ES Strasbourg Prix fixe 1 an Pro : prix, avis et souscription

 Durée du contrat : Le contrat a une durée déterminée de 1 an. Le contrat est reconduit tacitement par période identique. 

Le contrat prend effet à la date communiquée par le Distributeur à ÉS. Cette date correspond à la date de mise en service fixée avec le client conformément au catalogue établi par le Distributeur, soit, en moyenne environ dix jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le client de son acceptation de l’offre. Le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du Point de livraison du client. En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le client de son acceptation de l’offre. 

 Facture bimestrielle sauf si le client a choisi la mensualisation. Si le client a choisi la mensualisation, il reçoit une facture annuelle. 

Une facture établie sur la base de consommations estimées est également adressée au Client : 
- si son compteur n’a pas pu être relevé. 
- lorsque les consommations relevées paraissent incohérentes avec les consommations habituelles. 

Après information du Client et éventuel échange, la facture sera établie sur la base des consommations réelles antérieures du Client pour une même période ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire. Lorsque le Point de Livraison est équipé d’un compteur communicant, les factures sont établies en fonction de l’index télérelevés et transmis par le Distributeur 

 La facture d’électricité est proposée au Client sous un format de facture électronique à l’exception des factures de souscription ou de cessation de contrat, et des factures de régularisation de consommation, le Client en est informé par mail. 

ÉS adresse au Client une facture établie sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an sous réserve de l’accès à son compteur. 

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Moyens de paiement disponibles : Prélèvement automatique, TIP prélevé, TIP chèque, carte bancaire dans l’espace client es.fr, espèces. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, ÉS peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 40 € HT. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de 40 € HT selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. 

En cas de rejet de prélèvement ou de chèque pour cause de provisions insuffisantes, ÉS facturera des frais tels qu’indiqués dans le catalogue des services d’ÉS disponible sur le site internet www.es.fr. : Si la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du client inférieur à 50 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le client demande son remboursement. À partir de 50 euros, le trop-perçu est remboursé par ÉS. ÉS rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande du client. En cas de non-respect de ce délai par ÉS, les sommes à rembourser sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 40 € HT.