EDF Contrat gaz naturel à prix fixe : prix, avis et souscription

La durée du contrat est à personnaliser dans le cadre d'un accord entre le professionnel et le fournisseur.

Les factures sont établies sur la base de la consommation réelle

Le professionnel doit procéder au paiement par prélèvemant automatique

 À défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret N°2012- 1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au  Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue 

 EDF se réserve le droit de demander au Client le versement d’un dépôt de garantie dans les conditions précisées aux Conditions Particulières de Vente et si le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique. Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture. À défaut, conformément aux stipulations de l’Article XI.2 A i) b), EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 1 (un) mois. En tout état de cause, le dépôt de garantie n’est pas soumis à la TVA et n’est pas productif d’intérêt. À l’échéance du Contrat, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Client a éteint l’intégralité de sa dette envers EDF et sous réserve de ne pas avoir été utilisé en cours de Contrat. Le non règlement par le Client, ou l’absence d’adaptation de son montant conformément aux stipulations des Conditions Particulières de Vente, du dépôt de garantie entraînera l’absence de prise d’effet du Contrat ou sa résiliation de plein droit.