EDF Contrat Garanti : prix, avis et souscription

 Contrat à durée déterminée de trois ans (période contractuelle initiale), reconduit tacitement par période d’un an sauf opposition du client.

 Le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le client. Le délai prévisionnel de fourniture est de 5 jours ouvrés pour un raccordement existant, de 10 jours ouvrés pour un nouveau raccordement et ne peut excéder 21 jours en cas de changement de fournisseur.

 Facturation mensuelle, bimestrielle ou semestrielle suivant le profil de facturation du Client.

Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Si le client dispose de compteurs communicants, les factures peuvent être établies en fonction d’index télérelevés transmis par le Distributeur. Dans ce cas, la facturation est mensuelle et, sauf refus du Client ou impossibilité technique, associée à une facture dématérialisée et à un paiement par prélèvement automatique.

Le client bénéficie de la facture électronique, qui offre toutes les garanties de stockage et d’accessibilité depuis l’Espace Client. Il peut choisir de continuer à recevoir une facture papier.

Modes de paiement disponibles: prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, virement, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l’énergie.

Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, le Fournisseur bénéficie de  plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H.T.T. et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.

En cas de non-paiement, EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.

A défaut d’accord entre EDF et le client, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :

- en l’absence de paiement dans un délai de dix jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue,

- si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat.

Trop perçu par EDF : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours.