Vattenfall Accès SPOT : prix, avis et souscription

Contrat d'une durée de 1, 2 ou 3 ans au choix

 Les sommes dues par le Client en application de la facture devront être réglées dans les conditions et les délais prévus sur le Bulletin de Souscription. Le règlement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de Vattenfall est crédité de la totalité du montant 
 À défaut de paiement intégral dans le délai prévu à l’article 5.3, Vattenfall peut relancer le Client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate. Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt en vigueur le jour où le paiement est exigible. Il sera de plus redevable d’une indemnisation de 40 euros au titre des frais engagés pour le traitement du retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement intégral par Vattenfall. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de pluralité de Clients pour un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients visés à l’article 4.4. En l’absence de paiement intégral quinze jours suivant la date limite de paiement indiquée sur la facture et sous réserve des dispositions de l’article 4.4, Vattenfall informe le Client par courrier valant mise en demeure qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. Ce délai est porté à 30 jours pour les Clients visés à l’article 4.4. Vattenfall est membre de l’association ARPE dont la finalité est de lutter contre la fraude. En cas d’échec de la procédure amiable de mise en recouvrement, les informations personnelles des Clients, à l’exception des Clients visés à l’article 4.4, seront transmises au registre de l’ARPE.