DPE nouvelle réglementation en 2024 pour la location et la vente
Avec la nouvelle réglementation du DPE, les logements classés F ou G sont considérés comme passoires thermiques. Dans le cadre de la location, cela signifie que tous les logements avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/an/m² ne peuvent plus être loués ! Cette interdiction va s’appliquer progressivement au DPE G, F et D entre 2025 et 2034. Côté vente, le propriétaire doit fournir un audit énergétique en plus du DPE, si ce dernier est de classe F ou G. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la loi DPE !
👩⚖️ Nouvelle loi location 2023 | Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est interdit de mettre en location un bien si sa consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/an/m². |
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📊 DPE et nouvelle réglementation pour la vente d’un logement | Le vendeur doit fournir un audit énergétique obligatoire si le DPE est de classe F ou G. |
🏢 Je suis propriétaire : Quelle est la nouvelle norme pour louer un appartement ?
À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, le décret n°2021-1 impose qu’un logement ait une consommation en énergie inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an pour être loué. Il s’agit d’une nouvelle obligation qui s’ajoute à la liste des critères de décence d'un logement (surface habitable de 9m² minimum, absence de nuisibles, arrivée d’eau potable, etc.).
En tant que propriétaire bailleur, vous devez aussi savoir que, progressivement, les logements avec une classe énergétique de DPE G, F ou E, qualifiés de passoires thermiques, vont être interdits sur le marché locatif !
- 1ᵉʳ janvier 2025 : classe G
- 1ᵉʳ janvier 2028 : classe F
- 1ᵉʳ janvier 2034 : classe E
Si vous êtes concerné et que vous voulez continuer à louer vos biens avec la nouvelle loi de location de 2023, vous devrez engager des travaux de rénovation énergétique pour réduire leur consommation en énergie !
💡 Bon à savoir
La nouvelle norme de DPE pour louer un appartement ne concerne pas les locations saisonnières ou touristiques. Elle s’applique seulement aux locations vides ou meublées.
Enfin, vous devrez présenter un DPE de location pour prouver que le logement répond aux critères de décence énergétique ou bien en faire réaliser un avec diagnostiqueur DPE.
⭐ Quid des logements avec DPE vierge ?
Le propriétaire d’un logement avec un DPE vierge a l’obligation de réaliser un diagnostic pour justifier du critère de décence ! En l’absence de DPE, le logement est considéré comme indécent : il ne peut donc plus être loué.
🏢 Quelle est la nouvelle loi DPE pour vendre une maison en tant que propriétaire ?
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, la nouvelle loi pour vendre une maison ou un appartement impose aux propriétaires d’un logement de classe F ou G, de fournir un audit énergétique au futur acquéreur.
⚡ Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?
L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Il fournit au propriétaire plusieurs scénarios de travaux de rénovation énergétique pour réduire la consommation de son bien.
L’obligation de fournir un audit énergétique est prévu pour s’étendre aux classes E et D :
- DPE classe E : à partir du 1er janvier 2025 ;
- DPE classe D : à partir du 1er janvier 2034.
Le DPE et l’audit énergétique doivent être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, au plus tard.
⚠️ ATTENTION, avec la nouvelle loi DPE, les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024 seulement.
Notez que la vente des programmes neufs n’échappe pas à la règle ! Le maître d’ouvrage doit demander un “DPE neuf” ou “DPE construction”, qui sera remis à l’acquéreur, au plus tard le jour de la livraison du logement neuf.
⚖️ La loi climat et résilience à l'origine de l'encadrement du DPE en France
La loi climat et résilience, promulguée le 24 août 2021, encadre le DPE en France avec l’objectif d’avoir des logements mieux isolés, et de réduire la consommation énergétique des ménages !
Résumons les principales mesures de la loi Climat et Résilience :
1️⃣ Gel du loyer des logements classés F et G
Dès 2023, les propriétaires de logements avec un DPE F ou G ont l’interdiction d’augmenter le montant du loyer d’un logement en location. Il est strictement interdit de :
- augmenter un loyer entre 2 locataires ;
- appliquer une hausse de loyer lors du renouvellement du contrat de bail ;
- procéder à une révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- engager une action de réévaluation du loyer dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Ils doivent d’abord entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer les performances énergétiques du logement.
2️⃣ Interdiction progressive de mise en location
À partir de 2025, la mise en location d’un logement de classe G est strictement interdite : qu’il s’agisse d’un nouveau contrat, d’une reconduction tacite ou d’un renouvellement de bail. Puis, à partir de 2028, ce sont les logements de classe F qui seront concernés, et en 2034, les logements avec DPE E.
3️⃣ Aides financières
Pour aider les ménages les plus modestes, l’État propose plusieurs aides financières pour financer un DPE individuel ou un DPE collectif comme Ma Prime Rénov’ ou les CEE, sous condition de revenus. Vous pouvez aussi prétendre à l’éco prêt à taux zéro, qui vous permet d’emprunter de l’argent sans intérêt et sans condition de ressources, dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.
❓ Autres questions sur la réglementation de la loi DPE
🔀 Loi pour la transition énergétique : Calendrier des échéances en 2024
Propriétaire, bailleur ou locataire : vous êtes concernés par la loi pour la transition énergétique ! Pour les logements considérés comme passoires thermiques, c’est-à-dire les DPE F ou G, la loi sur le DPE en location interdit l’augmentation des loyers entre 2021 et 2022.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la mise en location d’un logement avec DPE G avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an est interdite ! À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, tous les logements G devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique pour être considérés comme décents, et être de nouveau proposés à la location. Progressivement, ces normes réglementaires s’appliqueront au DPE F en 2028 et DPE E en 2034. Pas d'obligation concernant le DPE A et B (basse consommation), le DPE C, DPE D et le DPE F (consommation d'énergie moyenne).
DPE et nouvelle loi location 2023
👩⚖️ Changement et réforme du DPE en 2024
La réforme du DPE en 2024, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024, porte sur l’évaluation des performances énergétiques des logements et la méthode de calcul du DPE. L’objectif de la nouvelle réforme du DPE est de rendre les seuils plus équitables et de garantir une évaluation plus juste avec une nouvelle méthode de calcul.
En effet, la méthodologie actuelle pénalise les propriétaires de petits logements (inférieur à 40 m²) car la pondération et les coefficients appliqués ne sont pas adaptés. C’est pourquoi aujourd’hui les petits logements sont souvent classés comme passoires thermiques (classes F et G), malgré les travaux de rénovation énergétique effectués !
Grâce à la réforme du DPE, les propriétaires des logements concernés pourront générer automatiquement une attestation de nouvelle étiquette. Rendez-vous sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en indiquant le numéro ADEME du DPE.
👉 Réforme du diagnostic immobilier : Impact de la loi Elan
La loi ELAN, sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, rend le DPE opposable.
Cela signifie que le DPE qui était seulement fourni à titre informatif, comporte une valeur juridique. Désormais, un propriétaire peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur ou de manquement. Tout comme peuvent le faire un locataire ou un acquéreur envers, respectivement, le propriétaire bailleur ou le vendeur.
La loi ELAN pour le DPE s’applique aussi bien dans le cadre d’une mise en vente que d’une location de bien !
