ES Strasbourg Tarifs réglementés de l'électricité : prix, avis et souscription

Durée du contrat : Durée d’un an minimum à compter de sa date de prise d’effet. Il est reconduit tacitement
par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par le Client ou par ÉS.
Le Contrat pourra être conclu pour une durée plus courte lorsque le Client demande un contrat de fourniture
temporaire pour un besoin particulier (résidences secondaires ou étudiantes, chantiers de construction, etc.)

Date de prise d’effet : Le contrat prend effet sous réserve :
- du raccordement effectif direct du Point de livraison au RPD.
- de la mise en service de l’installation du Client, permettant la fourniture d’électricité, effectuée dans un
délai maximum de 10 jours ouvrés, tel qu’indiqué dans le catalogue des prestations de Strasbourg Électricité
Réseaux disponible sur le site www.strasbourg-electricite-reseaux.fr. Cette mise en service est subordonnée
au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation de ces ouvrages de
raccordement.
- de la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur.
- de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours francs en cas de vente à distance.

En cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à
compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le Client de l’acceptation de l’offre d’ÉS.
Si le contrat est souscrit à distance, hors établissement ou par démarchage, le client dispose d’un délai de 14
jours pour exercer son droit de rétractation.

Modalités d'établissement de la facture : Sauf dans le cas où le Client a opté pour une
mensualisation de ses règlements, ses factures lui sont adressées tous les deux mois. En cas d’option du Client
pour la mensualisation, le Client ne recevra qu’une facture annuelle.
Une facture établie sur la base de consommations estimées est également adressée au Client :
- si son compteur n’a pas pu être relevé.
- lorsque les consommations relevées paraissent incohérentes avec les consommations habituelles. Après
information du Client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations réelles
antérieures du Client pour une même période ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées
pour la même option tarifaire.
Lorsque le Point de Livraison est équipé d’un compteur communicant, les factures sont établies en fonction
d’index télérelevés et transmis par le gestionnaire de réseau.

Support de facturation : La facture d'électricité est proposée au Client sous un format de facture
électronique à l’exception des factures de souscription ou de cessation de contrat, et des factures de
régularisation de consommation, le Client en est informé par mail.

Périodicité de facturation : ÉS adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations
réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès à son compteur. Les autres factures dites « estimées »
sont établies sur la base des consommations estimées du Client, c’est-à-dire sur la base de ses consommations
réelles antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour
la même option tarifaire.

Délai de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours à compter de la date
d’émission de la facture.

Modes de paiement : Prélèvement automatique, TIP prélevé, TIP chèque, carte bancaire dans l’espace
client es.fr, espèces et Chèque énergie.

Retard de paiement : À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour son règlement, ÉS peut
relancer le Client par tout moyen approprié.
Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux
d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite
sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par ÉS. En cas de rejet de prélèvement ou de chèque
pour cause de provisions insuffisantes, ÉS facturera des frais tels qu’indiqués dans le catalogue des services
d’ÉS disponible sur le site internet www.es.fr.

Trop perçu par ÉS : sur une facture en cours de contrat :
- si le Client est mensualisé, il est remboursé sous quinze (15) jours, quel que soit le montant du trop-perçu,
- si le Client n’est pas mensualisé, le Client est remboursé sous quinze (15) jours lorsque le trop-perçu est
supérieur à 25 € TTC. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la prochaine facture du Client sauf
si le client fait une demande de remboursement à ÉS, auquel cas il est remboursé sous quinze (15) jours à
compter de sa demande.
En cas de résiliation du contrat ;
- si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, ÉS rembourse ce montant dans un
délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture de résiliation.
Afin de permettre ce remboursement, le Client devra communiquer à ÉS un relevé d’identité bancaire.
En cas de non-respect par ÉS de ces délais, les sommes à rembourser seront majorées, de plein droit et sans
qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal
appliqué au montant de la créance TTC.