L'état des lieux est un document officiel important rédigé pour la location d'un logement. Une chambre meublée est un logement avec du mobilier et des équipements suffisants pour que le locataire puisse y vivre dans les conditions propres à la vie courante. Ces conditions sont définies comme les critères d'ameublement standards prévus dans la loi Alur. D'autres précisions quant à la location d'une chambre meublée pour étudiant, par exemple, ont été apportées par la loi Alur de 2014, notamment :
- Un contrat de bail standardisé et un état des lieux doivent être établis
- Les loyers dans certaines villes en zone tendue sont plafonnés
Comment faire un état des lieux pour une chambre meublée ?
Le propriétaire et locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Ce faisant, l'état des lieux est dit établi de manière contradictoire.
Il est possible d'établir l'état des lieux sous format de papier ou sous format électronique. Dans tous les cas, il faut soigneusement garder les exemplaires d'état des lieux d'entrée et de sortie, afin de pouvoir assurer la comparaison avec l'état des lieux de sortie lors de son départ. Par ailleurs, la loi Alur prévoit un délai de 10 jours pour demander au propriétaire une rectification de l'état des lieux d'entrée dans le cas de constat de dégradations supplémentaires des pièces et équipements.
L'état des lieux est établi par le propriétaire et le locataire une première fois lors de l'entrée dans le logement et une deuxième fois (et éventuellement une troisième fois) à la sortie. En effet, il est possible pour les deux parties d'effectuer un pré-état des lieux de sortie à un temps prédéfini et avant l'état des lieux sortant définitif.
Quels éléments à vérifier pour l'état des lieux d'une chambre meublée ?
La rédaction d'un état des lieux doit se faire de manière minutieuse. Il est important de signaler le moindre élément significatif, surtout lors de l'état des lieux d'entrée. Pour une chambre meublée, tous les équipements doivent être mentionnés et leur état soigneusement décrit. Aussi, il faut éviter les commentaires trop généraux.
Certaines parties de logements nécessitent une étude plus approfondie :
- État du plafond : présence de taches ou fissures
- Sanitaire et plomberie : quels sont les défauts (éclats, fêlures), etc. ?
- État des revêtements muraux : traces de dégradation sur la tapisserie et la peinture, etc.
- Le sol : état de la moquette, lino, parquet, carreaux, etc.
- État des équipements et des meubles fournis
Le locataire a donc l'intérêt de procéder à un état des lieux objectif, précis et détaillé avant la remise de clefs.
La loi Lefebvre sur la protection du consommateur dans l'immobilier oblige le propriétaire à restituer l'intégralité du dépôt de garantie si l'état des lieux d'entrée n'a pas été établi.
Combien de temps avant de récupérer son dépôt de garantie ?
Le propriétaire dispose de deux mois pour verser le dépôt de garantie après déduction des frais de travaux pour les dégradations constatées. Passé ce délai, le locataire pourrait le relancer en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
2 mois
Délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire
En résumé
L'état des lieux est une étape essentielle lors de la location d'une chambre meublée. Il protège à la fois le propriétaire et le locataire en documentant l'état du logement à l'entrée et à la sortie. En cas de déménagement, pensez également à comparer les offres d'électricité pour votre nouveau logement.
