Hausse de la taxe accise sur le gaz à 16,37€ en janvier 2024
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En 2023, l'accise sur le gaz naturel s'élève à 8,37 €/MWh. Cétendant, elle double quasiment et passe à 16, 37 €/MWh en janvier 2024. L'accise sur le gaz naturel est la nouvelle dénomination de la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel) depuis 2022. Depuis ce changement, cette taxe est régie par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et ne relève plus du Code des douanes. Par conséquent, le droit d'accise sur le gaz naturel va directement au budget de l'État.
- L'accise sur le gaz naturel en résumé
- En janvier 2024, le montant de l'accise sur le gaz naturel passe de 8,37 €/MWh à 16,37 €/MWh ;
- L'accise sur le gaz naturel est soumis au taux normal de 20% de la TVA ;
- Au 1er janvier 2022, la TICGN a été renommée "droit d'accise sur le gaz naturel" ;
- En 2020, les offres de biogaz sont désormais soumis à la TICGN ;
- En 2018, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) intégrée à la TIGCN a été supprimée et remplacée par le chèque énergie ;
- En 2016, la Contribution au Service Public du Gaz (CSPG) a été intégré à l'ex-TIGCN ;
- Au 1er avril 2014, la TIGCN a été appliquée à l'ensemble des consommateurs, incluant les particuliers ;
- En 1986, la TICGN a été créée pour encourager les professionnels à diminuer leur consommation de gaz naturel et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le droit d'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN), c'est quoi ?
- La TIGCN avant sa disparition au 31 décembre 2021
- Le droit d'accise sur le gaz naturel remplace la TIGCN au 1er janvier 2022
Le droit d'accise sur le gaz naturel est le nouveau nom de l'ancienne Taxe Intérieure de la Consommation du Gaz Naturel (TIGCN) depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
La TIGCN disparaît au 31 décembre 2021
La TICGN (Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel) a été établie en 1986, comme taxe s’appliquant au gaz naturel en tant que combustible. Elle était régie par l’article 266 quinquies du Code des douanes. La TICGN concerne donc le gaz naturel quand il n’est pas soumis à la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétique) qui s’applique au gaz naturel en tant que carburant terrestre, maritime ou fluvial, ainsi que dans des moteurs stationnaires.
Sa mise en place visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. En effet, le gaz naturel est une énergie fossile dont la combustion émet beaucoup de CO₂, la cause principale du réchauffement climatique.
Au 1ᵉʳ janvier 2017, deux taxes ont été fusionnées avec la TICGN lors de la mise en place de cette dernière :
- la Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz (CTSSG) : destiné aux particuliers, ce dispositif a été remplacé par le chèque énergie ;
- la Contribution au service public du gaz (CSPG) : cette taxe, aussi appelée « Contribution biométhane » (CBM), avait été créée afin de financer le développement de la filière biogaz.
Lors de cette fusion, la TICGN a été revalorisée (+0,33 €/MWh) pour compenser la suppression de la CTSSG et de la CBM. De ce fait, le taux plein de la TICGN était de 8,45 €/MWh entre 2018 et 2020. Au 1ᵉʳ janvier 2021, le montant de la TIGCN a été abaissé à 8,43 €/MWh pour l'ensemble des consommateurs.
La TICGN concerne les professionnels et les particuliers, qui s’acquittent de cette taxe en réglant leurs factures de gaz à leur fournisseur d’énergie. Ce dernier se charge de collecter la TICGN suite au règlement des factures, et la reversait à la douane française. Les particuliers produisant ou important du gaz naturel pour leur usage personnel doivent également payer la TICGN.
La Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel concerne :
- la consommation de gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude ;
- le gaz naturel véhicule (GNV) : il s’agit de gaz naturel utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur.
Le droit d'accise sur le gaz naturel remplace la TICGN depuis le 1ᵉʳ janvier 2022
Au 1ᵉʳ janvier 2022, la TIGCN change de nom et devient l'accise sur le gaz naturel. Dès lors, cette taxe ne relève plus du code des douanes. L'accise sur le gaz naturel est désormais détaillée dans les articles du chapitre II du titre 1ᵉʳ du livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS) dans le cadre de la recodification. À noter que ce nouveau CIBS est issu de l'ordonnance nº 2021-1843 du 30 décembre 2021 portant partie législative du CIBS et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
De ce fait, le produit de l'accise sur le gaz naturel revient directement au budget général de l'État, et non plus à la douane française.
| Année | Perceptions/recettes de l'accise sur le gaz naturel en € |
|---|---|
| 2021 | 2 298 000 000 € |
| 2020 | 2 190 297 611 € |
| 2019 | 2 411 439 327 € |
| 2018 | 2 205 364 179 € |
| 2017 | 1 622 402 485 € |
| 2016 | 1 128 936 542 € |
| 2015 | 678 580 446 € |
Source : ecologie.gouv.fr
En raison de la hausse des quantités de biométhane injectées dans le réseau de gaz, le montant de l'accise sur le gaz est passé à 8,41 €/MWh conformément à l'arrêté du 8 septembre 2021. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, le tarif normal a été diminué à 8,37 €/MWh conformément à l'arrêté du 13 décembre 2022.
Quel est le montant de l'accise sur le gaz naturel en 2023 ?
- Taux normal de l'accise sur le gaz naturel
- Taux réduit de l'accise sur le gaz naturel
- Évolution du montant de l'accise sur le gaz naturel entre 2014 et 2023
Taux normal de l'accise sur le gaz naturel
Le taux normal applicable de l'accise sur le gaz naturel en 2023 est de 8,37€/MWh (mégawattheure). À noter l'accise sur le gaz naturel est soumis au taux plein de 20% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Taux réduit de l'accise sur le gaz naturel
Le taux de l'accise sur le gaz naturel est réduit pour quelques cas particuliers conformément à la directive taxation 2003/96/CE encadrant la taxation de l'énergie
| Types d'activités | Article du CIBS | Taux réduit de l'accise sur le gaz naturel |
|---|---|---|
| Les entreprises utilisant le gaz comme combustible pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers | article L.312-61 du CIBS | 0,54 €/MWh |
| les entreprises utilisant le gaz comme combustible pour les besoins de déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques, avec une consommation supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée, soit un niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée supérieur ou égal à 0,6744 % | article L. 312-62 du CIBS | 1,60 €/MWh |
| Les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas d'émissions (SEQE) | article L. 312-76 du CIBS | 1,52 €/MWh |
| Les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à un risque de carbone | article L. 312-77 du CIBS | 1,60 €/MWh |
Source : ecologie.gouv.fr
Évolution de l'accise sur le gaz naturel entre 2014 et 2023
L'accise sur le gaz naturel évolue chaque année. En effet, son montant est revu tous les ans au 1ᵉʳ janvier. Avec pour objectif de réduire les émissions de CO₂, le Gouvernement français augmente progressivement le taux de l'accise sur le gaz naturel, anciennement TICGN.
Cette hausse progressive a été initiée en 2014. Les hausses prévues ont été suivies jusqu’en 2018, lorsque la crise des gilets jaunes a entraîné le gel de l'ex-TICGN. Le taux a aussi été gelé en 2020 suite à la crise sanitaire et sociale, qui a également provoqué une baisse de 0,02€/MWh de l'ex-TICGN pour 2021. Cette diminution venait aussi du fait que le biogaz n’est plus exonéré de cette taxe depuis le 31 décembre 2020.
La hausse de 2016 vient de la suppression de la CTSSG (Contribution au tarif spécial de solidarité du gaz), désormais englobée dans la TICGN. La fusion de la CSPG (Contribution au service public du gaz), quant à elle, n’a pas eu d’impact sur la TICGN.
L’année 2022, marquée par les élections, n'a pas eu de grandes augmentations de la TICGN. Son taux a même diminué de 0,03 €/MWh par rapport à 2021. Avec la crise de l'énergie, l'accise sur le gaz naturel a baissé de nouveau à 8,37 €/MWh en 2023.
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution du montant de l'accise sur le gaz naturel de 2014 à 2023, et la hausse initialement prévue par le Projet de Loi Finances (PLF) 2018 :
| Année | Montant en vigueur | Hausse prévue par le Projet de Loi 2018 |
|---|---|---|
| 2023 | 8,37 €/MWh | - |
| 2022 | 8,41 €/MWh | 16,022 (si la trajectoire initiale est respectée) |
| 2021 | 8,44 €/MWh | 14,13 |
| 2020 | 8,45 €/MWh | 12,24 |
| 2019 | 8,45 €/MWh | 10,34 |
| 2018 | 8,45 €/MWh | - |
| 2017 | 5,88 €/MWh | - |
| 2016 | 4,34 €/MWh | - |
| 2015 | 2,64 €/MWh | - |
| 2014 | 1,27 €/MWh | - |
Graphique: selectra.info - Source: Légifrance
Comment être exonéré de l'accise sur le gaz naturel ?
Une exonération de l'accise sur le gaz naturel peut être demandée par les professionnels dans certaines situations. L’article 312 du Codes des impositions des biens et services (CIBS) définit les règles concernant l’exonération de TICGN. Elle dépend notamment de l’utilisation qui est faite du gaz naturel :
- certains procédés et activités industriels avec des usages autres que le carburant ou combustible (article L. 312-77 du CIBS) ;
- en double usage dans le cas de procédés métallurgiques, d’électrolyses ou de réductions chimiques pour les produits taxables en tant que combustible et consommé pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits (article L. 312-66 du CIBS) ;
- la fabrication des produits minéraux non métalliques également dénommée procédés minéralogiques (article L. 312-67 du CIBS) ;
- le grisou et les gaz assimilés utilisés comme combustibles (article L. 312-85 du CIBS) ;
- le biogaz combustible non injecté dans le réseau (article L. 312-86 du CIBS) ;
- les besoins de productions des produits énergétiques et des produits assimilés (article L. 312-4du CIBS) ;
- les besoins de la production d’électricité (article L. 312-32 du CIBS), à l'exception des petits producteurs bénéficiant d'une simplification adminsitrative leur permettant de ne pas acquitter l'accise sur l'électricité produite et intégralement autoconsommé, mais voient leurs intrants taxés (article L. 312-17 du CIBS) ;
- la production de produits énergétiques dans certaines situations limitatives énumérées (article L. 312-77 du CIBS).
Les demandes d’exonération de l'accise sur le gaz naturel se font en se rapprochant de son fournisseur de gaz professionnel et de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est alors indispensable de fournir :
- le formulaire Cerfa n°16197*01 complété ;
- un récapitulatif de sa consommation de gaz naturel.
Les particuliers et les consommateurs de biométhane sont-ils exonérés de TICGN ? Jusqu’en avril 2014, tous les particuliers étaient exonérés de l'ex-TICGN. Ce n’est plus le cas désormais. Les particuliers sont soumis à l'accise sur le gaz naturel (nouveau nom de la TICGN), pour les consommations individuelles et collectives. Les consommateurs de biométhane, quant à eux, doivent également s’acquitter de l'accise sur le gaz naturel depuis le 31 décembre 2020.
Comment demander un remboursement l'accise sur le gaz naturel ? Cas particulier du secteur agricole
Un remboursement partiel de l'accise sur le gaz naturel livré en 2022 peut être demandé par certains professionnels dans le cadre de travaux agricoles et forestiers depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
« Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non-routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé ».
Pour faire sa demande de remboursement de l'accise sur le gaz naturel, il est obligatoire de télédéclarer depuis la campagne de 2020, et ce pour l'ensemble des demandes de remboursement. Il suffit de faire une demande de remboursement sur l'espace client mon compte en ligne Chorus Pro pour un remboursement dans les semaines qui suivent. Pensez à vous pré-munir des informations suivantes lors de la demande de remboursement de l'accise sur le gaz naturel :
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- les factures au nom du demandeur (attention, les bons de livraison ne sont pas considérés comme des factures).
Quelles sont les autres taxes et contributions sur le gaz naturel ?
Le droit d'accise sur le gaz naturel n’est pas la seule taxe sur les factures de gaz naturel :
- la CTA - Contribution Tarifaire d’Acheminement : elle permet de financer les retraites du personnel issu du régime des industries d'électricité et de gaz ;
- la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée :
- taux réduit de 5,5 % sur le prix de l'abonnement HT ;
- taux plein de 20 % sur le prix du kWh HT
- taux plein de 20% sur l'accise sur le gaz naturel.
Précisions sur des anciennes taxes sur le gaz qui n'existent plus :
- la CSPG - Contribution au Service Public du Gaz : intégrée à l'ex-TICGN depuis 2016, elle permettait de financer la filière biométhane qui était aussi connu sous le nom de "Contribution biométhane (CBM)" ;
- la CTSSG - Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz : intégrée à l'ex-TIGCN, elle permettait de financer le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) qui est un dispositif d'aide remplacé depuis 2018 par le chèque énergie et destiné aux ménages les plus modestes ;
Consultez la vidéo ci-dessous pour en apprendre davantage sur les différentes taxes s’appliquant sur le gaz naturel :
