Engie Gaz Référence 3 ans : prix, avis et souscription

Durée : 3 ans (contrat à durée déterminée). Renouvellement tacite par périodes minimales d’un an. Date d’effet : mentionnée aux Conditions Particulières de Vente (CPV), elle est fixée avec le client. Date d’échéance : elle est mentionnée aux CPV.

Modalités d’établissement de la facture : en l’absence d’index fourni à ENGIE, par le distributeur, ENGIE estime l’index du compteur ou les consommations du client à partir notamment de l’historique de consommation s’il existe ou de toute information communiquée par le distributeur ou le client. Périodicité de la facture : tous les 2 mois ou une fois par an en cas de mensualisation des paiements. Pour bénéficier de la mensualisation de ses paiements, le client doit avoir opté pour le prélèvement automatique. Elle permet au client de lisser ses paiements sur une période de 11 mois en payant un montant identique chaque mois. Lors de la première mise en place de la mensualisation, le fournisseur et le client arrêtent d’un commun accord un échéancier avec les montants des mensualités à prélever à date fixe. Délai de paiement : 14 jours à compter de la date d’émission de la facture. Support : électronique (pour en bénéficier le client doit avoir opté pour le prélèvement automatique et être titulaire d’un Espace Client) ou papier. Modes de paiement : Prélèvement automatique, TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire par internet et par téléphone. Incidents de paiement : A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales : - Si le retard de paiement est compris entre 1 et 11 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur. - Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 12 jours, à 5% du montant de la somme restant due au 12e jour de retard de paiement. Le montant de ces pénalités ne peut alors être inférieur à 7,50€ TTC. Modalités de gestion en cas de trop-perçu : Si la facture fait apparaître un trop-perçu inférieur à 25 euros le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le client demande son remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à comp