Dyneff Contrat+ pro gaz online : prix, avis et souscription

Durée du contrat : 1 an renouvelable par tacite reconduction si le Client ne refuse pas
expressément les nouvelles conditions proposées à chaque échéance.
Date d’effet : le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de
fournisseur fixée avec le Client. La date de mise en service sera transmise au Client par écrit.

Le client est facturé selon une facturation annuelle avec mensualisation, sur la
base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le
GRD au moins une fois par an. Un échéancier sera établi sur la base de ses consommations estimées.
L’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier
fixé avec le Client peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle
et estimée.

le Client pourra choisir de recevoir gratuitement une facture papier ou une facture en ligne.
Délai de paiement : les délais de règlement sont prévus au plus tard, quinze (15) jours calendaires
date d’émission de la facture. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture
annuelle.
Modes de paiement : prélèvement automatique le 5 ou le 15 de chaque mois

En cas de retard de paiement, il est facturé au Client, sans formalité préalable, un intérêt de retard, à compter de l’échéance du paiement et jusqu’à son complet règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points. Le Client est par ailleurs redevable envers DYNEFF de tous les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous frais consécutifs à l’impayé tels que les frais bancaires facturés à DYNEFF à cet égard (ces frais incluent notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, à savoir 40 euros).

A la souscription, Dyneff se réserve le droit de demander une caution dont le montant total ou partiel viendrait en déduction du montant dû en cas
de non-paiement. DYNEFF, pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz, en cas de nonpaiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Client.