Dyneff Contrat+ pro gaz vert 100% : prix, avis et souscription

Le contrat a une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction si le Client ne refuse pas expressément les nouvelles conditions proposées à chaque échéance. Le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client. La date de mise en service sera transmise au Client par écrit.

Le client peut choisir entre facturation mensuelle et une facturation bimestrielle

Le client est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD au moins une fois par an.

S'il est facturé sur la base de ses consommations estimées, un échéancier sera établi. Si le client a opté pour la mensualisation,  l’échéancier prévoit onze mensualités identiques et une régularisation le 12ème mois. Cet échéancier fixé avec le Client peut être révisé en cas de relève montrant un écart notable entre consommation réelle et estimée.

Si le client choisit une facturation bimestrielle, il est facturé tous les deux (2) mois sur la base des quantités que DYNEFF a en sa possession. Au moins une facture de régularisation par an sera émise par DYNEFF à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.

Dans les deux cas, la facture de régularisation précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des montants déjà réglés et indique le montant de l’échéance de régularisation. En cas de modification des taxes, des contributions de toute autre nature, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations seront pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture. Si le solde est en faveur de DYNEFF, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop perçu sera déduit de la prochaine mensualité du nouvel échéancier ou remboursé.

Le Client peut choisir de recevoir gratuitement une facture papier ou une facture en ligne.

Les délais de règlement sont prévus au plus tard, quinze (15) jours calendaires date d’émission de la facture. Un nouvel échéancier de paiement sera adressé au Client avec sa facture annuelle.

 Si le client a une facture annuelle avec mensualisation, il procéde au paiement par prélèvement automatique le 5 ou le 15 de chaque mois.

En cas de facturation bimestrielle, le client est prélevé automatiquement le 5 de chaque mois de facturation. Sur demande, il peut aussi payer par virement, par chèque, Lettre de Change Relevé (LCR) ou par paiement en ligne.

En cas de retard de paiement, il est facturé au Client, sans formalité préalable, à hauteur d'un intérêt de retard, à compter de l’échéance du paiement et jusqu’à son complet règlement, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze points. Le Client est par ailleurs redevable envers DYNEFF de tous les frais engagés pour le recouvrement amiable ou contentieux de sa créance ou de tous frais consécutifs à l’impayé tels que les frais bancaires facturés à DYNEFF à cet égard (ces frais incluent notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, à savoir 40 euros).

A la souscription, Dyneff se réserve le droit de demander une garantie dont le montant total ou partiel viendrait en déduction du montant dû en cas de non-paiement. DYNEFF, pourra refuser au Client (ou suspendre) la fourniture de Gaz, en cas de nonpaiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Client.