elmy Électricité sur-mesure Elmy : prix, avis et souscription

Contrat d'une durée d'engagement de 1 à 3 ans au choix

 Le Fournisseur peut demander au Client le versement d’un dépôt de garantie ou la constitution de tout autre type de garantie ou de sûreté. Dans ce cas, le Client doit notamment prendre en considération les critères de notation d’organismes externes ayant pour activité l’analyse de la solvabilité des entreprises. La remise de la garantie devra intervenir au plus tard soixante (60) jours calendaires après la Prise d’Effet du Contrat. Le Fournisseur pourra également demander le versement d’un dépôt de garantie, ou la constitution de tout autre type de garantie ou de sûreté pendant l’exécution du Contrat, en cas de retard et ou de défaut de paiement du Client. Dans ce cas, la remise de la garantie financière devra intervenir au plus tard, le mois suivant la demande du Fournisseur. En cas de demande restée infructueuse dans les délais susmentionnés, le Fournisseur pourra de plein droit interrompre la fourniture et résilier le Contrat. En cas de défaut de paiement de sommes dues au titre du Contrat, et notamment en cas de mise en sauvegarde ou redressement judiciaire, les Parties conviennent expressément que le Fournisseur peut, sans aucune obligation de mise en demeure préalable, compenser avec le dépôt de garantie toutes sommes dues, ou le cas échéant appeler la garantie remise par le Client. 

 En cas de compensation partielle ou totale du dépôt de garantie avec les sommes dues par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client de majorer le montant de ce dépôt ou de le reconstituer intégralement. Quel que soit le type de garantie demandée par le Fournisseur, celui-ci se réserve le droit, en cas de variation du prix de Fourniture d’Electricité ou du prix de l'Acheminement, de demander au Client de modifier en conséquence le montant de la garantie fournie. Le dépôt de garantie est remboursé, déduction faite, le cas échéant, de toute créance du Fournisseur sur le Client, dans les trois (3) mois suivant la Date de Fin du Contrat, ou le complet paiement au Fournisseur des sommes dues au titre du Contrat. 

 La facture relative à la période de consommation est adressée par le Fournisseur au Client en début de mois et au plus tard le dernier jour du mois de consommation. Le Client peut à tout moment, consulter ses factures depuis son espace client. La facture électronique a valeur d’original au sens de la règlementation fiscale et a la même valeur juridique et comptable qu’une facture papier. Cette facture comprend pour chaque Point de Livraison l’abonnement et la consommation réelle ou estimée pour le mois en cours, les options choisies et une éventuelle régularisation sur les mois passés selon les données (index de consommation) relevées selon le mode d’estimation des consommations choisi par le Client. Les estimations sont établies par Point de Livraison en fonction de la Puissance Souscrite en kVA, de l’Option Tarifaire. Les estimations de consommation du Client pour la facturation sont réajustées au moins une (1) fois par an sur la base des consommations réelles relevées par le réseau de distribution ou transmises par le Client au Fournisseur. 

 Le Client est facturé pour ses consommations selon le tarif indiqué dans les Conditions Particulières. Lorsque la consommation du Client est différente des volumes de consommations estimées, les corrections sont appliquées selon les profils de consommations du GRD et selon le tarif indiqué sur la grille tarifaire en vigueur à la date de consommation. 

 Le Client peut contester une ou plusieurs factures durant une durée maximale de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir.  Le Client peut payer sa facture par prélèvement automatique ou par virement bancaire. Toutefois, en cas d’échec d’un ou plusieurs prélèvements, le Fournisseur peut imposer que les prélèvements s’effectuent le cinq (5) de chaque mois, après en avoir informé le Client. 

 A défaut de paiement de toute ou partie d’une facture dans les délais précisés dans les Conditions Particulières, et sans préjudice de la faculté pour le Fournisseur de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat, les sommes dues par le Client peuvent être majorées de plein droit par des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes majoré de dix points de pourcentage. Ce taux ne pourra toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. D’autre part, conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce, tout Client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de quarante euros (40€) selon l’article D. 441-5 du même code. Si le Fournisseur exposait des frais de recouvrements supérieurs au montant prévu ci-dessus, le Fournisseur pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. Les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ne sont pas soumis à TVA