DPE obligatoire pour les propriétaires lors d'une mise en location

Le DPE est obligatoire depuis 2007 pour la mise en location d’un logement. Mais depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs doivent pouvoir présenter un DPE pour la location avec une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m²/an. Si ce seuil est dépassé, ils n’ont plus le droit de louer leur logement car il est jugé indécent. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le DPE obligatoire en location !

📆 Depuis quand le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement selon la nouvelle norme ?

C’est depuis le 1er janvier 2023 que la nouvelle norme du DPE, issue de la loi Climat et Résilience, est entrée en vigueur. Elle impose un nouveau critère de décence : un logement doit avoir une consommation énergétique strictement inférieure à 450 kWh/m²/an pour être loué. Tout appartement ou maison avec une consommation supérieure ne peut plus être mis en location, car il est jugé indécent !

Pour mémoire, c’est en 2007 que le DPE est devenu obligatoire pour louer un appartement. Et depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires bailleurs et les agences immobilières doivent faire figurer les informations de la classe énergétique du logement sur l’annonce immobilière. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, ils doivent également indiquer la consommation d’énergie annuelle kWh/m²/an !

🏡 Réalisation du diagnostic obligatoire pour les propriétaires louant un bien en 2024

Dans le cadre d’une mise en location, tous les logements destinés à être occupés plus de 4 mois par an doivent avoir un DPE. Toutes les locations longues durée, meublée ou non meublée, sont concernés. Et cela signifie que les locations saisonnières (meublé tourisme) échappent à la réalisation du diagnostic obligatoire !

Concrètement, le DPE est obligatoire pour tous les logements suivants :

• Les appartements en copropriété (il peut alors s'agir d'un DPE collectif) ;
• Les maisons individuelles ;
• Les logements de fonction ;
• Les locations pour les travailleurs saisonniers ;
• Les meublés de tourisme loués plus de 4 mois par an.

Notez que tous les logements, anciens ou neufs, doivent avoir un DPE ! Pour les programmes neufs, il s’agit d’un “DPE neuf” ou “DPE construction”. Un propriétaire bailleur de logement neuf, est donc en capacité de fournir un DPE à son locataire.

Si votre logement n’a pas de DPE, on parle alors de DPE vierge. Vous devez savoir que si vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison avec un DPE vierge, alors votre logement est considéré indécent au regard de la loi. En effet, sans DPE, il est impossible de garantir une consommation annuelle d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an. Demandez à votre propriétaire bailleur de vous présenter le diagnostic de performance énergétique ou de le faire faire par un diagnostiqueur (prix du DPE : Entre 90 € et 250 €, en moyenne).

⚠️ ATTENTION, il est possible de voir apparaître la mention “DPE en cours” sur les annonces de location. Cette pratique est autorisée dans le cas où le diagnostiqueur n’a pas encore envoyé le rapport. Toutefois, méfiez-vous de ce type d’annonce ! Signez votre bail seulement lorsque le propriétaire bailleur ou l’agence sont capables de vous transmettre le DPE obligatoire pour la location !

⏳ DPE périmé en cours de location : Que faire en cas de bail ?

Le DPE périmé en cours de location peut poser un problème lors du renouvellement du contrat de bail.

Le renouvellement du contrat de bail implique la signature d’un nouveau bail : il s’agit d’un nouveau contrat. Dans ce cadre, le propriétaire bailleur a l’obligation de fournir un nouveau DPE à son locataire pour justifier du critère de décence énergétique.

Il faut distinguer le renouvellement du contrat de la tacite reconduction !

La tacite reconduction du contrat de bail correspond au maintien du contrat de bail à l’identique et pour la même durée : dans ce cas, le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir un nouveau DPE de manière proactive. C’est au locataire de réclamer un DPE valide pour justifier du respect du critère de décence.

Pour les propriétaires bailleurs qui ont un DPE réalisé avant 2021, il est conseillé de réaliser un nouveau DPE pour bénéficier de la réglementation de juillet 2021. En effet, cette nouvelle version du DPE (nouveau calcul du DPE) est plus complète, plus lisible et comprend une révision des seuils des étiquettes, qui peut s’avérer plus favorable pour votre logement et même certaines petites surfaces, considérées comme des passoires thermiques !

📌 Autres cas : logement non soumis au DPE, interdiction de location pour un local commercial et location saisonnière

Certains logements, même s’ils font office de résidence principale, ne sont pas soumis au DPE obligatoire !

Sont concernées, toutes les constructions légères de moins de 50 m², démontables ou provisoires, comme :

• la tiny house ;
• le bureau de jardin ;
• la cabane ou l’abri de jardin ;
• le mobil home ;
• le bungalow ;
• le chalet démontable ;
• un pavillon d’exposition ;
• une maison témoin, etc.

Attention, les appartements ou maisons de moins de 50 m² ne sont pas concernés par cette exemption, sauf s’ils sont habités moins de 4 mois par an. Dans ce cas, il s’agit d’une location saisonnière : tous les meublés de tourisme, quelle que soit leur superficie, sont non soumis au DPE !

Tous les logements sans système de chauffage sont également non soumis au DPE, comme une ancienne bâtisse ou une grande à rénover.

Côté professionnel, tous les bâtiments à usage agricole, industriel et artisanal : usine, entrepôt, atelier, poulailler, serre, hangar, etc. ne sont pas soumis au DPE.

Enfin, l’obligation de DPE ne concerne pas les monuments historiques et les lieux de culte (mosquées, églises, temples, etc.).