Primeo Market Access : prix, avis et souscription

Contrat d'une durée de 1 à 4 ans au choix

 Les factures émises par Primeo Energie sont basés sur la consommation réelle du/des site(s), ou sur la base de la consommation estimée avec une régularisation dès reception des données définitives.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. A défaut de paiement intégral à la date prévue les sommes restant dues sont majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client. 

En outre, en cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. PRIMEO ENERGIE se réserve également le droit de refacturer un montant forfaitaire de 20 € TTC en cas de rejet de prélèvement de la part du client. Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement. Le Client s’engage à effectuer l’ensemble de ses paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. 

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Primeo Energie en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Primeo Energie pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client. 

Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Primeo Energie seront refacturés au Client incluant les sommes mentionnées article 15. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de  leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Primeo Energie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable. 

 Sauf le cas où le Client est couvert par l’assureur crédit de Primeo Energie, le professionnel doit produire une garantie de paiement qui prendra la forme d’un dépôt de garantie ou d’une garantie bancaire autonome à première demande, totale ou partielle délivrée par une banque de l’Union Européenne. Le montant total de la garantie de paiement est équivalent à quatre (4) mois de consommation du ou des site(s) concerné(s). La délivrance de cette garantie constitue une condition suspensive d’exécution du contrat. La garantie partielle est la différence entre la garantie totale et l’encours autorisé par l’assureur crédit de Primeo Energie. La garantie doit être reçue par Primeo Energie au plus tard, 30 jours avant la date de début de fourniture. Cette clause est valable sur toute la durée contractuelle. Si en cours de contrat la qualité de crédit du Client ou le cas échéant d’une entité payeuse du Client venait à être dégradée, auprès de l’Assureur crédit de Primeo Energie le Client devrait fournir une telle garantie dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification de la dégradation de son encours.