Compteur Linky : refus possible grâce à la Justice de Toulouse ?
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A-t-on le droit de refuser l'installation du nouveau compteur Linky ? C'est une première en France ! La justice, plus précisément le tribunal administratif de Toulouse, a remis sa décision suite à un arrêté du Maire de Blagnac. Cela signifie-t-il que les habitants ont le droit de ne pas autoriser le gestionnaire du réseau de distribution Enedis (anciennement ERDF) d'installer le nouveau compteur sans l'accord préalable de l'occupant du logement ?
Compteur Linky : le droit de refuser le changement de son compteur électrique ?
Le 16 mai 2018, le maire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) - Joseph Carles - avait pris l'initiative de communiquer un arrêté officiel régulant la pose de compteur Linky par l'ex-ERDF. L'objectif du maire est d'assurer à ses habitants qu'ils conservent la liberté d'accepter ou non l'accès d'Enedis à leur logement pour changer leur compteur d'électricité pour la pose de compteur Linky. Le second but est de garantir une possibilité d'accepter ou de refuser la transmission des données récoltées par le compteur communicant Linky.Une saisie du tribunal administratif en référé a été effectuée par le Préfet.
Selon France 3 Occitanie, le tribunal administratif de Toulouse a remis sa décision ce mardi 11 septembre. Le juge des référés a finalement confirmé l'arrêté de Blagnac, donnant ainsi raison au premier magistrat de Blagnac, Joseph Carles, et aux usagers de la commune sur leur pleine liberté de choix. D'après Actu Toulouse, la préfecture ne souhaite pas faire appel. Autre cas, le maire de Ramonville (Haute-Garonne) - Christophe Lubac - avait lui aussi engagé une démarche lourde avec la Préfecture.
Que dit l'arrêté du maire de Blagnac sur le refus de compteur Linky ?
L'explication détaillée de l'arrêté du maire de Blagnac
Cette décision confirme-t-elle le droit de lutter contre le déploiement du compteur communicant Linky et de le refuser ? Que dit cet arrêté exactement ?
- Le maire n'a pas le droit d'autoriser ses habitants à refuser la pose du compteur Linky
- Enedis est dans l'obligation de respecter le droit de propriété. Cela signifie que les habitants ont le droit de refuser à Enedis d'accéder à leur logement, et indirectement le fait de poser le compteur communicant à l'intérieur de sa propriété. Si le compteur électrique se situe dans les parties communes de l'immeuble ou sur la voirie communale, les abonnés ne pourront rien faire.
- Enedis n'a pas l'autorisation d'installer le compteur Linky en forçant l'entrée (par effraction). Par exemple, il est donc interdit pour Enedis de poser le compteur Linky dans le jardin en l'absence du propriétaire.
- Les résidents doivent donner leur accord pour la transmission et l'utilisation des données personnelles collectées par le compteur Linky
En effet, selon un communiqué d'Enedis suite à cette décision relayée par de nombreux médias :
"Le tribunal a simplement confirmé le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, qui ont toujours été respectés scrupuleusement par Enedis [...] Ces dispositions ne sont qu'un simple rappel du droit existant et sont depuis toujours scrupuleusement respectées par Enedis et ses partenaires. [...] En aucun cas, Enedis n'entre dans la propriété privée d'un client sans y avoir été autorisée."
L'extrait de l'arrêté du maire de Blagnac
Dans la même lignée, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a précisé le 30 janvier 2020, qu'il est possible de refuser l'installation du compteur Linky si celui-ci n'est pas situé sur la voie publique en refusant l'accès aux installateurs Enedis.
Dans ce cas, les personnes ne pourront profiter des tarifs et délais réduits d'intervention qu'offre le compteur Linky.
Refuser le compteur Linky par lettre simple ?
Selon un site anti compteur Linky, 685 communes sont recensées dans une démarche allant à l'encontre du compteur Linky. Ces communes se sont référées, tout comme Blagnac, aux directives émises par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) concernant le traitement des données liées à la consommation. Cet argument permettrait aux usagers de le mentionner dans une lettre simple adressée à Enedis. Une lettre de refus de la pose de compteur Linky n'a théoriquement pas de valeur.
Quel risque encourent les abonnés refusant le compteur Linky ?
Pourquoi refuser la pose du compteur Linky n'est pas légal ? À la fin du déploiement gratuit de la pose du compteur Linky, les abonnés ayant refusé la pose du compteur communicant ne risquent rien.
Cependant, dès la fin du déploiement gratuit, les anticompteur Linky se verront facturer des frais, notamment pour le déplacement de l'agent d'Enedis pour relever de l'index de consommation sur les anciens compteurs, voire pour non-respect de la loi.
En effet, le déploiement des compteurs intelligents et communicants Linky est prévu par la loi et les consommateurs sont donc légalement dans l'obligation d'accepter l'installation du compteur Linky.
