[PDF] Modèle d'état des lieux pour un bail commercial
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Obligatoire selon la loi Alur et la loi Pinel, l'état des lieux de local commercial permet de faciliter la gestion et la location de l'espace professionnel et éviter les litiges lors de la restitution du bien. La présence des deux parties est indispensable, mais peuvent être représentés par un huissier, dont les frais d'intervention seront répartis à parts égales entre le bailleur et le locataire. En téléchargeant un modèle d'état des lieux adapté à un local commercial, il est possible de réaliser cette démarche de manière organisée et professionnelle soi-même. Découvrez dans cet article des informations utiles sur l'importance de l'état des lieux et comment télécharger un modèle d'états des lieux pour local commercial conforme aux besoins.
L'essentiel à retenir sur l'état des lieux d'un local commercial
- L'état des lieux d'un local commercial est une étape importante lors de la signature d'un bail commercial, permettant de constater l'état du bien avant l'entrée du locataire et de prévenir d'éventuels litiges lors de la restitution du local.
- Il est conseillé de réaliser l'état des lieux en présence du bailleur et du locataire, en dressant un inventaire détaillé de l'état du local, de ses équipements et de ses mobiliers, en prenant des photos ou vidéos à l'appui.
- Il est recommandé de mentionner les éventuelles anomalies ou dégradations constatées dans le document d'état des lieux afin de protéger les deux parties en cas de litige ultérieur sur les responsabilités de réparation ou de remise en état.
Télécarger un modèle d'états des lieux pour local commercial (bail 3-6-9)
L'état des lieux pour un local commercial (bureau ou commerces) est obligatoire, contrairement aux états des lieux pour les locations d'habitation, selon la loi Pinel du 20 juin 2014 au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce.
Afin de garantir une vérification complète, il est recommandé d'opter pour un formulaire standard d'état des lieux. N'hésitez pas à consulter notre modèle gratuit d'état des lieux conçu spécifiquement pour les baux commerciaux ou baux dérogatoires (baux précaires), disponible en versions PDF.
👉 Télécharger PDF modèle d'état des lieux d'un bail commercial
La loi Pinel est généralement applicable aux contrats de location commerciale signés ou renouvelés à partir du 20 juin 2014. Même pour les contrats conclus avant cette date, un état des lieux de sortie devient obligatoire si la restitution du local se fait après le 20 juin 2014. Il est également envisageable de réaliser un état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
🤔 Comment faire si l'état des lieux d'entrée n'a pas été effectué ?
La situation varie en fonction de la date de conclusion du bail, qu'il soit antérieur ou postérieur au 20 juin 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Pinel.
Bail commercial signé avant le 20 juin 2014
Pour les baux commerciaux signés avant cette date, il est généralement présumé que le locataire a reçu les locaux dans un état satisfaisant. Cependant, en cas d'absence d'état des lieux d'entrée ou de perte de celui-ci sans possibilité de le retrouver, la situation peut devenir complexe. Le statut de l'article 1731 du Code civil pourrait alors s'appliquer, selon lequel le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparation à moins qu'il ne prouve le contraire. Cette situation peut être avantageuse pour le bailleur.
Bail commercial signé après le 20 juin 2014
Pour les contrats de location commerciale conclus à partir du 20 juin 2014, en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, la loi stipule que le bailleur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l'article 1731 du Code civil. Ainsi, la présomption selon laquelle le locataire aurait reçu les locaux en bon état n'est plus applicable et celui-ci ne pourra pas être tenu responsable de l'état dégradé des locaux. Dans ce cas, la situation tourne en faveur du locataire.
Les cas particuliers, complexes et de désaccord
Cependant, ces solutions ne résolvent pas toutes les situations délicates pouvant découler de l'absence d'état des lieux d'entrée. Il est possible de se retrouver dans une situation où les locaux sont en bon état, mais où le bailleur affirme que des modifications importantes ont été apportées sans son consentement (alors que le bail commercial l'interdit au locataire), tandis que ce dernier prétend que ces aménagements étaient déjà en place. Dans cette situation complexe, le bailleur pourrait demander la restauration des locaux dans leur état initial, mais sans état des lieux d'entrée, il devra prouver que c'est bien le locataire qui a procédé aux modifications en question.
📝 Le fonctionnement de l'état des lieux dans le cas de locaux commerciaux (ex : bureaux, boutiques)
NOUVEAU : Tous nos modèles d'état des lieux sont conformes au décret d'application de la loi ALUR du 31 mars 2016.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisé pour l'exploitation d'un fonds artisanal ou de commerce. Un local commercial est obligatoirement affecté à une activité professionnelle. Le bail commercial doit avoir une durée minimum de 9 ans, sauf dans le cas d'activités saisonnières.
L'état des lieux pour un bail commercial comporte différents éléments afin de pouvoir apprécier l'état du local lors de l'entrée du locataire. Le document s'attache à préciser :
- l'état de chaque pièce composant le local commercial ;
- les équipements fournis et diverses informations utiles au nouvel occupant
Si aucun état des lieux n'est réalisé lors de l'entrée du locataire, le local commercial sera considéré comme livré en l'état. Lors de la sortie du locataire, la caution versée devra lui être intégralement reversée par le bailleur.
📃 Le local commercial décrit dans l'état des lieux
Chaque local pouvant être spécifique, le modèle-type vous laisse renseigner le nom de la pièce concernée et vous guide pour apprécier et commenter l'état des murs, des sols, du plafond et de tous les éléments présents (interrupteurs, interphone, luminaires, prises électriques, plinthes...).
Si des meubles, outils ou appareils sont présents dans les différentes pièces du local commercial, ils doivent également être mentionnés dans l'état des lieux.
🛒 La précision des caractéristiques du local commercial
La relève des compteurs permet au locataire de faire démarrer ses contrats de fourniture d'énergies et d'eau.
🔌 Le système énergétique du local
Les différentes énergies utilisées pour chaque application (chauffage, eau chaude, cuisson) sont précisées dans l'état des lieux joint au bail commercial. Il est précisé si les énergies sont fournies à titre collectif (pour tout l'immeuble) ou individuel. Le nouvel arrivant dispose ainsi de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement des contrats d'électricité et de gaz du local commercial.
💡 Les énergies : relevés de compteurs en kWh
Le document d'état des lieux prévoit un espace dédié aux relevés des différents compteurs énergétiques présents dans le local commercial. Ces relevés établissent la valeur de référence qui sera utilisée par le nouveau locataire afin de faire débuter ses différents contrats de fourniture d'énergie.
Les relevés de compteurs doivent être réalisés de manière contradictoire. Si la relève est impossible, les deux parties doivent idéalement le préciser sur l'état des lieux et en indiquer la raison ; en voici des exemples :
- Électricité coupée n'ayant permis de relever la valeur affichée sur le compteur ;
- Accès impossible au compteur, car enfermé dans un boitier auquel seul le technicien Enedis a accès.
