Plenitude Électricité Prix fixe Plenitude : prix, avis et souscription

Contrat à durée d'engagement de  1 à 3 ans au choix 

 Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement. Le mode de paiement est précisé dans les Conditions Particulières. Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le quinzième (15ème) jour à compter de leur date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire Eni a été crédité de l’intégralité du montant facturé. 

 Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que de pénalités de  retard résultant de l’application du taux d’intérêt prévu audit article. Dès lors, en cas de non-paiement du montant total de la facture à l’échéance prévue sur ladite facture, Eni sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard. Le calcul de ces pénalités intervient sans qu’il soit besoin d’envoyer un rappel au Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refi nancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement effectif. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fi xé à quarante (40) euros. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement fi gurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justifi cation. Est puni d’une amende de quinze-mille (15 000) euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas de l’article L441-6, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions fi gurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fi xer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa dudit article.