Hausse de l'accise sur l'électricité : 33,70€/MWh en février 2025
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L'accise sur l'électricité, exprimée en euros par mégawattheure, est calculée en fonction des quantités consommées et est perçue par les fournisseurs sur les factures des consommateurs finaux. Jusqu'au 31 janvier 2025, son montant est établi à 21 €/MWh, soit environ 8,3 % du prix du kilowattheure au tarif réglementé option Base. À partir du 1er février 2025, ce montant passera à 33,7 €/MWh. Cette augmentation est due à la nouvelle indexation de l'accise sur l'inflation. En 2025, cette indexation est appliquée pour la première fois, entraînant une augmentation de 5,3 % du taux standard. Pour un foyer moyen (6 kVA, option Base, avec une consommation annuelle de 5000 kWh), cela représente une charge supplémentaire d'environ 70 euros par an, sans tenir compte de la réduction des tarifs réglementés.
Combien représente l'accise sur l'électricité dans ma facture d'énergie ?
Calcul de la part de l'accise sur ma facture d'électricité
Le graphique suivant récupère les données relevées par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) dans son dernier rapport de 2021 disponible en ligne. À ce moment-là, l'accise sur l'électricité s'appelait encore CSPE. Aussi, la TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité) n'était pas encore intégré à l'accise sur l'électricité. C'est pourquoi le graphique ci-dessous représente la part de la CSPE et celle de la TCFE en 2021.
À jour en novembre 2024 - Fourniture : Part du tarif réglementé couvrant la production et la commercialisation de l'électricité. Réseau : Part du tarif réglementé pour couvrant le transport de l'électricité. Taxes et contributions : TVA, CTA, et Accise.
Pour une répartition plus récente tenant compte de l'accise sur l'électricité, il faudra attendre la publication du rapport d'activité de la CRE pour l'année 2022.
Historique des évolutions de l'accise sur l'électricité
Evolution des TCFE, CSPE et accise sur l'électricité depuis 2011 - Pour 2025, il s'agit d'une prévision.
Actu février 2025&nbsP;: Retour au taux normal + indexation sur l'inflation = augmentation de l'accise sur l'électricité
Le tarif de l'électricité soumis à régulation devrait diminuer de près de 14 % à compter du 1er février 2025, ce qui représente une bouffée d'air pour les usagers après une longue période de tension sur leurs dépenses énergétiques. Néanmoins, cette réduction est partiellement compensée par une hausse de la taxe sur l'électricité, qui est désormais liée à l'inflation.
La taxe sur l'électricité retourne à ce qu'on appelle un niveau « normal ». Avant le déclenchement de la crise, cette taxe était fixée à 21 €/MWh. Avec la levée progressive des dispositifs exceptionnels de protection tarifaire, elle passera de 21 €/MWh aujourd'hui à 33,70 €/MWh le 1er février 2025. Cette augmentation dépasse légèrement le montant initialement prévu de 32 €/MWh en raison de son ajustement en fonction de l'inflation. Cette indexation, introduite par la loi de finances 2024, est appliquée à un taux de 5,3 %, une nouveauté qui pourrait avoir des impacts durables.
Si la diminution des prix de l'électricité en gros favorise une baisse des tarifs réglementés, cette dynamique est freiné par l'augmentation de l'accise. Voici ce que cela signifie concrètement :
- Pour les foyers : Une famille avec une consommation typique de 6 kVA en mode base et utilisant 5 000 kWh par an verra sa facture s’alourdir d’environ 70 € par an en raison de la hausse de l’accise, malgré les économies potentielles grâce à la réduction du tarif réglementé.
- Impact général : Bien que le tarif réglementé baisse, cette diminution aurait pu être plus marquée sans l’accroissement de cette taxe.
- Une décision à risque : Cette politique, destinée à assurer des recettes fiscales stables, pourrait exposer les consommateurs à des augmentations fréquentes de l’accise en cas d’inflation. Si les prix de l’électricité en gros augmentent aussi, la combinaison de ces facteurs pourrait entraîner une hausse significative des factures des ménages.
Actu Février 2024 : de 1 €/MWh à 21 €/MWh pour l'accise
En juin 2023, le redémarrage des centrales nucléaires, auparavant mises en pause pour des opérations de maintenance, a contribué à la diminution des prix de l'électricité sur le marché de gros. On aurait pu anticiper que cette tendance influencerait positivement les factures des consommateurs. Néanmoins, en février 2024, l'accise a été augmentée à 21 €/MWh (soit 0,021 €/kWh), ce qui a effectivement provoqué une nouvelle augmentation des tarifs pour les particuliers.
Actu Janvier 2022 : de 32,44 €/MWh à 1 €/MWh pour l'accise
Avant la crise, les particuliers payaient une accise sur l'électricité fixée à 32,44 €/MWh, ce qui équivalait à 0,03244 €/kWh. Cependant, en réaction à la crise énergétique aggravée par des tensions géopolitiques, ce taux a été abaissé à 1 €/MWh (c'est-à-dire 0,001 €/kWh) dans le but de contenir la hausse des factures d'électricité.
L'accise sur l'électricité, c'est quoi ?
La taxe accise appliquée à l'électricité est uniformisée à l'échelle de l'Europe, établissant un seuil minimum pour les produits énergétiques, y compris l'électricité. Au fil du temps, son mode de fonctionnement a été modifié afin de rendre la fiscalité électrique en France plus simple et centralisée.
Depuis 2022, la taxe sur l'électricité est régie par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), prenant la place de son ancienne réglementation sous le Code des douanes. Par ailleurs, la responsabilité de sa gestion et de son recouvrement a été transférée de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Que finance cette taxe ?
Les recettes générées par la taxe sur l'électricité sont versées directement au budget général de l'État. Les portions locales de cette taxe, qui remplaçaient autrefois les taxes départementales et communales sur l'électricité, sont réparties entre les collectivités territoriales. Cette répartition se fait en fonction des volumes d'électricité consommés localement.
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
Selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juillet 2024, la répartition prévue des financements issus de la taxe sur l'électricité pour l'année 2024 est la suivante : 36,05 % iront au soutien des énergies renouvelables électriques en métropole, 34,64 % seront alloués aux zones non interconnectées, 15,16 % à l'injection de biométhane, et 4,28 % à la cogénération et aux autres moyens thermiques. De plus, 2,84 % seront dédiés à l'effacement, 0,59 % aux dispositifs sociaux, 1,35 % couvriront les frais de gestion, et 5,09 % seront consacrés à des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs.
Qui est redevable de l'accise sur l'électricité ?
La taxe sur l'électricité est acquittée par les consommateurs finaux et est collectée par les distributeurs d'électricité. Les producteurs d'électricité qui consomment leur propre production doivent également la payer. Les sommes perçues sont versées au budget général de l'État et aux collectivités territoriales. Il est important de souligner que l'électricité perdue durant le transport et la distribution n'est pas incluse dans le calcul de la taxe facturée aux clients.
Les recettes
Selon le guide de 2024 sur la fiscalité énergétique, les recettes issues de la taxe sur l'électricité s'élevaient à environ 2,51 milliards d'euros en 2022, comparativement à 7,38 milliards en 2021. Cette diminution de 4,9 milliards d'euros est attribuée à l'instauration du « bouclier tarifaire », qui a abaissé l'accise de 32 à 1 €/MWh pour les particuliers (et à 0,5 €/MWh pour les entreprises). Comme ce dispositif a été maintenu en 2023, les revenus fiscaux de cette taxe sont restés faibles durant cette période. L'augmentation prévue de l'accise à 20 €/MWh en février 2024 pourrait générer environ 6 milliards d'euros pour l'année. De plus, rétablir le taux à au moins 32 €/MWh pourrait rapporter 4 milliards d'euros supplémentaires en 2025, portant les recettes potentielles à environ 10 milliards d'euros.
Source : DGDDI / Voies et moyens tome 1 / Prévisions 2024 et 2025 : Public Sénat - Graphique : Selectra
Anciennement TICFE, CSPE, TLCFE, TCCFE
Afin de conformer la fiscalité aux normes européennes et d'optimiser le système, les taxes locales sur l'électricité ont été éliminées et intégrées à l'accise nationale. En janvier 2022, la taxe départementale connue sous le nom de TLCFE a été supprimée. Ensuite, en janvier 2023, la taxe communale, appelée TCCFE, a également été abolie.
Deux taxes séparées étaient alors en place : la contribution au service public de l’électricité (CSPE), appliquée jusqu'au 1er janvier 2016, et la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qui opérait conjointement avec la CSPE jusqu'à ce qu'elles soient fusionnées à cette même date. Dès 2016, la CSPE a été absorbée par la TICFE, mais son sigle continue d'apparaître sur les factures d'électricité, servant de point de repère pour les utilisateurs. Depuis le 1er janvier 2022, la TICFE a été intégrée dans l'accise sur l’électricité, supprimant de ce fait les anciennes désignations.
🔢 Comment est calculée la taxe de l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité se divise en 4 fractions :
- fraction perçue sur l'électricité correspondant à l'ancienne TICFE. À noter qu'il existe aussi une fraction perçue sur le gaz naturel correspondant à l'ancienne TIGCN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) ;
- fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques (hors gaz et charbons) correspondant à l'ancienne TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ;
- fraction perçue par les 5 départements et régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte) sur les produits énergétiques (hors gaz et charbons) correspondant à l'ancienne TSC (taxe spéciale de consommation) ;
- fraction perçue sur les charbons correspondant à l'ancienne TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques).
Le calcul de l'accise sur l'assiette se fait proportionnellement à la quantité du produit énergétique à l'instant T de sa mise en circulation. Cette taxe n'est pas calculée en fonction de son prix de vente.
Le taux de l'accise sur l'assiette est fixé par le Parlement, alors qu'avant ce rôle revenait au ministère de l'Énergie.
À noter que la TVA sur l'accise sur l'électricité est de 20 %.
Calcul de la part départementale du droit d'accise sur l'électricité
Pour déterminer le montant de la part départementale de la fraction de la taxe sur l'électricité, on prend le produit collecté l'année précédente (N-1) auquel on ajoute l'inflation de cette même année. Ce total est ensuite multiplié par le rapport des quantités d'électricité consommées entre deux ans antérieurs, N-2 et N-3.
Le montant collecté en 2023, représentant la part départementale de l'accise sur l'électricité, sera déterminé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et consigné dans son système d'information.
Calcul de la part conmunale du droit d'accise sur l'électricité
Le montant est calculé en prenant la somme collectée l'année précédente (N-1), que l'on multiplie par le rapport des quantités d'électricité consommées entre N-2 et N-3, ainsi que par le changement de l'indice des prix à la consommation - hors tabac - entre N-1 et N-2. Pour l'année , l'évolution de l'indice des prix entre 2023 et 2024 sera appliquée.
Le montant collecté en 2024, qui correspond à la part communale de la TICFE, est déterminé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour l'année 2023.
📉 Les taux normaux et réduits de l'accise sur l'électricité
L'accise sur l'électricité baisse du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2024
C'est l'accise sur l'électricité qui a été réduite à son niveau minimal le 1ᵉʳ février 2022 dans le cadre du bouclier tarifaire énergétique conformément à l'article 29 de la loi des finances 2022 nº 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Pour rappel, le bouclier tarifaire est un dispositif d'aide permettant d'aider les Français à lutter contre la forte augmentation des prix de l'électricité et la hausse des prix du gaz naturel. Ce bouclier a permis de plafonner la hausse du prix de l'électricité en février 2022 et en février 2023. Pour le gaz, il a permis de mettre en place un gel des prix du gaz toute l'année 2022 avant de limiter l'augmentation à 15 % au 1ᵉʳ janvier 2023.
La minoration de l'accise sur l'électricité est initialement applicable du 1ᵉʳ février 2022 au 31 janvier 2023, au niveau minimum de :
- 1 € par MWh pour les particuliers (résidentiels) ;
- 0,5 € par MWh pour les professionnels (non résidentiels).
Toutefois, en raison de la crise de l'énergie résultant principalement de l'invasion de la Russie en Ukraine, la minoration exceptionnelle de l'accise sur l'électricité est prolongée jusqu'au 31 janvier 2024, conformément à l'article 64 de la loi des finances 2023 nº 2022-1726 du 30 décembre 2022.
Les taux normaux de l'accise sur l'électricité
Les taux normaux ou taux pleins de l'accise sur l'électricité sont définis par l'article L. 312-37 du CIBS incluant les majorations départementales et communales (excluant l'inflation applicable pour la fraction du tarif supérieure à 22,5€ par MWh).
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Typologie |
Puissance |
Tarif normal en 2022 |
Tarif normal en 2023 |
|---|---|---|---|
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Ménages (résidentiels) |
Puissance inférieure à 250 kVA |
25,6875 € |
32,0625 € |
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Assimilés (non résidentiels) |
Puissance inférieure à 36 kVA |
25,6875 € |
32,0625 € |
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Petites et moyennes entreprises (non résidentiels) |
Puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA |
23,5625 € |
25,6875 € |
|
Haute puissance (non résidentiels) |
Puissance supérieure à 250 kVA |
22,5 € |
22,5 € |
Source : ecologie.gouv.fr
À noter qu'en fonction de l'activité et de la consommation de l'entreprise, la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie a prévu un tarif particulier, des taux réduits ou encore des exonérations.
Les taux réduits de l'accise sur l'électricité
La directive taxation de l'énergie 2033/96/CE autorise des taux réduits approuvés par la Commission européenne. Ces taux réduits permettent de protéger la compétitivité des entreprises.
Taux réduits pour les entreprises grandes consommatrices ou électro-intensives (EI)
La notion d'entreprises grandes consommatrices ou électro-intensives (EI) a été définie dans l'article 17 de la directive 2003/96/CE. Elle inclut les entreprises dont les achats d'énergie dépassent 3 % de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques par an atteignent au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Les EI soumises à la fuite de carbone figure dans la liste du Code d'activité NACE en annexe II de la communication 2021/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices au sujet de certaines aides de l'État dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre depuis 2012.
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Typologie |
Électro-intensité supérieure à 6 kWh par € de valeur ajoutée |
Électro-intensité supérieure à 3 kWh par € de valeur ajoutée |
Électro-intensité de 1,5 à 3 kWh par € de valeur ajoutée |
Électro-intensité inférieure à 1,5 kWh par € de valeur ajoutée |
|---|---|---|---|---|
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Entreprises électro-intensives (EI) |
2 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % |
5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 3,375 % |
7,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 % |
|
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EI soumises à fuite de carbone |
1 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 6,75 % |
2,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 33,75 % |
5,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 0,5 % |
|
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Entreprises hyper-électro intensives avec un taux d'exposition à la concurrence internationale supérieure à 25 % |
0,5 € par MWh, soit un minima d'électro-intensivité égal à 13,75 % |
Source : ecologie.gouv.fr
Taux réduit pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour le transport guidé de personnes ou de marchandises et pour le transport collectif routier de personnes a été fixé au minima au niveau européen de 0,5 € par MWh, sous certaines conditions prévues dans les articles L. 312-50 et L. 312-51 du CIBS.
Taux réduit pour les centres de stockage de données numériques comprenant les data-centres
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les centres de stockages de données numériques tels que les data-centres est fixé à 12 € par MWh, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-70 du CIBS. La loi de finance 2021 avait prévu de soumettre le bénéfice de ce taux réduit au respect des critères d'éco-conditionnalité. La loi de finance 2022 donne quelques précisions notamment sur les critères de performance, de valorisation de la chaleur fatale, de la limitation de l'eau utilisée pour le refroidissement des centres de stockages et d'électro-intensité supérieure ou égale à 2,25 %.
Taux réduit pour les exploitants d'aérodromes
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est fixé à 7,5 € par MWh, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-59 du CIBS.
Taux réduit pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour l'approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lors de leur stationnement à quai dans les ports est fixé au minima européen à 0,5 € par MWh, conformément à la loi de finances 2020 nº 2019-1479 du 28 décembre 2019. Les précisions sur ce taux réduit se trouvent dans l'article L. 312-56 du CIBS
Taux réduit pour les aérodromes aux aéronefs
Le taux réduit de l'accise sur l'électricité pour les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement est fixé au minima européen à 0,5 € par MWh, prévu par l'article 27 de la loi loi des finances 2022 nº 2021-1900 du 20 décembre 2021. La date d'application sera précisée par décret après l'accord de l'Union européenne sur l'option de la décision de dérogation.
💡 Comment ne pas payer l'accise sur l'électricité ?
Ne pas payer l'accise sur l'électricité, c'est possible ! Toutefois, cela concerne uniquement certains professionnels.
Le tarif particulier de l'accise sur l'électricité égal à zéro concerne l'électricité issue de ressources renouvelables produites par de petites installations de production et consommée par le producteur, sous certaines conditions prévues par l'article L. 312-87 du CIBS. De plus, il existe d'autres procédés et activités industriels qui peuvent profiter d'un taux zéro de l'accise sur l'électricité consommé, conformément à la directive de taxation de l'énergie dans l'article précité.
Cela concerne, entre autres, les doubles usages fixés par le droit européen tels que la réduction chimique, l'électrolyse, les procédés métallurgiques et certains produits taxables en tant que combustibles et consommés. Pour en savoir plus, il faut se référer à l'article 312-66 du CIBS.
D'autres activités sont également concernées par le taux zéro de l'accise sur l'électricité telle que la fabrication de produits minéraux non métalliques prévus par l'article L. 312-67 du CIBS ou encore la production de bien très intensive en électricité, prévue par l'article L. 312-68 du CIBS. L'électricité produite à bord des navires et des bateaux bénéficient aussi d'un taux zéro, prévu par l'article précité.
La production d'électricité est exonérée de l'accise sur l'électricité uniquement sur les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité et la consommation d'électricité pour maintenir la capacité de production, prévue par l'article L. 312-32 du CIBS. Dans le même secteur, les petits producteurs d'électricité profitent d'une simplification administrative qui permet de ne pas s'acquitter de l'accise sur l'électricité produite et 100% auto-consommée, prévue par l'article L. 312-17 du CIBS.
Quelles démarches pour les taux réduits et exonérations du droit d'accise sur l'électricité ? Pour bénéficier des tarifs réduits, tarifs particuliers ou exonérations, l'utilisateur final doit émettre une attestation d'exonération ou d'accès au tarif réduit en remplissant le formulaire Cerfa nº 14318 et le remettre à son fournisseur d'électricité ainsi qu'une copie au bureau à la DGFiP. L'utilisateur final a l'obligation d'envoyer son bilan annuel à la DGFiP afin de procéder à la régularisation de l'exonération, de l'exemption ou de l'accès au taux réduit.
📃 Quelles sont les autres taxes sur l'électricité ?
En plus de l'accise sur l'électricité, il existe d'autres taxes et contributions qui constituent le prix de l'électricité TTC :
- CTA - Contribution Tarifaire d'Acheminement : elle s'applique pour tous les clients disposant un contrat de fourniture d'énergie. C'est un taux appliqué sur la part fixe du tarif d'acheminement. La CTA permet de financer les droits liés au régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières datant d'avant 2005 ;
-
TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée :
- le taux normal de TVA de 20% est appliqué sur la part variable, c'est-à-dire sur les consommations, ainsi que sur l'accise sur l'électricité ;
- le taux réduit de TVA de 5,5% est appliqué sur la part fixe, c'est-à-dire de l'abonnement, ainsi que sur la CTA.
Les TURPE - Tarifs d'Utilisation du Réseau Public d'Électricité ne font pas partie des taxes. Ils sont payés par tous les consommateurs raccordés sur le réseau de distribution d'électricité. Les TURPE servent à :
- rémunérer 90 % des activités de plusieurs acteurs allant du transport à la distribution tels qu'Enedis (ex-ERDF) ou les ELD (Entreprises Locales de Distribution) et RTE (Réseau de Transport d'Électricité). C'est la principale ressource financière des gestionnaires du réseau d'électricité, de transport et de distribution en France ;
- financer les charges opérationnelles des activités dites courantes liées à l'entretien et au renouvellement du réseau d'électricité.
