ES Strasbourg Prix fixe 1 an : prix, avis et souscription

Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’1 an. Le contrat est reconductible par période
d’un an : au moins 1 mois avant la date d’échéance du contrat, ES transmettra un nouveau
prix fixe qui s’appliquera à la date d’échéance du contrat. À réception de cette information, le
client aura un délai de 3 mois pour résilier le contrat en cas de refus du nouveau prix.
(En cas de résiliation, le client sera responsable de la signature d’un nouveau contrat de
fourniture de gaz naturel afin d’assurer la continuité de sa livraison en gaz).

Date de prise d’effet :
Dans le cas d’un changement de fournisseur :
Le contrat prend effet dans un délai de 10 jours commençant à courir le jour suivant l’expiration
du délai de rétractation ou, en cas de demande expresse de fourniture, le jour suivant la
réception par ÉS du contrat complété, daté et signé par le client.

Dans le cas d’une mise en service :
- Si une intervention du gestionnaire de réseau est nécessaire, le contrat prend effet le jour de
cette intervention. Cette dernière est réalisée dans un délai de 5 jours ouvrés commençant à
courir le jour suivant l’expiration du délai de rétractation** ou, en cas de demande expresse de
fourniture, le jour suivant la réception par ES du contrat complété, daté et signé par le client.
- Si aucune intervention n’est nécessaire, le contrat prend effet le jour suivant l’expiration du
délai de rétractation ou, en cas de demande expresse de fourniture, le jour suivant la réception
par ÉS du contrat complété, daté et signé par le client

Modalités d’établissement de la facture :

Le client est facturé sur la base de consommation réelle tous les 6 mois et sur index estimé
entre 2 relèves. Si le client souhaite que ses factures intermédiaires soient établies sur la base
de ses consommations réelles, il peut transmettre à ÉS les index qu’il relève lui-même (autorelève).

Périodicité de facturation :
Le client reçoit une facture tous les deux mois sauf dans le cas où le client a opté pour la
mensualisation.
Cas de la mensualisation (associée au prélèvement automatique) : un échéancier prévoit 10
mensualités identiques (prélevés à date fixe choisie par le client) et une régularisation le 11ᵉ
mois établie en fonction des consommations réelles.

Support de facturation :
Le client reçoit une facture papier par voie postale ou une facture électronique par email et
disponible dans son espace client.

Délai de paiement :
Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours à compter de la date d’émission
de la facture.

Modes de paiement :
Prélèvement automatique, chèque, TIP (Titre Interbancaire de Paiement), virement, paiement
en ligne sur le site internet www.es.fr ou espèces aux bornes de paiement.

Incidents de paiement :
En l’absence de paiement intégral du montant de la facture par le client dans les délais, ÉS
peut facturer au client des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en
vigueur au jour où le paiement est exigible, calculées sur le nombre de jours de retard.
En cas de rejet de prélèvement automatique, ÉS facturera des frais tel qu’indiqués dans le
catalogue des services d’ÉS.