Comment installer une borne de recharge électrique en copropriété ?
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Pouvoir recharger son véhicule à domicile est essentiel pour les propriétaires d’une voiture électrique. Cependant, dans le cas d’une copropriété, l’installation d’une infrastructure de recharge doit respecter la réglementation en vigueur. Quelles sont les obligations des locataires, des propriétaires et des copropriétés ? Quelles sont les démarches pour installer des points de recharge ? Qui finance les travaux ? Sur cette page, retrouvez toutes les informations pour faire installer un dispositif de recharge dans une copropriété.
L’essentiel à retenir sur les bornes de recharge en copropriété
- Dans une copropriété, l'installation d'une borne de recharge peut être individuelle ou collective.
- Le droit à la prise autorise tout copropriétaire ou locataire à faire installer, à ses frais, une borne pour recharger son véhicule électrique ou hybride.
- Dans les immeubles résidentiels neufs, la loi LOM impose l’obligation de pré-équiper le parking pour de futures installations de bornes de recharge.
- L’installation d’un système de recharge en copropriété est éligible à différentes aides financières, notamment la prime Advenir.
- Pour tous vos projets d'installation de borne de recharge, un conseiller Selectra vous accompagne grâce à la réalisation d'un devis au ☎️ 01 86 26 12 05.
Borne de recharge copropriété : installation individuelle par le droit à la prise
Avec l’émergence de la mobilité électrique sur le territoire français, il y a une priorité pour déployer davantage le réseau de recharge pour les usagers. C’est pour cela que dans les bâtiments résidentiels, l’installation de borne de recharge peut être collective ou individuelle.
Dans le cas d'une installation individuelle, les travaux sont réalisés par un seul propriétaire pour son usage personnel.
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Obtenir un devis gratuit en ligneQu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise donne le droit à tout occupant d’un immeuble, propriétaire ou locataire utilisateur d’un véhicule électrique, de faire à installer à ses frais une borne ou une prise de recharge sur son emplacement privatif de parking dans sa copropriété.
C’est le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 qui définit les modalités d’application de ce droit à la prise.
Qui est éligible ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, tous les propriétaires d’un véhicule électrique peuvent invoquer ce droit, qu’ils habitent dans un logement en monopropriété ou copropriété et que leur place de parking soit couverte ou non, en extérieur ou en intérieur.
Pour installer une borne de recharge individuelle, le demandeur doit avoir son propre compteur électrique afin de permettre la facturation individuelle de l’énergie consommée par sa voiture.
Comment installer sa propre borne de recharge électrique en copropriété ?
Dans le cas d’une demande d’installation électrique pour le compte d’un individu de la copropriété, celle-ci suit différentes étapes s’il s’agit d’un propriétaire ou d’un locataire à l’origine de la demande.
Si le demandeur est propriétaire :
- Le copropriétaire informe le syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception en lui adressant une description détaillée des travaux, à savoir le type de borne installée, le schéma technique de connexion, un bilan de puissance électrique permettant de confirmer la capacité de l’infrastructure actuelle, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique ;
- La copropriété dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande pour s’opposer à la demande* ;
- Il contractualise avec son prestataire et transmet au syndic ;
- Le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
- Le propriétaire peut faire les travaux.
Si le demandeur est locataire :
- Le locataire adresse une demande à son propriétaire qui transmet une copie au syndic de la copropriété ;
- La copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer à la demande* ;
- Il contractualise avec son prestataire et transmet à son propriétaire ;
- Le propriétaire transmet au syndicat de copropriétaires ;
- Le syndicat des copropriétaires contractualise avec le prestataire choisi ;
- Le locataire peut faire les travaux.
* Le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à la réalisation de ces travaux sans motif sérieux et légitime. Les motifs considérés comme sérieux et légitimes sont : la préexistence d’infrastructures de recharge, l’impossibilité technique de faire les travaux et la décision déjà prise par la copropriété d’entreprendre ces travaux dans un délai raisonnable.
Le droit à la prise ne nécessite pas d’autorisation de l’Assemblée générale.
Le droit à la prise offre la possibilité de pouvoir installer une borne sur une place de parking sans préciser les conditions du raccordement électrique. Trois solutions techniques sont alors possibles.
| Solutions techniques | Spécificités |
|---|---|
| Raccordement sur le compteur des parties communes | Les éventuels travaux nécessaires d’adaptation du réseau seront à la charge du demandeur. 👉 Une convention tripartite doit être réalisée entre le syndic de copropriété, le résident et le prestataire choisi. |
| Création d’un nouveau compteur individuel réalisé par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité | Les éventuels travaux nécessaires d’adaptation du réseau seront à la charge du demandeur. |
| Raccordement depuis le logement | Solution non recommandée, car elle présente des risques pour la sécurité et des limites en termes de performance. |
| Dans tous les cas, peu importe la solution choisie, c’est au particulier de choisir sa borne de recharge, la puissance de charge ainsi que son abonnement électrique. | |
Source : AVERE
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Installation collective d’infrastructure de recharge de véhicule électrique
Dans les copropriétés où des emplacements de stationnement non attribués sont disponibles, l’installation de bornes de recharge partagées sur des places dédiées peut être intéressante. C'est alors au syndic d'entreprendre les démarches pour équiper la copropriété d'une infrastructure collective de recharge.
Dans le cas d'une installation collective, ces bornes pourront être utilisées pour une recharge quotidienne par l’ensemble des copropriétaires disposant d’un véhicule électrique.
Le type d'infrastructure à installer dépendra du nombre de places attitrées dans le parking de la copropriété :
- Pour un parking de moins de 10 places : privilégier des connexions individuelles sur les services généraux ;
- Pour un parking de plus de 10 places : privilégier une infrastructure collective dédiée à l’alimentation des bornes de recharge ;
- Pour les parkings sans place attitrée : privilégier une solution de type borne partagée.
Les bâtiments existants en copropriété
En décembre 2019, pour les bâtiments existants, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a rendu obligatoire l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales annuelles les projets de mise en place de solutions de recharge.
Les bâtiments neufs en copropriété
Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM impose l’obligation de pré-équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles résidentiels neufs.
Le pré-équipement représente « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaire à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » (article L111-3-3 du Code de la construction de l’habitation).
Le pré-équipement est la base des futures installations de point de charge dans une copropriété.
Avant de faire installer un ou plusieurs points de recharge à usage partagé, le syndic de copropriété doit faire réaliser des devis et les soumettre au vote des copropriétaires.
Quel prix pour une borne de recharge en copropriété ?
En copropriété, il faut généralement compter entre 1 200 € et 3 000 € pour installer une borne de recharge. Les tarifs varient en fonction du modèle et de la puissance de la borne de recharge. Le projet d'installation d'équipements de recharge pour véhicule électrique représente un budget important, de ce fait, il est intéressant d'effectuer plusieurs devis afin de comparer les prix.
Cet achat est rapidement rentabilisé par le prix de la recharge du véhicule électrique qui permettrait de réaliser jusqu’à 1 750 € d’économie par rapport à un véhicule essence sur 4 ans.
Les bornes de recharge sont-elles concernées par le bouclier tarifaire ? Le président de la République a annoncé qu'à partir de février 2023 les bornes de recharge seront concernées par le bouclier tarifaire. Cette mesure va concerner les bornes de recharges des particuliers, mais aussi les bornes de recharges publiques, privées (opérateurs d'énergie, parkings) et d'habitat collectif. L'objectif de l'élargissement du bouclier tarifaire aux bornes de recharge est d'éviter une hausse des prix de la recharge des véhicules et d'encourager l'achat d'une voiture électrique.
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Obtenir un devis gratuit en ligneQui paie les bornes électriques ?
Le particulier
Dans le cas d’une installation individuelle par le droit à la prise, c’est le demandeur qui prend à sa charge l’achat et l’installation de la borne de recharge, mais également le compteur électrique.
La copropriété
Dans le cas d’un projet d’infrastructure de recharge collective à l’initiative de la copropriété, deux options de financement sont possibles.
- La copropriété investit elle-même. Pour cela, elle doit faire réaliser un devis et faire valider le budget en Assemblée générale.
- La copropriété fait financer le projet par un tiers-investisseur. Dans ce cas, c’est ce tiers-investisseur qui prendra en charge l’ensemble des coûts liés à l’infrastructure collective.
Quelles subventions pour installer des bornes de recharge en copropriété ?
Afin de faciliter l’achat et l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicule électrique, plusieurs aides financières existent.
Le programme ADVENIR
Le programme ADVENIR est un projet soutenu par l’AVERE (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique) qui vise grâce au principe des certificats d’économie d’énergie (CEE) à financer le déploiement de points de recharge en voirie, en entreprise et dans le résidentiel. Actuellement, ce dispositif prend en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation en copropriété.
- Prime ADVENIR collectivité : Recharge collective
- Prime ADVENIR collectivité : Points de recharge partagés
- Prime ADVENIR collectivité : Point de recharge individuel
La prime ADVENIR pour les infrastructures de recharge collectives en copropriété
La prime ADVENIR infrastructure collective en copropriété est :
- Limitée à 50% du coût de l’infrastructure collective (hors installation des bornes individuelles).
- Conditionnée à l’installation d’au moins une borne par un professionnel qualifié IRVE, et à la remise d’un certificat de conformité de sécurité et performance revêtu d’un visa par un organisme d’inspection.
- Cumulable avec la prime ADVENIR, solution individuelle ou partagée et avec d’autres aides nationales ou locales.
La prime ADVENIR pour l’installation de points de charge partagés dans le résidentiel collectif
Dans un parking à usage partagé, la subvention ADVENIR est :
- Versée pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 50 %.
- Conditionnée à l’installation de points de recharge par un professionnel qualifié IRVE, dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule et que ces points de recharge font l’objet d’un pilotage énergétique.
Pour l’installation de points de recharge individuels dans le résidentiel collectif
En copropriété, les propriétaires souhaitant installer un point de recharge peuvent bénéficier de la prime ADVENIR qui sera :
- Limitée à 50% du coût de fourniture et d’installation.
- Conditionnée à l’installation d’un point de recharge sur une place dédiée par un professionnel qualifié IRVE.
| Type de bénéficiaire dans le résidentiel collectif | Taux | Plafond HT* |
|---|---|---|
| Infrastructure collective | 50 % | Jusqu'à 3 000 € pour les travaux de voirie en extérieur |
| Points de recharge partagés | 50 % | 1 660 € |
| Points de recharge individuels | 50 % | 960 € |
* La prime ADVENIR n’est soumise à aucune taxe
Source : AVERE, Guide pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés.
Le crédit d’impôt sur le revenu
Pour les dépenses liées à l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, et ce qu’ils soient propriétaires ou locataires. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses engagées avec une limite de 300 € par système de charge.
Pour une personne seule, le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement. Pour un couple, la limite est de deux.
Le taux de TVA réduit
Pour les logements d’habitation de plus de deux ans, les particuliers, syndics et bailleurs sont éligibles au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction du taux de TVA concerne l’ensemble des travaux d’équipement en infrastructure collective et pose de bornes de charge.
Les aides régionales
Plusieurs régions françaises soutiennent la mobilité électrique en accordant des aides financières. Ces aides régionales ou locales permettent de financer l’achat et/ou l’installation de solution d’infrastructure de recharge. Pour connaître les critères d’éligibilité, les montants accordés, les pièces justificatives à fournir et toutes autres informations, il faut se renseigner auprès de la mairie de sa ville.
