Lors d'une vente immobilière, le nouveau propriétaire ne peut pas récupérer l'ancien contrat EDF. Il est obligé d'en souscrire un nouveau pour mettre le compteur à son nom. Pour ce faire, il suffit de contacter EDF par téléphone au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h.

Le changement de propriétaire entraîne des frais de mise en service du compteur : 1,78 € pour un compteur Linky et 32,40 € pour un ancien modèle en délai standard. Ces frais sont identiques quel que soit le fournisseur d'électricité choisi, car ils sont fixés par Enedis.

Cet article détaille les démarches de l'ancien et du nouveau propriétaire, le relevé de compteur à effectuer, ainsi que les frais associés au changement de propriétaire.

Signaler le changement de propriétaire à EDF

Ancien propriétaire : avertir EDF du changement de propriétaire suite à la vente du bien

Afin de signaler un changement de propriétaire à EDF, il est possible d'utiliser différents moyens de contact :

  • En ligne : en se connectant à son espace client mon compte EDF
  • Par téléphone : en appelant le service client EDF au 3404 du lundi au samedi de 8h à 20h
  • Par courrier postal : en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : EDF Service Clients, TSA 20012, 41975 Blois Cedex 9

Pour son nouveau bien immobilier, il doit souscrire un nouveau contrat d'électricité soit chez EDF, soit chez un fournisseur de son choix. Il est conseillé de comparer les offres avant de souscrire.

Informations à fournir à EDF par l'ancien propriétaire

  • la référence client ;
  • la date de la vente du bien immobilier ;
  • l'adresse exacte du nouveau logement ;
  • la relève de compteur électrique ;
  • le numéro de compteur : PDL (Point de Livraison) pour un compteur électrique, PRM pour un compteur Linky et PCE (Point de Comptage et Estimation) pour un compteur gaz.

Nouveau propriétaire : mettre le compteur EDF à son nom après la signature chez le notaire

Que ce soit avant ou après la signature chez le notaire, le nouveau propriétaire ne peut pas reprendre le contrat EDF de l'ancien propriétaire dans le cadre d'une vente immobilière. En effet, un contrat EDF n'est pas transférable. Le nouveau propriétaire doit souscrire un contrat d'électricité chez EDF ou chez un autre fournisseur de son choix.

Pour rappel, le terme « compteur EDF » est un abus de langage pour désigner un compteur électrique. Le compteur appartient aux collectivités qui en ont délégué la gestion auprès du gestionnaire du réseau de distribution Enedis (ex-ERDF).

Informations à fournir à EDF par le nouveau propriétaire

  • la date de l'achat du bien immobilier ;
  • l'adresse exacte du nouveau logement ;
  • la relève de compteur électrique transmise par l'ancien propriétaire ou le notaire ;
  • le numéro de compteur (PDL, PRM ou PCE) transmis par l'ancien propriétaire ou le notaire ;
  • la surface en mètre carré (m²) du logement.

Qu'est-ce qu'un changement de propriétaire du contrat EDF ?

Logement ancien : changer de propriétaire EDF

Une étape essentielle lors de la vente d'un bien immobilier est la résiliation des contrats d'énergie. Un contrat de gaz ou d'électricité ne peut être cédé au nouveau propriétaire du logement, car le contrat est lié au consommateur et non à l'habitation.

Il est impératif de ne pas oublier la résiliation de son contrat, au risque de continuer à payer les consommations d'énergie des futurs propriétaires. Si le consommateur souhaite garder son contrat EDF pour son nouveau logement, il lui suffit de contacter le service client EDF au 3404.

Il est également possible de souscrire chez un fournisseur concurrent d'EDF. De nombreux fournisseurs alternatifs commercialisent des offres aux tarifs avantageux. Quel que soit le fournisseur choisi, il est important d'anticiper et de souscrire au moins 15 jours avant l'arrivée dans le nouveau logement.

Le consommateur n'a pas à demander de mettre son compteur à son nom directement. Le fournisseur chez qui il souscrit se charge de contacter Enedis pour la mise en service du compteur.

Frais de mise en service des compteurs

Frais de mise en service des compteurs de gaz et d'électricité
Type de compteur Délai Tarif
Électrique (compteur traditionnel) Standard (5 jours) 32,40 €
Express (24 à 48h) 76,16 €
Urgent (le jour même) 151,42 €
Électrique (compteur Linky) Standard (5 jours) 1,78 €
Urgent (le jour même) —
Gaz (compteur traditionnel ou Gazpar) Standard (5 jours) 22,34 €
Express (24 à 48h) 71,70 €
Urgent (le jour même) 172,00 €

Tarifs € TTC à jour au 1er juin 2024.

Maison neuve : installer le compteur EDF et le mettre à son nom

Dans le cas de l'achat d'un logement neuf, il est possible que celui-ci n'ait pas encore été raccordé au réseau. Il est impératif de demander le raccordement au réseau Enedis avant de pouvoir souscrire un contrat d'électricité.

Les gestionnaires de réseau (Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz) sont en charge des raccordements. Le raccordement nécessite des travaux importants et il faut anticiper les délais nécessaires.

Pour un logement neuf, les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. Demander le raccordement de son logement au réseau d'électricité ou de gaz naturel.
  2. Souscrire un contrat d'électricité et/ou de gaz chez le fournisseur de son choix. Toutes les habitations neuves sont automatiquement équipées d'un compteur Linky.
  3. Le fournisseur d'énergie contacte Enedis pour la mise en service du compteur.

Relevé de compteur EDF lors du changement de propriétaire

Relever le compteur EDF dans l'ancien logement

Au moment du départ de l'ancien logement, il est important de relever l'index de consommation du compteur et de le transmettre au fournisseur d'énergie. Cette relève permet au fournisseur de calculer la dernière facture de régularisation, envoyée à la nouvelle adresse sous 3 semaines.

Deux cas de figure peuvent se présenter avec la facture de régularisation :

  1. L'abonné a consommé plus que ce qui avait été estimé et doit régler la différence.
  2. L'abonné a consommé moins d'énergie que prévu et reçoit un remboursement du trop-perçu.

Relever le compteur EDF dans le nouveau logement

À l'arrivée dans le nouveau logement, le nouvel occupant doit relever l'index de son compteur et le transmettre à son fournisseur. Si le logement est équipé d'un compteur Linky, la relève est automatique : le compteur transmet quotidiennement les données de consommation au fournisseur.

Transmettre son relevé de compteur à EDF

Le relevé de compteur peut être transmis au fournisseur de plusieurs façons :

  • En ligne : via le service d'autorelève « relevé de confiance » dans l'espace client EDF
  • Par téléphone : en appelant le 3404 (clients au Tarif Bleu) ou le 09 70 82 15 51 (clients offre de marché)

Conclusion

Le changement de propriétaire EDF est une démarche incontournable lors d'une vente immobilière. L'ancien propriétaire doit résilier son contrat et transmettre le relevé de compteur, tandis que le nouveau propriétaire doit souscrire un nouveau contrat au moins 15 jours avant son emménagement.

C'est l'occasion idéale de comparer les offres d'électricité disponibles sur le marché pour réaliser des économies sur sa facture d'énergie.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur le changement de propriétaire EDF

Non, depuis la libéralisation du marché de l'énergie en 2007, le nouveau propriétaire est libre de choisir n'importe quel fournisseur d'électricité. Il peut souscrire chez EDF, chez Engie ou chez un fournisseur alternatif proposant des tarifs plus avantageux que les tarifs réglementés.

Pour faciliter la souscription, munissez-vous de :

  • l'adresse complète du nouveau logement ;
  • le numéro de compteur : PDL (Point de Livraison) pour un compteur électrique, PRM pour un compteur Linky, et PCE pour un compteur gaz ;
  • le nom de l'ancien occupant, lorsque celui-ci est connu ;
  • la date d'arrivée prévue dans le nouveau logement ;
  • un RIB.

Tous les contrats d'énergie en France sont sans engagement. Il est donc possible de résilier son contrat sans frais et à tout moment, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement de fournisseur.

Non, les compteurs de gaz et d'électricité sont liés au logement et non au consommateur. Lors d'un changement de propriétaire, le compteur reste le même.

La seule occasion à laquelle un compteur peut être changé est en cas de dysfonctionnement. Les anciens compteurs sont également remplacés progressivement par des compteurs communicants Linky pour l'électricité et Gazpar pour le gaz naturel.

Les frais de mise en service dépendent du type de compteur et du délai choisi. Pour un compteur Linky, le tarif est de 1,78 € en standard (5 jours). Pour un compteur traditionnel, comptez 32,40 € en standard, 76,16 € en express (24-48h) ou 151,42 € en urgent (le jour même).

Il est recommandé de souscrire un contrat d'électricité au moins 15 jours avant la date d'emménagement. Ce délai permet d'assurer la mise en service du compteur dans les temps. En cas d'urgence, une mise en service express (24-48h) est possible moyennant des frais supplémentaires.