlène

Marlène a intégré l'équipe de Kelwatt à partir de janvier 2019 en tant que rédactrice. Depuis plusieurs années, elle s'est formée sur les sujets du marché de l'énergie, allant des caractéristiques des offres d'électricité et de gaz jusqu'aux questions les plus pointilleuses sur la composition des factures, en passant par les thématiques de rénovation énergétique ou de panneaux solaires. Le marché de l'énergie n'a plus de secrets pour Marlène.