Plenitude PleniWeb Gaz : prix, avis et souscription

- Le contrat de fourniture de gaz du client est conclu pour une durée indéterminée. 
- Le début de la fourniture de gaz est à la date d’activation ou de mise en service de la fourniture de gaz par Plénitude dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations, et en tout état de cause, après l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation. 
- Durée de l’offre : 12 mois. 
- À la date d’échéance de l’offre, le client bénéficie d’une nouvelle offre dont les caractéristiques tarifaires et commerciales seront détaillées dans une grille tarifaire de référence et une fiche descriptive communiquées par courrier au moins un mois avant la date d’application envisagée. À défaut d’envoi d’une nouvelle offre, l’offre est prolongée pour une durée indéterminée. 
- Résiliation possible à l’initiative du client à tout moment sans frais.

Périodicité de facturation

Compteur communicant

• Facturation annuelle avec un échéancier mensuel : le client reçoit un échéancier sur douze mensualités calculées à partir de la consommation annuelle estimée. Pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements, le client doit avoir opté pour le prélèvement automatique. Une facture de régularisation sera émise par Plenitude à partir du relevé établi par le Gestionnaire de Réseau de distribution et, au minimum une fois tous les douze (12) mois, afin de prendre en compte la consommation réelle du client au cours de la période considérée. Il s’agit d’un échéancier sur 12 mois avec une régularisation au 13ème mois (et non 11 mois)

• Facturation mensuelle : la consommation du client est facturée mensuellement sur la base de sa consommation estimée ou réelle.

Compteur non communicant

• Pour ce type de compteur, le Client sera facturé par Plenitude selon un rythme de facturation qui dépendra de la transmission des données de consommation par le Client à Plenitude

Modes de paiement

Les factures peuvent être payées :

• par prélèvement bancaire automatique ;

• par un autre mode de paiement (carte bancaire dans l’espace client, chèque, virement bancaire sur le compte Plenitude ou espèce).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Plenitude sera en droit de réclamer au client des intérêts de retard dont le taux est fixé à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à huit euros toutes taxes comprises (8 € TTC).

Modalités de gestion en cas de trop-perçu par Plenitude

Si la facture fait apparaître un trop perçu supérieur ou égal à vingt-cinq euros (25 €), Plenitude procédera au remboursement dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture, tel que prévu par la législation

Format de facture

Le client a le choix entre une facture dématérialisée ou sur support papier qui doit être payée dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission. Si le client souhaite modifier son choix en cours d’offre, il a la possibilité d’en faire la demande auprès du Service Client Plenitude par tout moyen, à tout moment et sans frais.

Dépôt de garantie

Plenitude se réserve le droit de demander un dépôt de garantie au client particulier(2) dans les hypothèses suivantes :

• Lors de la souscription :

  • Si le client est inscrit sur le fichier d’auteurs d’incidents de paiement (FAIP) Plenitude du fait d’impayés constatés au titre d’un précédent Contrat de fourniture d'énergie.

  • Si le client souhaite régler ses factures au moyen d’un compte de paiement ouvert auprès d'un établissement de paiement(5) ou auprès d'un établissement de crédit n'autorisant pas de découvert bancaire.

• Au cours de l’exécution du contrat, en cas d’incidents de paiement répétés et non justifiés du fait du client.

Le montant du dépôt de garantie correspond à deux (2) mensualités TTC calculées sur la base de la consommation annuelle estimée, comprenant l’abonnement et la consommation. Le client dispose d’un délai maximal de sept (7) jours à compter de la demande de Plenitude pour procéder au versement du dépôt de garantie par carte bancaire. À défaut, le contrat ne sera pas activé ou sera résilié de plein droit, sans indemnité.

Le dépôt de garantie n’est pas soumis à TVA et sera conservé par Plenitude sur un compte séquestre, ne produisant pas d’intérêt. Le versement du dépôt de garantie n’exonère pas le client de ses obligations de paiement au titre du contrat.

Les sanctions prévues au terme du contrat restent applicables en cas d'incident de paiement constaté. Il sera restitué par Plenitude à la résiliation du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire ou par chèque à compter de la date d'émission de la facture de clôture. En cas d’impayés, Plenitude pourra procéder à une compensation entre le montant du dépôt de garantie et les sommes restantes dues conformément aux articles 1347 à 1348-2 du Code civil.