Compteur d’eau : ouverture, relevé, contacts
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D'après la loi sur la transition énergétique, tous les logements doivent être équipés de compteurs d’eau individuels. Qu’il s’agisse d’une habitation collective ou individuelle, la présence de compteurs d’eau individuels doit permettre de faciliter la gestion de la consommation d’eau. L’ouverture du compteur d’eau est une étape essentielle lors d’un déménagement. Comme c’est le cas pour le compteur de gaz et/ou le compteur électrique, la mise en service du compteur d’eau est une des démarches incontournables à ne pas oublier lors d’un emménagement dans un nouveau logement. Déménagement eau : comment ouvrir son compteur d’eau ? Comment le fermer ? Où se trouve le compteur d’eau ?
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Qu'est-ce qu'un compteur d'eau ?
Comme c’est le cas pour le compteur électrique d’Enedis (ex-ERDF) ou le compteur de gaz naturel de GRDF, le compteur d’eau comporte un index de consommation et un numéro de matricule. S’inscrivant dans la loi sur la transition énergétique, le Code de la construction rend obligatoire l’équipement de compteurs d’eau individuels ou de compteurs divisionnaires aux habitations construites après le 01 novembre 2017. Toute habitation, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, doit être équipée d’un compteur d’eau individuel.
Selon l’article L135-1 du Code de la construction :
Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant.
Cette obligation a pour objectif de baser les factures d’eau sur les consommations réelles des locataires ou des propriétaires, plutôt que sur la superficie du lot, ou sur le nombre de tantièmes détenus.
De cette manière, le consommateur est davantage responsable de sa consommation. Il peut ainsi réduire sa consommation d'eau pour économiser et faire baisser son impact sur l’environnement.
Généralement, ce sont les syndicats des copropriétés qui supervisent la gestion des compteurs d’eau. Lorsque c’est le cas, le syndic se charge des démarches qui doivent être effectuées afin d’alimenter le logement en eau courante.
L’obligation d’installation des compteurs d’eau individuels dépend du vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Comment lire et relever son compteur d'eau ?
Où se trouve le compteur eau ?
La relève du compteur d’eau par un agent est obligatoire, au moins une fois par an. Le relevé du compteur permet d’établir le montant de la facture d’eau sur la consommation réelle.
En cas d’absence au moment du passage de l’agent chargé de la relève du compteur, il est possible de procéder soi-même au relevé de son compteur d’eau.
Pour les maisons, le compteur d’eau se trouve généralement à l’extérieur, entre la maison et la rue, ou sur le trottoir. Il est peut-être dans un coffrage spécifique ou visible. Pour certaines maisons plus anciennes, le compteur peut également être situé à l’intérieur de l’habitation. Dans le cas des appartements, le compteur d’eau se situe à l’intérieur de l’immeuble.
Comment lire le compteur d'eau ?
Si le consommateur est absent lors de la visite de l’agent chargé du relevé de compteur, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres ou sur la porte. Le consommateur dispose alors d’un délai de 24 heures pour transmettre son relevé afin qu’il soit pris en compte pour établir sa facture.
Afin d’effectuer la relève de son compteur d’eau, il suffit de relever les chiffres inscrit sur fond noir sur le compteur. Ces chiffres indiquent les mètres cubes d’eau consommés. Le compteur comporte également des chiffres rouges indiquant la consommation d’eau en litres.
Comment procéder à la relève de compteur gaz (autorelève GRDF) et la relève de compteur électrique (autorelève ERDF / Enedis) ?
Comment se raccorder au réseau d'eau ?
Le raccordement d’un logement à l’eau potable dépend du domaine public et du domaine privé. Avant compteur, c’est le domaine public qui est responsable du raccordement à l’eau potable. Tout comme pour le raccordement de l'électricité et/ou du gaz naturel, celui de l'eau doit être effectué par le distributeur d’eau.
Après le compteur, le raccordement incombe au domaine privé. Dans ce cas, le consommateur peut faire appel à l’entreprise de son choix.
- Raccordement au réseau d’eau : les étapes à suivre
- Se rapprocher de sa mairie afin d’obtenir des informations sur les démarches à suivre (liste des documents à fournir, coordonnées de l’entreprise de distribution d’eau à contacter pour le raccordement, etc.) ;
- Formuler sa demande de raccordement auprès de la société compétente ;
- Établissement du devis de raccordement (gratuit) par le fournisseur d’eau. Le montant des coûts de raccordement au réseau d’eau dépend de la localisation du terrain à raccorder, et de son éloignement du réseau d’eau. Les frais de raccordement sont généralement compris dans une fourchette de 800 à 1 000 euros.
- La réalisation des travaux de raccordement. Après l’obtention des autorisations administratives et le délai de rétractation passé, les travaux peuvent débuter avec le raccordement au réseau d’eau potable et la pose du compteur d’eau.
Afin de faciliter la prise en charge de la demande de raccordement, il est conseillé de préparer certains documents à transmettre au technicien le jour de l’établissement du devis :
- une copie du permis de construire ou de l’acte de propriété ;
- le plan cadastre (à l’échelle 1/200). Le plan peut être téléchargé sur ce site : cadastre.gouv.fr. Il est également possible de se rapprocher de sa mairie afin de l’obtenir ;
- un plan de situation ou une photo qui indique où est placée l’habitation, où le compteur serait posé et où se trouve le branchement d’eau potable.
Qui contacter pour être raccordé à l’eau courante ? Pour savoir qui contacter pour souscrire un abonnement de fourniture d’eau, il faut se rapprocher de sa mairie. La distribution d’eau dans l’hexagone est partagée entre plusieurs entreprises, privées et publiques. Le prix de l’ouverture du compteur varie selon les entreprises. Généralement, la mise en service du compteur d’eau est facturée une trentaine d’euros.
Comment ouvrir son compteur d'eau lors d'un emménagement ?
- Comment ouvrir son compteur d’eau dans un appartement ?
- Comment mettre en service son compteur d’eau dans une maison ?
Ouverture du compteur d’eau dans un appartement
Pour ouvrir un compteur d’eau, la démarche à effectuer est différente si le consommateur habite dans un logement collectif ou individuel. En général, dans un logement collectif (appartement), c’est le syndicat des copropriétaires qui est en charge de la gestion du compteur d’eau.
Il est tout de même recommandé de procéder à une relève du compteur d’eau au moment de son arrivée dans le logement. Cela permet d’éviter tout litige avec la personne occupant précédemment le logement, et de ne pas être facturé des consommations d’eau précédant la date d’arrivée dans l’appartement.
Facture d’eau et immeuble collectif Même si le compteur est individuel, cela ne signifie pas nécessairement que la facturation l’est également. Le syndic peut choisir de conserver une convention collective d’accès à l’eau. La facturation se base tout de même sur les consommations réelles. Si l’occupant du logement dispose d’un contrat individuel après l’installation d’un compteur d’eau divisionnaire, alors celui-ci règle directement ses factures au service des eaux.
Mise en service du compteur d’eau dans une maison
Lors d’un emménagement dans un logement individuel (maison ou tout autre logement individuel), c’est au consommateur de se rapprocher du service des eaux de la commune pour changer le titulaire du contrat d'eau.
Si le service des eaux n’est pas municipalisé, il convient alors de faire appel au distributeur d'eau, comme Veolia ou à Suez, pour demander une ouverture de compteur d’eau.
Il faut noter que des frais de mise en service sont facturés, que la mise en service du compteur d’eau ait nécessité le déplacement d’un technicien ou non. Le tarif diffère selon le fournisseur d’eau et la commune. Le montant se situe généralement autour de 35 euros TTC.
Ouverture du compteur d’eau : combien de temps avant son emménagement ? Afin d’être assuré que le logement soit alimenté en eau lors de son arrivée dans son nouveau logement, il est essentiel de compléter les démarches liées à l’ouverture du compteur d’eau au moins 15 jours avant l’arrivée des occupants.
Déménagement : Comment fermer son compteur d'eau ?
- Comment bloquer le compteur d’eau dans un logement collectif ?
- Comment résilier le compteur d’eau dans un logement individuel ?
Bloquer le compteur d’eau dans un logement collectif
Les consommateurs vivant dans un logement collectif, comme un appartement, n’ont pas besoin de procéder à la fermeture du compteur d’eau. Il n’est donc pas nécessaire de contacter l’entreprise chargée de la distribution d’eau.
La seule démarche à effectuer est de prévenir le syndic de la copropriété de la date du départ des lieux. Le jour du départ du logement, il est recommandé de fermer l’arrivée d’eau. Cela évite tout risque de fuite d’eau dans l’habitation. Il est également judicieux de relever l’index du compteur d’eau afin d’éviter de possibles litiges liés aux consommations de l’occupant suivant.
Résilier le compteur d’eau dans un logement individuel
Dans le cas des personnes vivant dans un logement individuel, la fermeture du compteur d’eau est une étape obligatoire lors d’un déménagement. Il suffit, pour cela, de contacter l’entreprise chargée de la distribution de l’eau.
La demande de résiliation peut se faire par téléphone ou par courrier postal adressé au distributeur d’eau courante concerné.
- Fermeture du compteur d’eau : quels documents préparer ?
- Le numéro de contrat à retrouver sur sa facture d’eau ;
- Le relevé du compteur d’eau ;
- La date du départ du logement ;
- Un RIB (en cas de trop perçu) ;
- L’adresse du nouveau logement.
Comment contacter les distributeurs d'eau ? Adresses et numéros de téléphone
Il existe plusieurs distributeurs d’eau en France dont les moyens de contact sont à retrouver dans le tableau ci-dessous :
Distributeur d'eau | Adresse postale | Numéro service client |
|---|---|---|
Suez (anciennement Lyonnaise Des Eaux) | Suez Environnement | Varie selon la région |
Véolia | Veolia Eau - Compagnie générale des eaux | ☎ 09 69 36 97 00 |
Siège social du groupe Saur | ☎ 01 30 60 84 00 | |
Eau de Paris | Eau de Paris | ☎ 09 74 50 65 07 |
Eau du bassin Rennais | Eau du bassin Rennais | ☎ 02 23 22 00 00 |
Eau du grand Lyon | Eau publique du Grand Lyon | ☎ 09 69 39 69 99 |
Eau de Marseille | Société des Eaux de Marseille | ☎ 09 69 39 40 50 |
Comment localiser une fuite d’eau dans son logement ? En cas de soupçon de fuite d’eau, il faut relever les index de consommation le soir avant de se coucher, puis le lendemain matin au réveil. Si la différence est notable entre les deux relevés, alors il y a bien une fuite d’eau dans l’habitation. Si la fuite se situe avant compteur, la réparation incombe au service des eaux. Si la fuite est située après le compteur d’eau, les frais de réparation sont au détriment de l’occupant du logement. À noter qu'en cas de dégâts des eaux, il convient de contacter la société de l'assurance habitation souscrite.
