Loca-pass : conditions d'obtention, dossier, montant et délai de versement
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Loca-pass était un dispositif qui permet aux locataires de bénéficier d’une aide afin d’accéder à une location. Il n'est plus possible d'y souscrire depuis le mois de mai 2019. Cependant, il est toujours possible de souscrire à l’avance Loca-pass lors d'un emménagement / déménagement, cette aide permet de financer le dépôt de garantie lors de la signature d’un bail de location. La garantie Locapass, qui assurait au bailleur le paiement du loyer en cas d’impayés, a quant à elle fusionné avec Visale.
Aides au déménagementIl existe différentes primes ou aides financières pour faciliter le déménagement telles que la CAF, Pôle Emploi, etc. Les aides varient en fonction de la population : jeunes, chômeurs, retraités, handicapés, salariés du secteur privé, public ou agricole.
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🤔 Présentation de l’aide au logement Locapass
📃 La garantie Locapass (devenue garantie Visale)
Avec la garantie Loca-pass, c'est Action Logement (anciennement appelée 1 % logement) qui se porte garant auprès du bailleur pour le locataire. Action logement s’engage donc à payer les dettes du locataire au bailleur en cas de difficultés financières.
En cas d’impayé du loyer et des charges locatives, le bailleur met le locataire en demeure. Sans retour de sa part, le bailleur doit se tourner vers Action Logement qui déclenche la garantie Locapass.
La somme avancée par Action Logement doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont.
Depuis le 11 juillet 2019, la garantie Loca-pass a été remplacée par la garantie Visale.
📑 L’avance LOCA-PASS
L’avance Loca-pass est un dispositif différent de la garantie Locapass. Il s’agit d’un prêt à taux zéro (sans intérêt d’emprunt ou de frais de dossier) qu’accorde Action Logement aux locataires pour leur résidence principale.
Cette avance doit permettre au locataire de régler son dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de son emménagement dans le logement.
Locapass et le surendettement ? Une procédure de surendettement n’empêche pas un locataire de profiter des aides Locapass. Les aides mises en place par Action Logement jouent, au contraire, un rôle rassurant pour le bailleur qui n’a plus à craindre les dettes de ses locataires.
Pour en savoir plus sur l'avance Loca Pass, n'hésitez pas à consulter cette courte vidéo explicative :
💰 Le montant de l’avance Loca-pass
Peu importe le montant du dépôt de garantie demandé, le montant de l'avance locapass ne peut pas excéder 1 200 €. Il s'agit d'un prêt à un taux d'intérêt à 0 % remboursable en 25 mois maximum.
Cette aide est à anticiper dans le prix d'un déménagement.
⏳ Loca-pass : quel délai de versement ?
Pour l’avance Locapass, le remboursement doit débuter 3 mois après le versement de l’aide. Ce remboursement se fait :
- Par mensualité de 20 € au minimum ;
- Sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail ;
- En cas de sortie du logement avant la fin du bail de location, la totalité de la somme doit être remboursée dans un délai de 3 mois après le départ.
👆 Locapass : conditions d’éligibilité
✔️ Qui peut bénéficier de l'avance Loca-pass ?
Pour bénéficier de l'avance Loca-pass, et donc du versement du dépôt de garantie, le locataire souhaitant bénéficier de cette aide doit être salarié d’une entreprise du secteur privée et non agricole, ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle, ou être en recherche d'emploi, ou être étudiant salarié et justifier d'un des éléments ci-dessous :
- Un CDD d’une durée minimum de 3 mois (en cours au moment de la demande) ;
- Un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
- Une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande d’aide Locapass.
- Un statut d'étudiant boursier de l'État français.
Et pour les salariés agricoles ?Les salariés agricoles peuvent, quant à eux, profiter de l’avance Agri-Loca-Pass.
Pour obtenir cette aide Locapass, il est important que le locataire ait remboursé tous ses contrats en cours et liés à sa résidence principale précédente auprès d'Action Logement.
- Bénéficié d’une autre garantie Locapass ou d’une avance Locapass pour un autre logement et qui soit encore en cours de remboursement ;
- Fait une demande de garantie Locapass pour ce même logement auprès d’un organisme autre qu’Action Logement ;
- Bénéficié de ce même type d’aide accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
🤚 Quelles sont les conditions pour obtenir Locapass ?
Concernant le logement (qu’il soit loué meublé ou vide), il doit être la résidence principale du locataire.
Il est également nécessaire que cette location fasse l’objet d’un bail, d’un avenant au bail s'il s’agit d’une colocation, ou d’une convention d’occupation dans le cas des résidences sociales et des foyers.
Le logement doit être situé sur le territoire français, DOM inclus.
✒️ Dossier Locapass : Quelles démarches suivre ?
La demande d’avance Locapass se fait en ligne. Dans un premier temps, il faut tester son éligibilité grâce à l’outil de simulation mis à disposition. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant sa situation professionnelle pour connaître son éligibilité.
La création d’un compte est nécessaire. Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si le dossier est accepté, un certain nombre de documents sont à transmettre afin de finaliser la demande :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de situation : comme une attestation de bourse ou une carte de demandeur d’emploi.
Quand faire sa demande Locapass ? Afin de bénéficier des aides Locapass, le locataire doit formuler sa demande à partir de 3 mois avant la date d’effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail. Au moment d'emménager dans le logement, il est important de penser à réaliser toutes les démarches essentielles : déménagement électricité, déménagement eau, déménagement gaz, etc.
