Dyneff Contrat+ Pro électricité verte : prix, avis et souscription

Contrat sans engagement, à durée indeterminé. Résiliable à tout moment sans frais

Le contrat entre en vigueur à la date de signature par le Client et par Dyneff. La date de mise en service sera transmise au Client par écrit.

 Facturation mensuelle (ou bimestrielle): le Client est facturé sur la base du relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD. La facture précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services. En cas de modification des taxes, des contributions de toute autre nature, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations seront pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture. En tout état de cause, au moins une facture par an sera émise par DYNEFF à partir d’un index relevé par le Distributeur, tenant compte des quantités réellement consommées par le Client.

Le Client pourra choisir de recevoir gratuitement une facture papier ou une facture en ligne. Délai de paiement : les délais de règlement sont prévus au plus tard, dans les quinze (15) jours calendaires suivants la date d’émission de la facture. Modes de paiement : Facturation annuelle : LCR ou prélèvement automatique. Retard de paiement : Toute somme non payée à la date d’exigibilité de la facture par le Client Professionnel rend exigible des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € (art D. 441-5 du Code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel. Mesures prises par Dyneff en cas de non-paiement : En cas de non-paiement dès la première facture et après mise en demeure demeurée infructueuse à l’issue d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date limite de paiement pour le Client Professionnel Dyneff pourra suspendre la fourniture d’Electricité.