Dyneff Contrat+ Gaz 15% Vert : prix, avis et souscription

Le contrat prend effet à la date de mise en service en cas d'emménagement, ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client.

La souscription est possible par téléphone, par courrier postal ou électronique.

Contrat d’une durée de 1 an, tacitement renouvelable par périodes successives, toujours d’une durée équivalente de douze mois.

Le Client est libre de refuser les nouvelles conditions proposées à chaque échéance.

La résiliation du contrat est possible à tout moment sans frais.

Mode de facturation : Facturation annuelle (mensualisation) ou bimestrielle.

Si le Client choisit la Facturation annuelle, il est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles envoyées automatiquement par le compteur communicant Gazpar, ou à défaut, de ses consommations estimées par GRDF au moins une fois par an. Un échéancier sera établi sur la base de ses consommations estimées au cours de la souscription et prévoit onze mensualités identiques et une facture de régularisation le 12ème mois. Cet échéancier est fixé avec le Client et peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée. Le paiement des factures se fait nécessairement par prélèvement automatique, le 5 ou le 15 de chaque mois.

Si le Client choisit la Facturation bimestrielle, il est facturé tous les 2 mois sur la base des quantités consommées que Dyneff a en sa possession (via le Gazpar ou les relèves). En l'absence de communication automatique des consommations par le compteur Gazpar, au moins une facture de régularisation sera émise chaque année, sur la base du relevé effectué par un agent GRDF, pour tenir compte des quantités réellement consommées par le Client. Les modes de paiement disponibles sont : le prélèvement automatique le 5 de chaque mois de facturation, le paiement par virement, par chèque, Lettre de Change Relevé (LCR) ou par paiement en ligne.

Dans les deux cas, la facture de régularisation précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des montants déjà réglés et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de modification des taxes, des contributions de toute autre nature, les relevés effectués par GRDF (via le Gazpar ou un agent) ainsi que les éventuelles estimations seront pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture. Si le solde est en faveur de Dyneff, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop perçu sera déduit de la prochaine mensualité du nouvel échéancier ou remboursé. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture annuelle.

Support : le Client pourra choisir de recevoir une facture papier ou une facture en ligne.

Délai de paiement : les délais de règlement sont prévus au plus tard 15 jours calendaires date d’émission de la facture. En cas de non-paiement intégral des factures par le Client dans les délais, Dyneff se réserve le droit de facturer au Client des pénalités de retard de paiement, calculées sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la créance. Ces pénalités sont d’un montant de 7,50€ TTC.

A la souscription, Dyneff se réserve le droit de demander un dépôt de garantie dont le montant total ou partiel viendrait en déduction du montant dû en cas de non-paiement. Dyneff pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz en cas de non-paiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception par le Client.