Face au DPE F et l'interdiction de location en 2024 : Que faire ?
Depuis 2022, les loyers des logements classés F sont gelés ! Et à partir de 2028, la loi prévoit aussi une interdiction de location des logements avec un DPE F. Pour être en conformité avec la loi et éviter les vacances locatives, les propriétaires bailleurs vont devoir effectuer des travaux de rénovation énergétique plus ou moins importants : système de chauffage, fenêtres, isolation… Locataire ou propriétaire bailleur : découvrez notre guide pour votre logement avec DPE F !
⚡ Classe énergétique F : la consommation |
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🏡 DPE F et location | La location d’un logement classé F sera interdite à compter du 1er janvier 2028. |
🚧 DPE F : vente interdite ? | Le DPE F pour une vente n’est pas interdit, mais le propriétaire a l’obligation de fournir un audit énergétique en plus du DPE. |
🏢 Interdiction de location d'un logement classé DPE F
À partir du 1er janvier 2028, la loi en lien avec le DPE prévoit une interdiction de location pour un logement classé DPE F !
Louer un logement au DPE F est-il possible en 2024 ?
✅ Oui, en 2024 il est toujours possible de louer un logement avec un DPE F.
L’interdiction de location s’applique seulement aux logements avec une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/an/m² : il s’agit des DPE dits G+.
Mais attention, elle va progressivement s’étendre à la classe G dès le 1er janvier 2025, puis à la classe F à partir du 1er janvier 2028.
Les logements avec une DPE F ou G sont définis comme “passoires thermiques”, ce qui signifie que leur consommation en énergie pour chauffer le bien est trop élevée au regard de la loi.
Augmentation du loyer interdite pour un appartement au DPE F
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience en août 2022, l’augmentation du loyer est interdite pour un appartement avec un DPE F et un DPE G !
Les propriétaires bailleurs n’ont donc pas le droit d’augmenter le loyer :
- entre deux locataires ;
- lors du renouvellement du contrat ;
- ou, de réviser le loyer en cours de bail.
En tant que locataire, lorsque vous entrez dans un nouveau logement ou lors du renouvellement de bail, vérifiez que le DPE soit annexé au contrat avant de la signer. En effet, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis 2007 !
Vous devez aussi savoir que lors de la reconduction tacite de votre contrat, le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir un DPE si vous n’en faites pas la demande ! N’hésitez pas à lui demander un DPE valide pour justifier du critère de décence du logement : dans ce cas, il a l’obligation de vous présenter un diagnostic énergétique en cours de validité.
🏠 Peut-on vendre une maison classée F au DPE ?
✅ Oui, il est possible de vendre une maison classée F ! En revanche, pour être en conformité avec la loi, le propriétaire vendeur doit fournir un DPE et un audit énergétique du logement à l’acquéreur.
L’audit énergétique est une étude du logement réalisée par un professionnel certifié, qui coûte entre 500 € et 1 000 €. Le document qui vous sera remis comporte :
- une estimation de la performance énergétique du bâtiment ;
- un schéma avec la répartition des déperditions thermiques du logement ;
- au moins 2 scénarios de travaux de rénovation énergétique ;
- des informations propres au logement : aération, ventilation, etc.
L’objectif de ce document est de fournir au propriétaire toutes les clés pour améliorer les performances énergétiques de son logement et pour réduire sa consommation !
Sachez qu’un appartement ou une maison avec un DPE F perd jusqu’à 13 % de sa valeur ! Il peut être intéressant de réaliser une partie des travaux de rénovation énergétique préconisés dans l’audit énergétique pour valoriser votre bien.
💡 Conseil :
En tant qu’acheteur, avant de faire une proposition d’achat d’une maison DPE F ou d’un appartement classé F, assurez-vous que le vendeur présente tous les diagnostics obligatoires !
❌ Que faire d'une passoire thermique classée F au DPE F ?
Propriétaire ou locataire d’un logement avec diagnostic F, vous avez plusieurs solutions pour améliorer les performances énergétiques de votre logement !
🏡 Propriétaire d'un logement F
Vous pouvez solliciter les aides financières de l’État pour faire vos travaux de rénovation énergétique. L’objectif est de vous aider à passer d’un logement à consommation énergétique excessive de classe F, à un logement avec DPE D au minimum.
Pourquoi améliorer la classe énergie F de votre logement ?
La rénovation énergétique vous permet d’éviter toutes les restrictions et obligations légales du logement classé F (gel des loyers, interdiction de location) ! Mais aussi d’augmenter la valeur de votre bien immobilier !
🚧 Travaux de rénovation énergétique | 🔎 Détails | 💸 Aides de l’État |
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| Système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire | Chaudière gaz à condensation, pompe à chaleur ou énergies renouvelables : poêle à bois, chaudière à pellets, etc. Chauffe-eau thermodynamique, solaire, etc. |
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| Isolation thermique | Murs : par l’intérieur et/ou par l’extérieur, combles, parois vitrées (fenêtres et portes fenêtres) | |
| Les autres travaux |
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👛 Locataire d'un logement classé F
Maison classé F ou appartement classe F… Si vous avez un DPE F en location, alors vous êtes concernés par le gel des loyers depuis le 24 août 2022 : votre propriétaire n’a plus le droit d’augmenter votre loyer !
Rappel : l’interdiction de location classe F s’applique seulement à compter du 1er janvier 2028.
Découvrez toutes les démarches pour contrôler l’état de votre logement classe F :
📌 Conseils | 💬 Détails |
|---|---|
| 1️⃣ Demandez le DPE de votre logement | Commencez par vérifier que le DPE de votre logement soit annexé à votre contrat de bail. Il est obligatoire lors de la signature du contrat de location depuis 2007. S’il n’est plus valide ou absent, vous pouvez demander un nouveau DPE à votre propriétaire lors :
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| 2️⃣ Refusez l’augmentation de loyer d’un logement classé F | Depuis la loi Climat et Résilience du 24 août 2022, le propriétaire bailleur n’a pas le droit d’augmenter le loyer d’un logement de classe F ou G, que ce soit entre deux locataires, lors du renouvellement, ou de la tacite reconduction du contrat de bail. |
| 3️⃣ Anticipez et demandez des travaux de rénovation énergétiques | Votre logement est classé F et vos factures énergétiques sont trop élevées ? Vous pouvez demander à votre propriétaire d’entreprendre des travaux. Toutefois, il n’a aucune obligation de présenter un DPE inférieur à F avant le 1er janvier 2028 ! S’il refuse, vous pouvez lui faire une demande pour effectuer vous-même des travaux, à vos frais. Il dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut pour acceptation. |
| 4️⃣ Sollicitez des aides financières | Si votre propriétaire vous donne le feu vert pour réaliser des travaux, à vos frais, vous pouvez toujours solliciter des aides à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’, la prime énergie et la TVA à 5,5 % afin d’abaisser le coût des travaux. |
⚠️ ATTENTION, en cas de litige (DPE non conforme, augmentation du loyer, etc.) avec votre bailleur, vous devez payer votre loyer pour respecter votre contrat de location. Si aucune solution amiable n’est trouvée, saisissez le juge des contentieux de la protection !
📄 C'est quoi un DPE F ?
Le DPE F correspond à l’avant dernière classe énergétique d’un logement : zoom sur la consommation énergétique et les émissions de GES d’un logement classé F !
Quelle est la consommation énergétique d'un DPE F ?
La consommation énergétique d’un DPE F se situe entre 330 et 420 kWh/an/m².
Il s’agit de la consommation d’énergie primaire pour chauffer le logement et produire de l’eau chaude sanitaire. Un logement classé F est considéré comme énergivore, il est donc recommandé d’effectuer des travaux de rénovation énergétique pour réduire vos factures !
Quelles sont les émissions GES d'un DPE F ?
Les émissions de GES (gaz à effet de serre) d’un DPE F sont comprises entre 70 à 100 kg eq.CO2/ m²/an.
Elles correspondent à l’empreinte carbone du logement : elles sont calculées à partir de l’énergie dépensée pour chauffer l’habitation et produire l’eau chaude sanitaire.
📣 Autres questions liées au logement classé F sur le DPE
📏 Comment savoir si mon logement est classé f ou g ?
Pour savoir si votre logement est classé F ou G, vous devez demander un DPE auprès d’un professionnel agréé. Vous pouvez aussi obtenir un DPE gratuit en ligne : il s’agit d’une estimation à partir des informations renseignées, mais attention, il n’a aucune valeur juridique ! Le coût d'un DPE réalisé par un diagnostiqueur coûte en moyenne 200 euros.
🚧 Comment passer d'un DPE F à D dans un appartement ?
Pour passer d’un DPE F à D dans un appartement, vous devrez faire d’importants travaux de rénovation énergétique pour sauter 2 classes énergétiques : remplacement de votre ancienne chaudière fioul ou gaz par un modèle à condensation,, remplacement des fenêtres par du double vitrage ou encore isolation des murs intérieurs, etc.
Voici un exemple des prix pour passer d’un DPE F à D pour un appartement de 50m² :
- Changer le système de chauffage : pompe à chaleur (PAC) air-air 3 600 €
- Installer des fenêtres double vitrage : 4 fenêtres PVC 2 400 €
- Isoler les murs intérieurs : 4 000 €
