Alterna 100% Française Pro : prix, avis et souscription

Engagement
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa prise d’effet. Il est résiliable à tout moment et sans frais.

Date de prise d’effet
Le Contrat prendra effet à la date de mise en service ou à la date de changement de
fournisseur fixée avec le Client dans le respect des délais prévus par le GRD dans son
Catalogue des Prestations. Cette date sera mentionnée sur la première facture.

Paiement des factures

Le paiement doit être effectué sous 14 jours après émission de la facture. Si plusieurs clients sont liés à un contrat, ils sont solidairement responsables du paiement.

Pénalités en cas de non-paiement

Toute facture impayée à la date d’exigibilité entraîne des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et un minimum de 50 € de pénalités. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute en cas de retard. En cas de non-paiement sous 10 jours après mise en demeure, Alterna Énergie peut demander la coupure d’électricité et résilier le contrat. Les frais de coupure et de rétablissement sont à la charge du client.

Pénalités dues par Alterna Énergie

Si Alterna ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle devra verser une indemnité de trois fois le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 7,50 € TTC.

Contestation et régularisation des factures

Le client peut contester une facture sous 5 ans. Alterna Énergie peut corriger une facture sous 2 ans, mais ne peut facturer de consommations datant de plus de 14 mois, sauf en cas de fraude ou de non-transmission des index par le client. Aucun intérêt de retard ne peut être appliqué pour ces régularisations.

Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique (recommandé). Le professionnel peut également payer par Chèque, espèces, virement, carte bancaire ou internet.

Le paiement est validé une fois le montant crédité sur le compte d’Alterna.
En cas de mensualisation, le client peut choisir un prélèvement le 10 ou le 20 du mois, avec 10 mensualités fixes et 2 de régularisation.

Remboursement en cas de trop-perçu

Si le trop-perçu est inférieur à 20 €, il est reporté sur la prochaine facture (sauf demande de remboursement). Si le trop-perçu est supérieur à 20 €, il est remboursé sous 14 jours. En cas de résiliation, le remboursement est effectué sous 14 jours après la facture de résiliation.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € par fluide peut être demandé à la souscription, en fonction de l’évaluation de la solvabilité du client, ou en cours de contrat, en cas d’incidents de paiement répétés.

Le dépôt de garantie doit être versé sous 10 jours, sous peine de résiliation du contrat. Il n’exonère pas le client de ses obligations et est remboursé sous 3 mois après la fin du contrat, déduction faite des éventuelles sommes dues.

Duplicata de facture

Le client peut demander un duplicata papier de sa facture, facturé 5 € TTC.