ES Strasbourg Prix fixe 1 an - 100% Énergie verte régionale : prix, avis et souscription

Durée du contrat : La durée du contrat est d'un an avec tacite reconduction.

Date de prise d’effet : Le contrat prend effet à la date communiquée par le distributeur à ÉS. Cette date correspond à la date de mise en service fixée avec le client conformément au catalogue établi par le distributeur, soit, en moyenne, environ dix jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le client de son acceptation de l’offre. Le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du point de livraison du client. En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le client de son acceptation de l’offre.

Si le contrat est souscrit à distance, hors établissement ou par démarchage, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

- Modalités d'établissement de la facture : ÉS adresse au client une facture établie sur la base de ses
consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès au compteur du client. Les autres factures dites
« estimées » sont établies sur la base des consommations estimées du Client, c'est-à-dire sur la base de ses
consommations antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour
le même tarif. 

- Support de facturation : Le client reçoit une facture papier par voie postale. Il a la possibilité de choisir la facture
électronique.

- Périodicité de facturation : La fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique font l’objet d’une facturation tous
les deux mois, sauf si le client a opté pour la mensualisation du règlement de ses factures, auquel cas il ne recevra
qu’une facture annuelle.

- Délai de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de
la facture

- Mode de paiement : Prélèvement automatique, TIP (titre interbancaire de paiement), chèque, carte bancaire,
paiement en ligne sur le site internet www.es.fr ou espèces aux bornes de paiement

- Retard de paiement :  À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour son règlement, ÉS peut relancer le Client par tout moyen approprié. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par ÉS. En cas de rejet de prélèvement ou de chèque pour cause de provisions insuffisantes, ÉS facturera des frais tels qu’indiqués dans le catalogue des services d’ÉS disponible sur le site internet www.es.fr. 

- Trop perçu par ES :   sur une facture en cours de contrat :

- si le Client est mensualisé, il est remboursé sous quinze (15) jours, quel que soit le montant du trop-perçu,

- si le Client n’est pas mensualisé, le Client est remboursé sous quinze (15) jours lorsque le trop-perçu est supérieur à 25 € TTC. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la prochaine facture du Client sauf si le client fait une demande de remboursement à ÉS, auquel cas il est remboursé sous quinze (15) jours à compter de sa demande. En cas de résiliation du contrat ;

- si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, ÉS rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation. Afin de permettre ce remboursement, le Client devra communiquer à ÉS un relevé d’identité bancaire. En cas de non-respect par ÉS de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC.